Harcèlement moral : décisions et repères – page 100

… a : - juge' que Mme [C] [V] n'a fait l'objet d'aucun harcèlement moral et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes a' ce titre - juge' que le licenciement de Mme [C] [V] n'est entache' d'aucune nullité' et débouté' Mme [C] [V] de ses demandes a' ce titre - débouté' Mme [C] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire - débouté'…

… 2019 et qu'elle considère constituer un comportement de harcèlement moral. Conformément à ses obligations d'employeur, la Fédération a dû mener une enquête sur le caractère avéré ou non des faits de harcèlement ainsi dénoncés, Du fait de vos diverses absences, je n'ai pu vous auditionner que ces derniers jours sur ces faits. Si les éléments recueillis dans…

… sollicitait également des dommages et intérêts pour harcèlement moral. Par jugement en date du 19 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté Mme [X] [N] de l'ensemble de ses demandes. - condamné Mme [X] [N] à rembourser la somme de 1 000 euros à la société SAS [1] au titre de l'avance de frais permanente octroyée par celle-ci le 30…

… des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.1152-1 et L.1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;…

… des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.1152-1 et L.1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;…

… la [4], de votre dépôt de plainte à son encontre pour harcèlement moral et vous avons demandé de nous faire part des griefs précis que vous formuliez à l'appui de cette accusation. Vous n'avez toujours pas cru utile de donner suite à ce courrier et vous êtes maintenu en absence injustifiée. Le 29 janvier 2021, face à votre mutisme, une mise en demeure de…

… des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.1152-1 et L.1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. Ne méconnaît pas…

… portant sur les thématiques de prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexistes et qu'il avait déjà fait l'objet d'un recadrage écrit pour avoir tenu des propos intolérables ; - les autres griefs sont également établis ; - Monsieur [L] ne justifie pas du préjudice que lui aurait causé le licenciement ; - la demande relatives…

… et d'adaptation : 5 000 € ; - dommages et intérêts pour harcèlement moral et à titre subsidiaire pour exécution déloyale du contrat de travail : 15 000 € ; - dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 000 € ; - indemnité pour frais de procédure : 3 500 € ; - les intérêts au taux légal ; - Madame [H] demande également que soit…

… du préjudice distinct du fait des actes constitutifs de harcèlement moral subi, - 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait l'exécution déloyale du contrat de travail, - 17 166 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, - 846,82 euros au titre de rappel de salaires dus du 7 février 2022 au 16 mai 2022 outre 85 euros au titre des congés…

… l'employeur n'a rien fait pour empêcher les actes de harcèlement moral dont la salariée a été victime ; subsidiairement, la prise d'acte est justifiée par plusieurs manquements de l'employeur empêchant la poursuite de la relation de travail (alertes sur des manquements à l'obligation de sécurité et à l'obligation de loyauté restées sans réponse, deux…

… l'employeur n'a rien fait pour empêcher les actes de harcèlement moral dont le salarié a été victime ; subsidiairement, la prise d'acte est justifiée par plusieurs manquements de l'employeur empêchant la poursuite de la relation de travail (alertes sur des manquements à l'obligation de sécurité et à l'obligation de loyauté restées sans réponse, deux…