Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2003, 01-43.800

Mots-clés droit social

Démission • Travail dissimulé • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/2003

Numéro d'affaire

01-43.800

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 5 octobre 1992 en qualité de chauffeur routier au coeffici…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 5 octobre 1992 en qualité de chauffeur routier au coefficient 138 par la société Bussioz ; qu'après avoir démissionné le 6 mai 1995, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, septième et huitième moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le sixième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité au titre des repos compensateurs et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir constaté…