Heures supplémentaires : décisions et repères – page 757

; qu'ayant été licencié le 10 juillet 2001, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'avoir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; que son employeur a été mis en liquidation judiciaire le 8 avril 2002 ; Attendu que le salarié, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 212-5 du code du travail, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2004) de l'avoir débouté de ses demandes au titre d'heures supplémentaires ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2004), qu'un précédent arrêt a confirmé le jugement d'un conseil de prud'hommes qui avait ordonné, sous peine d'astreinte, la réintégration de M. X... au sein de l'association Villages vacances voyages loisirs (l'association) en qualité de cadre et condamné l'association à payer à ce salarié diverses sommes à titre d'indemnité salariale, de rappels de salaires, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'heures supplémentaires, ainsi qu'au paiement de sommes complémentaires à titre d'indemnité compensatrice de pertes de salaires, liquidé l'astreinte à une certaine somme et ordonné la régularisation de la situation de M. X... auprès des organismes sociaux ; que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que M. X..., employé en qualité de chauffeur par la société des transports de l'agglomération de Montpellier, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents pour la période d'octobre 1993 à septembre 1998 ; que la décision ayant fait droit à sa demande a été cassée ; (Soc.15 janvier 2002 et 4 juin 2002, pourvoi n° 99-42.622) ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de renvoi de la même demande en invoquant une discrimination salariale et en y ajoutant une demande de rappel de salaire au titre de son inaptitude médicale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué…

et non-respect de la procédure, sans assortir sa décision d'aucun motif relatif à la régularité de la procédure ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 5 février 2001 par la société Transparence services, cabinet d'expertise-comptable, en qualité de responsable du département tenue/externalisation, qu'elle a démissionné le 12 juillet de la même année et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de commissions, le paiement d'heures supplémentaires et des repos compensateurs y afférents ainsi que des dommages-intérêts au titre de l'article L. 324-11-1 du code du travail relatif au travail dissimulé ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Transparence services fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2004) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé comme chauffeur routier par M. Y... le 16 août 1999, a été licencié pour faute lourde par lettre du 22 septembre 2000, pour avoir refusé d'effectuer des heures supplémentaires le samedi 23 septembre 2000 ; Attendu que pour considérer que le licenciement était justifié par une faute grave, l'arrêt attaqué retient que le refus de M.

330 de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 12 décembre 1996 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 11 mai 2005) d'avoir limité à 5 109,20 euros le montant des heures supplémentaires lui étant dues, alors, selon le moyen, que dès lors que selon l'article 29 de la convention collective les heures supplémentaires effectuées de la 79e à 94e heure sur 2 semaines sont majorées de 25 % et de 50 % au-delà de la 94e heure et qu'il résultait de ses constatations que Mme X...

; Sur le second moyen du pourvoi formé par le salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi formé par le salarié : Vu l'article L. 212-5 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail stipulait que M. X...

a été engagée par la société civile coopérative Résidence club Vernier, en qualité d'aide soignante, le 1er septembre 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 10 février 1999 de demandes de paiement de rappels de salaire, de primes d'assiduité et de ponctualité, d'indemnités pour travail de nuit, d'indemnités pour travail effectué les dimanches et jours fériés, de primes d'internat, d'indemnités et primes de sujétion spéciales, d'heures supplémentaires et indemnités de congés payés afférents et de dommages-intérêts ; qu'elle a été licenciée le 2 octobre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande de paiement de la prime d'assiduité et de ponctualité, alors, selon le moyen, que la charge…

Encourt la cassation l'arrêt qui décide que les temps de trajet d'un formateur itinérant ne constituent pas un temps de travail effectif, sans rechercher si le trajet entre le domicile du salarié et les différents lieux où il dispensait ses formations dérogeait au temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel.

La réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui statue par des motifs d'ordre général, impropres à caractériser l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont elle relève.

Dès lors que la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés signée le 28 août 1998 a fixé la durée du travail à la durée légale, elle a entendu écarter le régime dérogatoire d'équivalence prévu par le décret du 15 avril 1988 puis du 31 mars 1999 dans les hôtels, cafés, restaurants. L'employeur soumis à cette convention à compter de son extension le 20 décembre 1999 ne peut donc plus se prévaloir de celui-ci.