Harcèlement moral : décisions et repères – page 97

… euros au titre des dommages et intérêts en raison du harcèlement moral subi, - Condamné M. [Q] [X] à faire bénéficier Mme [J] [K] de la portabilité du contrat santé d'entreprise résilié le 18 mars 2025 ; - Condamné M. [Q] [X] au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens ; -…

… pour faute le 6 mars 2020. 4. S'estimant victime d'un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi incident et le second moyen du pourvoi incident, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à payer…

… contre le dirigeant de la société pour des faits de harcèlement moral commis à l'encontre d'une collègue, le salarié a confirmé l'existence de ces faits. 3. Le 17 octobre 2017, le salarié a rédigé, à la demande du dirigeant de la société, une attestation en sa faveur, en prévision de sa comparution devant la juridiction pénale. 4. Le tribunal…

… inaptitude avait également pour origine des faits de harcèlement moral dont elle avait été victime. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses troisième à cinquième branches 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont…

… syndicale et de dommages-intérêts pour le harcèlement moral discriminatoire, alors « que si le nouvel employeur est tenu, en cas de transfert du contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, de vérifier que le principe d'égalité de traitement en matière de rémunération ou de non-discrimination en…

… alors « que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement…

… 6. Soutenant que l'inaptitude était la conséquence du harcèlement moral dont il avait été victime, le salarié a formé des demandes additionnelles pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi incident 7. En application de l'article…

… la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 15 027,90€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - la somme de 2 504,64€ à titre de rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire ; - la somme de 254,46€ à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - la somme de 7 513,95€ à…

… liée à l'état de santé ni sur le fondement du harcèlement moral. Elle ne peut prétendre que le manquement de l'employeur à son obligation de prévention et de sécurité caractériserait la violation d'une liberté fondamentale. Il n'existe en l'état aucune cause de nullité du licenciement. Il convient donc d'examiner la demande formée à titre…

… intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité, d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés, de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis et d'un solde d'indemnité de licenciement, et de remise sous…

… principal, de voir juger nul son licenciement pour harcèlement moral et obtenir le paiement de dommages et intérêts à ce titre, et, subsidiairement, de voir juger que son inaptitude à une origine professionnelle et obtenir paiement des indemnités prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail. Par jugement rendu le 5 juin 2023, le conseil de…

… 2022. Le 3 février 2022, la commission d'enquête harcèlement moral diligentée par l'employeur le 24 janvier 2022 a rendu un rapport concluant à l'impossibilité de confirmer l'existence d'une situation de harcèlement moral à l'encontre de la salariée. Par courrier en date du 4 février 2022, la SAS [1] a notifié à Mme [Y] [E] son licenciement pour…