Heures de délégation : décisions et repères – page 3

De contraintes qui n'étaient réservées qu'à lui ( chantiers difficiles dits spéciaux, absence de collègue en binôme, absence de prise en charge de frais de parking et des amendes de stationnement, véhicules en mauvais état sans aménagement pour le port de charges alors qu'une rampe avait été préconisée par le médecin du travail, refus d'enquête du secrétaire du CHSCT, refus de paiement des heures de délégation, refus de présence en assistance de salariés convoqués en entretien, droit d'alerte resté sans réponse, injure raciste, conditions de travail dangereuses l'obligeant à exercer son droit de retrait, mise à pied injustifiée, des interventions de l'inspecteur du travail, une plainte, des contentieux), - Des conditions de travail à l'origine de ses problèmes de santé et d'accidents du travail en 2011, 2015…

syndicat. 3. Invoquant un harcèlement moral et une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale, le 7 août 2018, pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement de diverses sommes à ce titre et à titre de rappel de salaires pour les heures de délégation prises entre 2015 à 2017. 4. Le syndicat Transports CFDT Auvergne est intervenu volontairement à l'instance. 5. Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 24 septembre 2020. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

présumer de tels agissements. Elle relève que si certains faits isolés peuvent être matériellement établis, ils sont justifiés par des motifs objectifs sans lien avec son mandat syndical ou harcèlement et que le plupart des éléments communiqués ne constituent que des allégations. Elle fait valoir concernant le grief en lien avec la non prise en charge d'heures de délégations que la salariée à la date demandée n'était pas encore officiellement désignée comme déléguée syndicale CGT, le courrier de désignation est postérieur à la réunion et elle ne pouvait donc pas prétendre à une prise en charge.

du CSE d'avril 2023 », un contentieux opposant cette société et Monsieur [K] est pendant devant la cour d'appel. Elle énonce enfin que le salarié n'a souffert d'aucune entrave à ses fonctions syndicales de la part de la société [2], qui ne l'a jamais empêché de participer à des réunions et formations liées à son mandat ou encore d'utiliser son crédit d'heures de délégation conformément à son mandat. Sur ce, L'article L.

au motif qu'elles auraient été réalisées à l'occasion de travaux urgents, ce qu'il conteste, estimant : - qu'elles sont consécutives à des remplacements qu'il a effectués qui sont intégrés à l'organisation structurelle du travail et n'ont aucun caractère d'urgence, - qu'une partie des heures supplémentaires réalisées correspond à l'utilisation de ses heures de délégation qui ne peuvent pas, compte tenu des contraintes de son poste, être prises sur son temps de travail, ce qui a été rappelé dans un courrier de l'inspection du travail du 16 décembre 2023.

les intérêts au taux légal avec capitalisation. Au soutien de ses demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Madame [P] expose que : - elle a été sanctionnée pour un simple désaccord avec une autre élue au sujet de l'usage du local syndical et d'un tract syndical, alors qu'elle n'avait commis aucun abus dans l'exercice de son mandat ; - les faits qui lui sont reprochés, pendant ses heures de délégation, sont strictement liés aux mandats des deux protagonistes et ne peuvent être assimilés à un manquement de sa part à ses obligations professionnelles ; ils relèvent de la liberté syndicale ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - sa sanction n'est qu'une manifestation de l'hostilité de la direction de la mutuelle envers les représentants du syndicat auquel elle est affiliée ; Aux…

ES » (pièce 28 de la salariée). Elle soutient qu'au regard de ces témoignages et de la synthèse des contrats précaires de ces deux salariés, il est manifeste que l'association souffre d'un besoin structurel de main d''uvre et ce, peu important que certains salariés doivent nécessairement être remplacés pour user de leurs droits à congés payés ou à leurs heures de délégation. Elle reproche à l'association de ne pas justifier de ses taux de précarité et d'absentéisme. L'[1] rétorque à ce sujet que Mme [O] a été recrutée exclusivement pour remplacer Mme [F]. Elle conteste avoir pallié un besoin structurel de main d''uvre en ayant eu recours à un CDD.

La cour constate ensuite que les faits de recadrages injustifiés, d'acharnement de Monsieur [Z] et de pénalisation de la rémunération du salarié, ont déjà été soumis à la cour d'appel de Versailles, au titre de la discrimination syndicale. En effet, par requête introductive reçue au greffe en date du 2 janvier 2015, la société [2] saisissait le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande tendant à ce que M. [Q] justifie de l'utilisation de certaines heures de délégation posées en 2013 et en 2014. Par jugement de départage rendu le 30 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a : - Débouté la société [2] de sa demande de justification d'utilisation des heures de délégation, ainsi que des demandes subséquentes ; - Condamné la société [2] à payer à M.

remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE 1. Par jugement de départage du 14 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Martigues a : ' débouté M. [I] [J] de ses demandes de réintégration dans les effectifs de l'établissement [1] de [Localité 1], de paiement d'un arriéré de salaires en heures de délégation dues entre avril 2019 et septembre 2022 et de rectification des documents sociaux et de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 2141-7 du code du travail ; ' débouté les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamné M. [I] [J] aux dépens de l'instance. 2. Par déclaration au greffe du 5 juillet 2024, M. [J] a relevé appel de ce jugement (dossier RG n°24/08650). 3.

par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE 1. Par jugement de départage du 14 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Martigues a : ' débouté M. [V] [H] de ses demandes de réintégration dans les effectifs de l'établissement [1] de [Localité 1], de paiement d'un arriéré de salaires en heures de délégation dues entre avril 2019 et septembre 2022 et de rectification des documents sociaux et de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 2141-7 du code du travail ; ' débouté les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamné M. [V] [H] aux dépens de l'instance. 2. Par déclaration au greffe du 5 juillet 2024, M. [H] a relevé appel de ce jugement (dossier RG n°24/08650). 3.

appelante) que M. [U] a justifié son changement de position entre le 15 et le 25 janvier 2019 et le fait que la salariée était désormais privée de tout fonction d'encadrement en raison de son mandat électif « il m'indique que cette nouvelle fiche de poste a été élaborée en prenant en considération mon nouveau mandat d'élu au Comité Social et Economique (20 heures de délégation par mois) et, qu'il a donc volontairement réduit les missions, lors de la création de poste » (pièce 12 de l'appelante). Il en résulte qu'est matériellement établie une tentative de modification des missions de la salariée. Concernant la stagnation dans les fonctions, la salariée indique que le poste d'adjoint au directeur financier, qui comportait une partie de ses attributions a été proposé à son subordonné M.

Sauf dans les cas de fin anticipée de mandat énumérés à l'article L.2314-33 du code du travail, le comité social et économique ne peut procéder au remplacement des membres d'une commission santé, sécurité et conditions de travail initialement désignés avant avant le terme du mandat des membres élus du comité