Heures de délégation : décisions et repères – page 2

La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives aux montants des heures de délégation à rembourser et des frais irrépétibles de l'employeur, Le CONFIRME pour le surplus. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne à m. [w] [r] de payer à la societe [1] une somme au titre des heures de délégation. La cour ordonne à m. [w] [r] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour dit le licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [S] [Y] de ses demandes d'indemnité pour licenciement abusif, de remboursement des frais d'expertise et au titre du licenciement vexatoire. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté M. [S] [Y] de ses demandes au titre de l'exécution déloyale, du licenciement nul ainsi que du rappel de salaire et des heures de délégation. La cour ordonne à m. [s] [y] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour ordonne à la societe [4] de payer à syndicat national des journalistes une somme à titre de dommages et intérêts. Les demandes de Mme [F] [S] sont recevables. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. La cour ordonne la société [4] à remettre à Mme [F] [S] un bulletin de salaire conforme au présent arrêt dans le délai de deux mois suivant sa signification. Chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel.

La cour ordonne à la societe rte reseau de transport d'electricite de payer à la federation nationale des syndicats des salaries des mines et de l'energie cgt une somme à titre de dommages et intérêts au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne à la societe rte reseau de transport d'electricite de payer à la federation nationale des syndicats des salaries des mines et de l'energie cgt une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

6 avril 2021 prévoit que les délégués syndicaux bénéficient d'un crédit d'heures de délégation de 20 heures mensuelles, sans préciser qu'il s'agit de délégués syndicaux d'établissement ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que cette disposition figure dans un développement de l'accord relatif aux membres du CSE de l'établissement siège pour en déduire que "la désignation de délégués syndicaux au niveau de l'établissement Siège est envisagé par.

La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour annule la mise à pied notifiée le 24 novembre 2020 et ordonne le retrait de cette sanction du dossier de M. [T] [Q].

La cour modifie le jugement rendu le 7 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon, uniquement en ce qu'il a débouté M. [S] de sa demande au titre de la discrimination syndicale et le syndicat [5] de toutes ses demandes ; Statuant sur les dispositions infirmées et ajoutant.

Le départ en retraite de M. [V] s'analyse en un licenciement nul. La cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté les fins de non-recevoir tirées de la prescription de la demande de requalification du départ en retraite en licenciement et de l'action relative au harcèlement moral discriminatoire et en ce qu'il a débouté M. [V] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de réparation du préjudice économique antérieur au 18 juin 2018. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. Les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision. La cour rejette toute autre demande.

La cour modifie le jugement en ce qu'il a assorti d'une astreinte la remise par la SA [1] à M. [G] [C] des documents sociaux rectifiés : bulletins de salaire, certificat de travail, attestation pôle emploi ; Le confirme pour le surplus. La cour déboute la SA [1] de sa demande d'indemnité de procédure à hauteur d'appel. La cour dit n'y avoir lieu à assortir d'une astreinte la remise des bulletins de salaire, du certificat de travail et de l'attestation France Travail rectifiés conformes au présent arrêt.

La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour confirme le jugement précédent mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M. [J] est fondé sur une faute grave et qu'aucune discrimination n'est établie, en ce qu'il le déboute de ses demandes au titre du licenciement, de la discrimination, de l'indemnité pour travail dissimulé et du manquement à l'obligation d'information, L'INFIRME pour le surplus. Les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, et les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la remise par la société [1] à M. [J] d'un bulletin de paie récapitulatif conforme à la présente décision.