Harcèlement moral : décisions et repères – page 98

… de sa demande concernant les dommages et intérêts pour harcèlement moral en principal et en subsidiaire ; - Débouté Mme [R] de sa demande concernant le remboursement de la caution du badge ; - Débouté Mme [R] de sa demande concernant la remise des entretiens d'évaluation de 2015 et débouter Mme [R] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ;…

… ni sérieuse 10 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel les intérêts légaux à compter de la date de saisine du Conseil de Prud'hommes - Condamner la société [2] aux entiers dépens. Par dernières conclusions remises au…

… son obligation de sécurité de résultat, - constater le harcèlement moral managérial exercé sur Madame [G], - constater que Madame [G] a dû démissionner dans l'objectif de préserver sa santé physique et mentale, - condamner [1] au versement de 25 820,24 euros de dommages et intérêts au profit de Madame [G] pour non-respect de son obligation de sécurité de…

… de 100 000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral au titre des articles L. 1151-1, L. 1152-1, L. 1152-2, L.4121-1 et L.4122-1 et suivants du code du travail ; - Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l'introduction de la demande au titre de l'article L. 1154 du code civil ; - Condamner solidairement la société [1] et la…

… n'avez pas hésité à porter des accusations graves de harcèlement moral à l'encontre de votre hiérarchie, accusations qui se sont révélées infondées, ce que vous aviez vous-même reconnu. L'ensemble de ces points vous ont été exposés et commentés précisément à plusieurs reprises et notamment lors de vos entretiens annuels depuis 2014 ou lors d'entretiens…

… de sa demande de voir déclarer le licenciement nul pour harcèlement moral, ou subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement à l'obligation de sécurité, - débouté Mme [X] sur l'ensemble des autres demandes, - débouté les deux parties de leur demande concernant l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie…

… de l'article L.1154-1 relatif au régime probatoire du harcèlement moral qu'il vise expressément tout en évoquant l'existence de circonstances brutales et injurieuses entourant le licenciement, cependant les faits dénoncés constitutifs d'une infraction pénale sont contestés par l'employeur et celui-ci n'est mis en cause par aucun élément confortant les…

… de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral ou un problème de sécurité, a pris les mesures immédiates propres à les faire cesser. 25. En l'espèce, Mme [R] reproche à la société [3] de ne pas l'avoir suffisamment protégée et mise en sécurité lorsqu'elle a reçu le 22 janvier 2019 le courrier anonyme suivant : « salut sale pute…

… violation d'une liberté fondamentale 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4, 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les…

… en cause d'appel la demande de dommages intérêts pour harcèlement moral ou à défaut d'exécution déloyale du contrat de travail ; A titre principal, - Juger que la demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon ; - Se déclarer matériellement…

… en cause d'appel la demande de dommages intérêts pour harcèlement moral ou, à défaut, d'exécution déloyale du contrat de travail ; En tout état de cause, la juger infondée ; A titre principal, - Juger que la demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée relève de la compétence du tribunal administratif…

… de Sécurité Sociale aux fins de : Indemnisation pour harcèlement moral à hauteur de 175.998 € ; 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Exécution provisoire, intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement, intérêt à taux légal et capitalisation des intérêts ; d'être indemnisée : pour harcèlement moral à hauteur de 137.880 €…