Harcèlement moral : décisions et repères – page 96

… de 12 113,10€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 4 037,70€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté et de sécurité ; - la somme de 12 113,10€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 1 211,31€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 24 226,20€ à titre…

… indemnités, outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral. 4. Par lettre datée du 9 septembre 2022, Mme [G] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 septembre suivant. Mme [G] a ensuite été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement par lettre datée du 24 septembre 2022. A la date du…

… [I] et contre un agent de maitrise pour des faits de harcèlement moral. Par lettre du 22 juin 2010, la Commission des droits et de l'autonomie a reconnu à M. [T] la qualité de travailleur handicapé du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014. Par requête reçue le 16 juin 2010, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône de demandes…

… 3. Soutenant notamment qu'elle avait été victime d'un harcèlement moral, qu'elle n'avait pas été remplie de ses droits en matière de rémunération et que sa démission s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la salariée a saisi le 11 mars 2022 le tribunal du travail. Examen des moyens Sur les premier,…

… de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel, pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité, de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes en paiement d'indemnités conventionnelle de licenciement, de préavis et de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour préjudice distinct du…

… soutenant que son licenciement était nul en raison d'un harcèlement moral et en demandant la condamnation de la société [1]-[S] à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral , une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement nul. Le bureau de conciliation du 18 mars 2014 a prononcé la caducité de l'affaire. Le 18…

… aux torts de l'employeur en raison d'agissements de harcèlement moral qu'elle lui reprochait, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Millau qui, par jugement en date du 17 décembre 2021, l'a déboutée de ses demandes et condamnée au paiement de la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 13 janvier 2022,…

… l'exécution déloyale de son contrat de travail outre le harcèlement moral avancé subi. Entre temps, le salarié étant désigné es-qualité de Conseiller Prud'homal à [Localité 3], le dépaysement vers la juridiction prud'homale de [Localité 4] a été prononcé le 23 mai 2023 en vertu des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile, tandis que M. [J]…

… [1] aux entiers dépens. Estimant avoir été victime d'un harcèlement moral à l'origine de l'inaptitude physique médicalement constatée et sollicitant la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire au titre du harcèlement moral et de la nullité de son licenciement, M. [C] a saisi une seconde fois le conseil…

… déclarer prescrites son action en reconnaissance d'un harcèlement moral, sa demande de nullité du licenciement et sa demande consécutive de dommages-intérêts, alors « que les actions fondées sur le harcèlement moral échappent à la courte prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail et se prescrivent par cinq ans à compter du jour où son…

… de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et harcèlement moral ; - constater qu'un demi mois de salaire ne lui avait pas été versé et en conséquence, condamner la société [2] à lui payer 1 600 euros à titre de rappel de salaire du demi mois ; - assortir ces condamnations des intérêts moratoires au taux légal à compter de la saisine du conseil des…

… document ; - juger que la société [1] est coupable de harcèlement moral à son égard ; - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : . 10'000 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral . 10'000 euros en réparation de la violation de la règle à travail égal salaire égal outre 1 000 euros de congés payés afférents, .…