Heures supplémentaires : décisions et repères – page 758

; qu'elle a pu en déduire que le comportement de l'intéressé n'empêchait pas son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer diverses sommes à M. X...

; que, par lettre du 27 novembre 1990, l'employeur a cependant accepté de maintenir à l'intéressé, comme aux autres salariés du secteur imprimerie de l'établissement, le bénéfice des dispositions individuelles particulières résultant de la convention collective des industries de labeur et arts graphiques ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une certaine somme au titre des heures supplémentaires non payées en 2000, 2001 et 2002 en se prévalant du bénéfice de l'accord de branche du 29 janvier 1999 signé par la commission paritaire de la Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques pour la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 décembre 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme X... des rappels de salaire et congés payés afférents et des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'action en paiement des salaires se prescrit par cinq ans ; que dès lors que Mme X... avait engagé son action en paiement de rappels de salaire, des congés payés afférents et d'heures supplémentaires le 20 juin 2002, sa demande ne pouvait être accueillie que pour les sommes dues à compter du 20 juin 1997 ; qu'en accueillant la demande de Mme X...

, donnent lieu à une majoration, mais dispose en son paragraphe 4-d que : "Les hôtesses pour la visite des caves qui effectuent la majorité de leurs heures de travail le samedi et le dimanche sont soumises à un régime de rémunération dérogatoire de la présente convention.

à plus de dix salariés la modification d'un élément essentiel de leurs contrats de travail ; Sur le second moyen du pourvoi principal de M. X... et le moyen unique du pourvoi incident de la société Castorama, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Castorama à payer à M. X... une certaine somme à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période de 1994 à octobre 1997 pour des motifs qui sont pris, s'agissant du second moyen du pourvoi principal, de violations de l'article L. 212-1 du Code du travail, d'un manque de base légale au regard de ce texte, d'une violation des articles L. 141-2, L.

Attendu qu'engagée le 15 avril 1985 en qualité d'analyste-programmeur par la société Hydro Technic, puis ultérieurement promue responsable informatique, Mme X... a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 3 octobre 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en l'état de l'illicéité dont est entachée la clause d'un accord collectif relatif à la réduction du temps de travail qui écarte de son bénéfice, une catégorie de personnel, tout salarié qui doit bénéficier d'une réduction effective de la durée du travail, est fondé à exciper de la nullité d'une telle…

de sécurité sociale dû au titre de son arrêt maladie du 24 juin au 29 juillet 2000, en application de l'article 33 de la convention collective ETAM du bâtiment de la région parisienne ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2004) de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que les faits invoqués par un salarié pour justifier une rupture doivent être établis et constituer des manquements…

a été engagée par Mme Y..., représentant l'entreprise MMC, en qualité d'assistante en ressources humaines selon contrat de travail à durée indéterminée du 3 février 2000 conclu dans le cadre d'un contrat initiative emploi ; qu'elle a pris acte le 24 juillet 2000 de la rupture de son contrat de travail motif pris du "non-paiement intégral de ses salaires", à savoir des heures supplémentaires effectuées ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour des motifs pris de violation des articles L.

l'Office n'excédaient pas les limites de la liberté d'expression de l'intéressé ; qu'elle a pu en déduire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement relative aux heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / que peu important la hauteur hiérarchique du rang occupé par un salarié et l'étendue de ses fonctions, seul a la qualité de cadre dirigeant le salarié qui détient une délégation générale de l'employeur pour exercer les prérogatives de ce dernier sans autorisation préalable ; que l'arrêt attaqué a seulement constaté que M. X... disposait, depuis la nomination de M.

La prescription quinquennale d'une demande de rappel de salaire n'interdit pas au salarié de solliciter l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, laquelle se prescrit par trente ans et court à compter de la rupture. Il en résulte que, saisie d'une demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel doit vérifier si les conditions de son attribution sont réunies même si la demande de rappel de salaire est atteinte par la prescription.

Mais attendu que la cour d'appel, qui analysant les fonctions réellement exercées par Mme X..., a constaté qu'elle avait la responsabilité d'une petite structure et n'avait aucun personnel sous ses ordres, a pu décider qu'elle ne pouvait prétendre à la classification revendiquée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 ) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que l'employeur est tenu d'établir les documents nécessaire…

; que le 1er juillet 1969, le contrat de travail a été transféré à la société CGG Marine en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que le 1er juin 1997, la convention d'entreprise CGG Marine est entrée en application et s'est substituée à la convention d'entreprise de la compagnie Générale de Géophysique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de majorations de nuit et de repos compensateur ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action du salarié en restitution de sommes retenues par l'employeur au titre de la CGS et de la CRDS, la cour d'appel a retenu que les sommes réclamées n'étaient plus détenues par…