Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 juin 2006, 04-18.445

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

07/06/2006

Numéro d'affaire

04-18.445

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association Villages vacances voyages loisirs de ce qu'elle s'est désis…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association Villages vacances voyages loisirs de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2004), qu'un précédent arrêt a confirmé le jugement d'un conseil de prud'hommes qui avait ordonné, sous peine d'astreinte, la réintégration de M. X... au sein de l'association Villages vacances voyages loisirs (l'association) en qualité de cadre et condamné l'association à payer à ce salarié diverses sommes à titre d'indemnité salariale, de rappels de salaires, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'heures supplémentaires, ainsi qu'au paiement de sommes complémentaires à titre d'indemnité compensatrice de pertes de salaires, liquidé l'astreinte à une certaine somme et ordonné la régularisation de la situation de M. X... auprès…