Harcèlement moral : décisions et repères – page 100

[M] une interdiction de gérer une société pendant 10 ans en raison de la mauvaise gestion de son entreprise fermée depuis lors. Selon le liquidateur, toutes ces raisons laissent forcément à penser que l'inaptitude de M. [M] n'est en réalité fondée sur aucun élément médical justifiant une telle mesure. 22. M. [M] conclut au rejet de la demande de la société, faisant valoir que le médecin du travail a souhaité le protéger des agissements de harcèlement moral dont il était victime pour s'être insurgé à la fois contre les malversations financières de M. [I], président de la société, et contre les débordements de celui-ci à l'encontre notamment de M.

[S] a dénoncé la dégradation de sa situation professionnelle depuis mars 2019, invoquant « plusieurs manquements de la société Eseis » et des « irrégularités au niveau de sa paie ». Par courrier recommandé en réponse du 1er juillet 2021, la société Eseis a justifié de la situation et a indiqué l'avoir régularisée. Par courrier recommandé en date du 19 août 2021, M. [S] a évoqué des faits de harcèlement moral et par requête introductive reçue au greffe en date du 29 décembre 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil d'une demande tendant à ce que soit reconnue l'existence d'une situation de harcèlement moral et à ce que son licenciement pour inaptitude non professionnelle avec impossibilité de reclassement soit déclaré nul, et à défaut, sans cause réelle et sérieuse.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que ni l'inaptitude en lien avec les conditions de travail ni l'inaptitude résultant d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ni l'inaptitude résultant d'un harcèlement moral n'est, à elle seule, de nature à entraîner l'application du régime des articles L.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 6 janvier 2025, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, Mme [X] demande à la cour de : '- INFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, A titre principal : ' CONSTATER que la société GIVAUDAN a décidé de prononcer le licenciement immédiat d'un salarié venant de dénoncer des faits de harcèlement moral ; En conséquence : ' JUGER le licenciement de Madame [K] [X] nul ; ' CONDAMNER la société GIVAUDAN à la réintégration de la salariée ; ' CONDAMNER la société GIVAUDAN au paiement des salaires jusqu'à la date de réintégration ; ' CONDAMNER la société GIVAUDAN au paiement de la somme de 12 500 ' à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de prévention du…

de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner d'office, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à Pôle emploi le montant des indemnités chômage susceptibles d'avoir été versées du jour de la rupture du contrat de travail au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ que, si le harcèlement moral exercé par un salarié envers d'autres salariés ne constitue ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'il est établi que cette situation était encouragée par l'employeur, il en est autrement lorsque le salarié, qui occupe une position hiérarchique importante, a persisté dans un comportement caractéristique de harcèlement moral envers les salariés sous sa subordination, ce malgré un avertissement et plusieurs…

-1691 du 9 décembre 2016. 3. Licencié pour faute lourde le 10 décembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail, soutenant, à titre principal, qu'elle était nulle et, à titre subsidiaire, qu'elle était dépourvue de cause réelle et sérieuse. Il a également présenté une demande indemnitaire pour harcèlement moral. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses trois premières branches 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches Enoncé du moyen 5.

[C] a été engagé en qualité de technicien de maintenance, le 21 mars 2017, par la société Nestlé Health Science France (la société). 2. Licencié pour faute grave par lettre du 6 juillet 2020, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale en annulation de son licenciement, d'une demande subsidiaire en contestation de la rupture de son contrat de travail ainsi que d'une demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 septembre 2023), Mme [S] a été engagée en qualité d'assistante comptable, le 7 juillet 2016, par la société Aris (la société). 2. Par lettre du 5 novembre 2018, elle a dénoncé à son employeur faire l'objet d'un harcèlement moral imputé à deux de ses collègues de travail. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du même jour. 3. Les 9 janvier 2019 et 2 mai 2019, elle a informé son employeur de son état de grossesse, précisant que son congé maternité était prévu à compter du 4 juillet 2019 jusqu'au 24 octobre 2019. 4.

sa demande tendant, dans l'hypothèse où sa réintégration dans ses fonctions au sein de l'association s'avérerait impossible, à la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi des agissements constitutifs d'un harcèlement moral est nul ; qu'il en résulte que le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié ayant subi des agissements constitutifs d'un harcèlement moral est nul toutes les fois que le licenciement est la conséquence des agissements de harcèlement moral commis par l'employeur ou en lien avec de tels agissements ; qu'en déboutant, dès lors, le salarié de sa demande tendant au prononcé de la nullité de son licenciement et de ses demandes…

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2023), Mme [H] a été engagée, en qualité d'assistante des ressources humaines, à compter du 21 août 2013 par la société Entreprise Guy Challancin (la société). 2. La salariée a été convoquée, par une lettre du 25 avril 2016 reçue le 28 avril, à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. 3. Par lettre du 27 avril 2016, la salariée a dénoncé auprès de son employeur des faits de harcèlement moral. 4. Licenciée pour faute grave le 12 mai 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale pour que soit prononcée la nullité de son licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral et du refus de l'employeur de prendre toutes dispositions utiles en vue de le prévenir. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Au dernier état de la relation de travail, le salarié occupait le poste de chargé des supports techniques HF, statut cadre. 3. Par acte du 18 août 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a demandé sa condamnation à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, dommages-intérêts pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité, discrimination syndicale et exécution fautive du contrat de travail, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité légale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents. 4. Par lettre du 23 octobre 2021, le salarié a fait valoir ses droits à la retraite.

Dans le dernier état des relations contractuelles, il cumulait cette fonction avec celle de responsable logistique. 3. Placé en arrêt de travail du 1er octobre 2019 au 1er janvier 2020, il a été déclaré définitivement inapte par le médecin du travail le 2 janvier 2020, puis licencié le 15 avril 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 4 août 2020, de demandes tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.