Harcèlement moral : décisions et repères – page 99

… subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements. En l'espèce, aux termes d'un courrier en date du 5 août 2022, l'employeur a notifié au salarié un avertissement pour les motifs suivants : ' Le 28 juin 2022, nous avons eu le regret de constater que le mandataire Monsieur…

… à l'encontre de M. [Z]. Invoquant une situation de harcèlement moral et contestant son licenciement qu'elle estime nul, ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux, section activités diverses, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture de…

… y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse…

… de la faute inexcusable de l'employeur, été victime de harcèlement moral ce qui a eu des conséquences directes et immédiates sur son état de santé. La société, [1] fait valoir : - qu'aucun lien certain n'est établi entre l'inaptitude et l'affection constatée 7 ans auparavant et ayant fait l'objet de la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur,…

… : 12 932,46 euros, o Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 20 000 euros, o Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 000 euros, 3/ en ce qu'il a limité la condamnation de la société [1] aux sommes de : o Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation : 1 000 euros, o Dommages et intérêts pour…

… de son départ imminent, tous faits qu'il qualifie de harcèlement moral. Par courrier du 19 janvier 2021, la société [4] a contesté les motifs invoqués par M. [N] à l'appui de sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail et lui a adressé les documents de fin de contrat. Par requête reçue au greffe le 2 juin 2021, M. [N] a saisi le conseil de…

… [Localité 4], pour avoir commis des soi-disant faits de harcèlement moral à votre encontre. Vous avez prétendu de manière mensongère lors de notre entretien du 31 octobre 2023 que je vous aurais insultée devant votre domicile et que vous auriez porté plainte pour la manière dont je vous aurai traité en tant qu'employé. Or, je conteste tout fait de…

… de résultat, surcharge de travail, déstabilisation, harcèlement moral, abus du pouvoir de direction'), * 15 000,00 euros pour la violation de l'article 6&1 de la CESDH, * 7 000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ; - Assortir la condamnation des intérêts légaux à compter de la saisine du conseil de prud'hommes ; - Assortir…

… d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, harcèlement moral et nullité de la convention individuelle de forfait en jours. Lors de la visite médicale de reprise du 30 juillet 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [C] inapte à son poste en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre du 4…

… la rupture du contrat de travail en raison de faits de harcèlement moral, d'humiliations, de menaces et de retard dans le paiement du salaire. Par lettre du 14 mai 2020 l'employeur a contesté les motifs de la rupture. Le 22 avril 2021, Mme [N] a saisi la juridiction prud'hommale afin qu'il soit considéré que la prise d'acte de la rupture du contrat de…

… de dommages-intérêts pour préjudice moral au titre du harcèlement moral et subsidiairement du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, * 5 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement des compléments de salaires rétention abusive des compléments d'indemnités journalière et refus d'exécution de la décision du bureau de…

… supplémentaires ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité. Par jugement en date du 13 septembre 2022, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - condamné la société SASU [1] à verser à M. [I] [D] : * à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :…