Heures de délégation : décisions et repères – page 3

appelante) que M. [U] a justifié son changement de position entre le 15 et le 25 janvier 2019 et le fait que la salariée était désormais privée de tout fonction d'encadrement en raison de son mandat électif « il m'indique que cette nouvelle fiche de poste a été élaborée en prenant en considération mon nouveau mandat d'élu au Comité Social et Economique (20 heures de délégation par mois) et, qu'il a donc volontairement réduit les missions, lors de la création de poste » (pièce 12 de l'appelante). Il en résulte qu'est matériellement établie une tentative de modification des missions de la salariée. Concernant la stagnation dans les fonctions, la salariée indique que le poste d'adjoint au directeur financier, qui comportait une partie de ses attributions a été proposé à son subordonné M.

2313-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail en application des articles L. 2315-36 et L. 2315-37, en définissant : 1° Le nombre de membres de la ou des commissions ; 2° Les missions déléguées à la ou les commissions par le comité social et économique et leurs modalités d'exercice ; 3° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la ou des commissions pour l'exercice de leurs missions ; 4° Les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L.

Soutenant que certaines des dispositions de ce règlement lui imposaient, sans son accord préalable, des charges non prévues par la loi et la convention collective applicable, la société a, le 13 décembre 2022, saisi le président du tribunal judiciaire afin d'en obtenir l'annulation ou, subsidiairement, l'inopposabilité. Le CSEE a demandé reconventionnellement qu'il soit ordonné à la société de faire bénéficier, à chacun de ses membres élus titulaires, de seize heures de délégation par mois et a sollicité des dommages et intérêts au titre d'une entrave. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 4.

injures, intimidations, violences verbales et menaces proférées le 11 septembre 2012 envers le secrétaire du comité d'entreprise, élu [4], et son trésorier, élu [5]'; - comportement provocateur et irrespectueux des règles de fonctionnement et de sécurité interne de l'entreprise, résultant du refus persistant et revendiqué d'utiliser le portique d'accès réservé aux piétons pour accéder aux locaux de l'entreprise'; - réitération d'une attribution indue d'heures de délégation malgré les nombreux avertissements et mises en gardes notifiés.

[D] [N] a versé à la société 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' À titre subsidiaire, * Limiter la condamnation à des montants plus raisonnables ; * Limiter la demande de communication des bulletins de paie rectifiés à la communication d'un seul bulletin de paie rectifié pour l'ensemble de la période ' La société fait principalement valoir que : -la rémunération des heures de délégation ne doit pas constituer un gain pour le salarié, mais simplement éviter toute perte de salaire ' l'allocation de fin de carrière (80 % du salaire de référence) perçue par M. [N] intègre déjà le paiement des heures de mandat. -la jurisprudence invoquée par le salarié sur le "planning théorique" ne s'applique qu'aux salariés à temps partiel, alors que M.

' S'agissant du refus, alors que la salariée était titulaire d'un mandat représentatif, de mettre à sa disposition les moyens de travailler à distance et, de manière plus large, d'adapter son poste de travail, il est établi, à l'examen des pièces produites par Mme [X], qu'en réalité, l'employeur n'a pas donné suite à une demande tendant à ce que la salariée dispose d'un ordinateur portable, pendant ses heures de délégation, pour pouvoir traiter les urgences des clients ; Mme [D] n'établit pas avoir demandé précisément l'adaptation de son poste de travail. Mme [X] n'étant pas supposée travailler durant ses heures de délégation, la matérialité du comportement fautif imputé à l'employeur n'est pas établie.

[R] a également demandé le recrutement d'une personne pour organiser un partage des tâches au sein du service, rappelant tant l'absence de mesure pour prendre en compte son mandat de délégué du personnel que le développement important du domaine de la protection sociale. Le directeur des ressources humaines n'y a pas donné suite, répondant par mail du 4 mars 2015 que la charge de travail était compatible avec les 15 heures de délégation dont il bénéficiait. L'inspecteur du travail a également écrit à l'employeur le 22 février 2017 pour demander que l'exercice des mandats soit pris en compte dans la charge de travail de M. [R], ce qu'il a ensuite rappelé dans un mail du 27 avril 2018. Le 23 mars 2018 M. [R] a de nouveau signalé plusieurs difficultés rencontrées dans son exercice professionnel.

de 2 500 euros sollicitée, - débouté les parties du surplus des demandes, Statuant de nouveau : 1/ Sur l'exécution du contrat de travail, Condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 4 000 euros bruts outre 400 euros bruts de congés payés à titre de rappel de prime, - 345,94 euros bruts à titre de rappel de salaire concernant les heures de délégation outre 34,59 euros de congés payés, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la discrimination et dans tous les cas l'exécution déloyale du contrat, 2/ Sur la rupture du contrat de travail Condamner la société [1] au paiement d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du paiement tardif de la contrepartie financière, Sur la rupture proprement dite : A titre principal, Juger que la rupture de son…

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Il dispose d'un intérêt légitime à solliciter les éléments permettant de prouver l'insuffisance des tâches qui lui sont attribuées (chronogrammes du véhicule de tournée, extractions du téléphone professionnel mettant en évidence les heures de début et de fin des tournées). - L'employeur lui a également demandé à plusieurs reprises de justifier ses absences alors qu'il s'agissait d'heures de délégation dont l'employeur avait été informé par le syndicat dans le respect des délais de prévenance. - L'ensemble de ces éléments a conduit à la dégradation des conditions de travail au sein du service collecte ; il s'est mis en arrêt de travail à plusieurs reprises et s'est vu prescrire un traitement antidépresseur. - De plus, il a été violemment pris à parti par d'autres salariés du service collecte en 2024.

une attestation par laquelle Mme [B] [Z] (salariée de l'entreprise) a notamment déclaré : 'Je pense que [G] [J] s'impliquait dans son travail mais que ses obligations au sein des (instances représentatives du personnel) [6] n'ont pas été prises en considération dans la gestion de son planning professionnel. Il m'a souvent dit qu'il avait des remarques de ses collègues par rapport à ses heures de délégation, les réunions [6] et une vraie prise de conscience de sa part sur le temps qui lui manquait pour réaliser à bien son travail (...).

du 23 au 25 janvier 2017, l'absence d'accès au fichier MMS53 constituent des éléments matériels de discrimination syndicale. La société [1] conteste toute discrimination syndicale et souligne qu'en dépit de l'avenant à son contrat de travail du 27 mars 2017 prévoyant un temps partiel de 18 heures par semaine pour tenir compte de son état de santé, les heures de délégation liées à son mandat de déléguée syndicale (20 heures) de titulaire au CSE (20 heures) de titulaire DP (15 heures) et de membres du CHSCT (5h) n'ont pas diminué, l'employeur ayant respecté la protection et les prérogatives attachées à ses mandats.