Harcèlement moral : décisions et repères – page 96

la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul, alors « que la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 11 mai 2021 n'a pas porté sur le rejet des demandes formées au titre du harcèlement moral ; que la cour d'appel de renvoi ne pouvait donc pas, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, retenir un tel harcèlement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Le 16 juillet 2019, l'association ABRAPA a convoqué la salariée pour un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 23 juillet 2019. Par lettre du 5 août 2019, l'association lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse. 5. Le 28 mai 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître une situation de harcèlement moral et contester le licenciement. Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

fixé au 28 novembre. Il a formulé une proposition de reclassement par courrier daté du 20 novembre 2019, proposition non acceptée par la salariée. Madame [E] [U] a été licenciée pour motifs mixtes, pour faute grave et inaptitude avec impossibilité de reclassement, par lettre datée du 02 décembre 2019. Affirmant que son inaptitude résulte d'un harcèlement moral et contestant les fautes, Madame [E] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Saverne le 1er décembre 2020 afin de voir prononcer la nullité du licenciement, subsidiairement reconnaître qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et obtenir diverses indemnités de rupture.

civile. Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la nullité du licenciement Aux termes des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi des agissements répétés de harcèlement moral. Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, est nulle.

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Le 12 mars 2018 Mme [O] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement. 2 - Par requête du 26 novembre 2018, Mme [O] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] section encadrement, aux fins de voir juger abusif son licenciement et obtenir le versement de diverses indemnités y compris sur le fondement du harcèlement moral. En l'absence de conciliation dans le litige opposant les parties lors de l'audience du 8 février 2019 le bureau de conciliation et d'orientation a renvoyé l'affaire à la mise en état avec établissement d'un calendrier de procédure. Le 8 juillet 2020 les parties ont été convoquées à l'audience de jugement du conseil des prud'hommes du 7 décembre 2020. Le prononcé du délibéré fixé initialement au 19 mars 2021 a été prorogé à 10 reprises.

Il a travaillé comme prestataire indépendant en arrière et en avant-saison en 2021. La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 est applicable. Le 23 mars 2022, M. [Q] [C] a été informé de la non-reconduction de son contrat pour la saison 2022. Par requête du 30 août 2022, M. [Q] [C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy aux fins de juger qu'il a été victime de harcèlement moral, obtenir des dommages et intérêts à ce titre, condamner l'employeur pour exécution déloyale du contrat de travail et pour violation de l'obligation de sécurité et obtenir le versement d'une prime de saison et d'une prime de reconduction. Par jugement du 12 décembre 2023, le conseil des prud'hommes d'Annecy, a : - fixé le salaire moyen brut mensuel de M. [Q] [C] à 2 700,00 euros bruts, - dit que M.

des qualifications professionnelles et l'annexe D de la même convention, . condamner la société Philippe Vediaud publicité au paiement de la somme de 9 600,40 euros brut à titre de rappel de salaire, . condamner la société Philippe Vediaud publicité au paiement de la somme de 30 000,00 euros à titre de réparation de son préjudice moral résultant du harcèlement moral qu'il a subi, . condamner la société Philippe Vediaud publicité à payer à M. [X] la somme de 5 000 euros à titre de réparation de son préjudice résultant de l'absence de visites d'information et de prévention préalable à l'embauche et de suivi, . condamner la société Philippe Vediaud publicité au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de réparation du préjudice résultant de la modification unilatérale du contrat de M. [X], .

En cas de licenciement d'un salarié en raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral ou d'agissements sexistes ou à connotation sexuelle, il appartient aux juges du fond d'apprécier la valeur probante d'une enquête interne produite par l'employeur, au regard le cas échéant des autres éléments de preuve produits par les parties

1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 10. Dans ses conclusions, sans invoquer le principe de séparation des pouvoirs, le salarié faisait valoir que l'ensemble des faits appréciés par l'inspecteur du travail laissaient présumer l'existence de faits de discrimination syndicale et que les faits dénoncés lors de sa prise d'acte sont révélateurs d'une situation de harcèlement moral, à tout le moins d'une réelle souffrance au travail d'un salarié protégé à laquelle le comportement de l'employeur n'est pas étranger, le tout dans un contexte de discrimination syndicale. 11.

Les faits ont aussi causé un préjudice d'image à la société puisqu'elle a dû informer ses clients de la nécessité d'éloigner Monsieur [L] [I]. Sur quoi, Par courriel du 27 mars 2019, Madame [F] a déclaré à son employeur qu'elle était victime depuis onze ans de harcèlement sexuel et moral commis par Monsieur [L] [I]. Elle a expliqué que le harcèlement sexuel était constitué de propositions et de propos à connotations sexuelles et par des attouchements. Le harcèlement moral, constitué par des propos dénigrants et humiliants, étant la conséquence de refus de sa part de consentir aux propositions et attitudes sexuelles de Monsieur [L] [I].

, Mme [W] demande à la cour de : "SUR LA FORME DECLARER recevable l'appel interjeté par Madame [T] [W], SUR LE FOND JUGER l'appel juste et bien fondé, INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS, STATUANT A NOUVEAU CONSTATER que l'employeur a exercé sur Madame [T] [W] un harcèlement moral grave et répété ayant conduit à son inaptitude au travail, JUGER que l'employeur est à l'origine de l'inaptitude au travail de Madame [T] [W], JUGER que Madame [T] [W] a subi un licenciement sans cause réelle et sérieuse, EN CONSEQUENCE FIXER le salaire brut moyen mensuel de Madame [T] [W] à 3 050,00 €, CONDAMNER la SAS JULIE OR à verser à Madame [T] [W] les sommes suivantes : o 3 720,83 € au titre des salaires de la période du 1er juin 2020 au 31 juillet…