Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2003, 01-44.032

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/2003

Numéro d'affaire

01-44.032

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Dominique X..., qui avait été engagé le 10 juin 1996 en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Dominique X..., qui avait été engagé le 10 juin 1996 en qualité d'attaché commercial par la société Cofrapex, a été licencié le 3 décembre 1998 pour insuffisance de résultats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappel de salaires tant pour heures supplémentaires que par suite d'une modification de son salaire fixe, de primes de clients, de commissions et de congés payés, de complément de treizième mois et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil des prud'hommes a partiellement accueilli sa demande en lui allouant diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de salaires, de congés payés et de treizième mois ; que la cour d'appel, considérant qu'elle n'était saisie par l'appel…