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Cour de cassation · 24 mai 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-41.081

LicenciementFaute lourde
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Axion voyages, en qualité de chef de comptoir, par contrat à durée indéterminée du 15 septembre 1995 ; qu'elle a été licenciée le 13 octobre 1997 pour faute lourde ; que, contestant ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Axion voyages aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Axion voyages, en qualité de chef de comptoir, par contrat à durée indéterminée du 15 septembre 1995 ; qu'elle a été licenciée le 13 octobre 1997 pour faute lourde ; que, contestant ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 décembre 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme X... des rappels de salaire et congés payés afférents et des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'action en paiement des salaires se prescrit par cinq ans ; que dès lors que Mme X... avait engagé son action en paiement de rappels de salaire, des congés payés afférents et d'heures supplémentaires le 20 juin 2002, sa demande ne pouvait être accueillie que pour les sommes dues à compter du 20 juin 1997 ; qu'en accueillant la demande de Mme X... en paiement de rappels de salaire, des congés payés afférents et d'heures supplémentaires à compter du 1er janvier 1996 alors que l'action en paiement de toutes les sommes relatives à la période antérieure au 20 juin 1997 se trouvait prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil et l'article L. 143-14 du Code du travail ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 2223 du Code civil, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axion voyages aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.

Textes cités

3 références

  • L. 143-14Code du travail
    Passage cité
    … 2002, sa demande ne pouvait être accueillie que pour les sommes dues à compter du 20 juin 1997 ; qu'en accueillant la demande de Mme X... en paiement de rappels de salaire, des congés payés afférents et d'heures supplémentaires à compter du 1er janvier 1996 alors que l'action en paiement de toutes les sommes relatives à la période antérieure au 20 juin 1997 se trouvait prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil et l'article L. 143-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2223 du Code civil, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Axion voyages aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai …
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  • 2277Code civil
    Passage cité
    … supplémentaires le 20 juin 2002, sa demande ne pouvait être accueillie que pour les sommes dues à compter du 20 juin 1997 ; qu'en accueillant la demande de Mme X... en paiement de rappels de salaire, des congés payés afférents et d'heures supplémentaires à compter du 1er janvier 1996 alors que l'action en paiement de toutes les sommes relatives à la période antérieure au 20 juin 1997 se trouvait prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil et l'article L. 143-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2223 du Code civil, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Axion voyages aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience …
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  • 2223Code civil
    Passage cité
    … du 20 juin 1997 ; qu'en accueillant la demande de Mme X... en paiement de rappels de salaire, des congés payés afférents et d'heures supplémentaires à compter du 1er janvier 1996 alors que l'action en paiement de toutes les sommes relatives à la période antérieure au 20 juin 1997 se trouvait prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil et l'article L. 143-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2223 du Code civil, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Axion voyages aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
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    Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Axion voyages, en qualité de chef de comptoir, par contrat à durée indéterminée du 15 septembre 1995 ; qu'elle a été licenciée le 13 octobre 1997 pour faute lourde ; que, contestant ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le
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  • Faute lourdeDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    IALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Axion voyages, en qualité de chef de comptoir, par contrat à durée indéterminée du 15 septembre 1995 ; qu'elle a été licenciée le 13 octobre 1997 pour faute lourde ; que, contestant ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 décembre 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme X... des rappels de salaire et congés payés afférents et des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'action en paiement des salaires se prescrit par cinq ans ; que dès lors que Mme X... avait engagé son action en paiement de rappels de salaire, des congés payés afférents et d'heures supplémentaires le 20 juin 200
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    Demandes et arguments
    rappels de salaire et congés payés afférents et des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'action en paiement des salaires se prescrit par cinq ans ; que dès lors que Mme X... avait engagé son action en paiement de rappels de salaire, des congés payés afférents et d'heures supplémentaires le 20 juin 2002, sa demande ne pouvait être accueillie que pour les sommes dues à compter du 20 juin 1997 ; qu'en accueillant la demande de Mme X... en paiement de rappels de salaire, des congés payés afférents et d'heures supplémentaires à co
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    salaire, des congés payés afférents et d'heures supplémentaires le 20 juin 2002, sa demande ne pouvait être accueillie que pour les sommes dues à compter du 20 juin 1997 ; qu'en accueillant la demande de Mme X... en paiement de rappels de salaire, des congés payés afférents et d'heures supplémentaires à compter du 1er janvier 1996 alors que l'action en paiement de toutes les sommes relatives à la période antérieure au 20 juin 1997 se trouvait prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil et l'article L. 143-14 du Code du t
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Identifiant source
6137248ecd5801467741679f
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