Harcèlement moral : décisions et repères – page 101

… des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle…

… des griefs évoqués et contestés par l'employeur. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé…

… est bien de 3.1 ; dit que M. [D] n'a pas été victime de harcèlement moral ; débouté M. [D] de sa demande en nullité du licenciement prononcé à son encontre ; dit que le licenciement pour faute grave de M. [D] est bien-fondé ; dit que l'employeur n'a pas manqué à ses obligations de santé et sécurité au travail ; dit et jugé que M. [D] ne démontre pas avoir…

… des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, donner les instructions appropriées aux travailleurs. Le licenciement pour inaptitude du salarié résultant d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité est dépourvu de cause réelle et sérieuse et ouvre droit pour le salarié à des dommages…

… la validité et d'obtenir réparation pour des faits de harcèlement moral, Mme [I] a saisi, le 24 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis qui, par jugement du 9 octobre 2023, a : - déclaré son action recevable mais jugé que Mme [I] n'avait pas fait l'objet de harcèlement moral, - jugé que la rupture conventionnelle n'était pas nulle mais…

… de l'exécution du contrat, de l'avoir soumis à un harcèlement moral et managérial et de l'avoir exposé au risque pénal et civil résultant de l'exercice illégal de la profession de conseiller en investissements financiers et de démarcheur. M. [E] demandait de : -juger que la rupture est un licenciement nul et à tout le moins sans cause réelle et…

… que Mme [K] n'explique pas en quoi consiste le harcèlement moral invoqué, ni sur quel critère de discrimination illicite il serait motivé. Mme [K] ne présente donc pas des éléments de fait élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte à l'origine du licenciement par la société [2]. Il y a donc lieu de…

… y afférent, - l'a débouté de sa demande au titre du harcèlement moral, - a fixé l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à 2 000 euros, Statuant à nouveau, condamner la société [1] au paiement de : - la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier de la prime annuelle pour l'année 2021,…

… * 21 263,04 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; * 1 308,55 euros à titre de rappels de salaire d'août 2019 à octobre 2020 au titre des déductions injustifiées ; * 130,85 euros au titre des congés payés afférents ; * 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel causé par le refus de restitution des…

… est nul comme étant consécutif à des agissements de harcèlement moral. Par jugement du 2 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Toulouse, section encadrement, a : - dit in limine litis la demande de Monsieur, [M], [I] recevable, - dit que le harcèlement moral n'est pas démontré, - dit le licenciement économique fondé, - débouté Monsieur, [M], [I] de…

… 2022, Mme [B] [N] [T] a émis un signalement relatif au harcèlement moral et sexuel dont elle s'estimait être victime de la part de M. [L] [U] et alertant sur les risques graves pour la santé psychologique et physique dans l'entreprise. M. [L] [U] a été licencié pour faute grave le 21 octobre 2022 pour des 'manquements dans l'exercice de [ses] fonctions…

… prise d'acte justifiée par des agissements répétés de harcèlement moral et de discrimination syndicale en licenciement nul et faire valoir ses droits. Par jugement du 9 février 2024, le conseil de prudhommes de, [Localité 4] de la Réunion a : - dit que les faits invoqués par M., [Y] ne sont pas constitutifs de faits de harcèlement moral discriminatoire ;…