Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 26 mars 2026, 23/03642

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Forfait jours • Salaire / rémunération • Démission • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

26/03/2026

Numéro d'affaire

23/03642

Résumé

26/03/2026 ARRÊT N° 26/65 N° RG 23/03642 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PYSI NB / CI Décision déférée du 02 Octobre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritai…

Extrait

26/03/2026 ARRÊT N° 26/65 N° RG 23/03642 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PYSI NB / CI Décision déférée du 02 Octobre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (F 21/00327) Monsieur, [Q], [G] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Richard DOUDET de la SELARL SELARL D'AGUESSEAU CONSEIL Me Gilles SOREL *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur, [M], [I] , [Adresse 1] , [Localité 1] Représenté par Maître Richard DOUDET de la SELARL D'AGUESSEAU CONSEIL, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEES SAS, [1] , [Adresse 2] , [Localité 2] Représentée par : - Maître Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) - Maître Arnaud LACROIX DE CARIES DE SENILHES, avocat ai barreau de PARIS, (plaidant) S.E.L.A.R.L., [T], [2] prise en la personne de Maître, [P], [T] administrateur judiciaire de la SA…