Harcèlement moral : décisions et repères – page 102

… qui pourrait permettre de supposer l'existence du harcèlement moral qu'il allègue, -dit injustifiée la demande de résiliation judiciaire, -dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, à savoir l'inaptitude résultant d'une maladie non professionnelle, -dit que l'indemnité compensatrice n'est pas due, -constaté que Monsieur [B] [U] a…

… titre, elle soutient avoir été victime: 1°) De faits de harcèlement moral en raison : - De sa charge de travail ; - Des méthodes de management et de gestion (pressions) ; - Des erreurs répétées dans la gestion de son contrat de travail ; - De sa mise à l'écart systématique et humiliante ; - Que ces faits ont conduit à une situation de burn out en janvier…

… (26 295 euros nets), des dommages et intérêts pour harcèlement moral (10.000 euros nets), des dommages et intérêts pour absence de formation et d'adaptation au poste (5 000 euros nets), un rappel de salaire (2 840 euros bruts), outre les congés payés afférents (284 euros), des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail (5 000…

… pour le formuler. Ensuite, dans la mesure où le harcèlement moral obéit à un régime probatoire spécifique, il sera examiné en premier lieu, avant, l'examen, le cas échéant, d'un manquement à l'obligation de sécurité. 2.2 - Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral…

… consécutif à la dénonciation par ses soins des faits de harcèlement moral dont il a été victime, M. [R] a, par requête reçue le 6 janvier 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner l'employeur à lui payer des dommages et intérêts pour harcèlement moral ou, à titre subsidiaire, pour exécution déloyale du contrat de travail (10…

… n'y avoir lieu à condamner la SAS [1] pour des faits de harcèlement moral. Dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail n'est pas fondée et que le licenciement pour inaptitude prononcé le 24 novembre 2020 ne peut s'analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au…

… la somme de 7 500€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 4 500€ (au total) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, elle demande de confirmer le jugement. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au…

… l'absence de communication des salariés avec elle et un harcèlement moral de la part de ses collègues. La salariée était en arrêt de travail à compter du 2 mars 2020. Par courrier du 3 mars 2020, [Z] [H] répondait au courrier du 28 février 2020 et indiquait qu'il allait organiser une enquête au sein du bureau afin de déterminer et faire cesser les causes…

… suivants : « vous vous êtes en effet rendu coupable de harcèlement moral et sexuel, d'agissements sexistes, d'abus d'autorité, de gestes déplacés et de chantage envers une salariée, Madame [G] [H] dont vous êtes de surcroît le tuteur ('). Vous avez indiqué à plusieurs reprises à Madame [G] [H], dont vous êtes le tuteur, que vous appréciez qu'elle ne porte…

… du CSE, qu'il existe des éléments constitutifs d'un harcèlement moral exercé sur la personne de Madame [H] [G] (') ». / L'article L. 1232-6 du code du travail prévoit que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués…

… et intérêts en réparation de son préjudice moral pour harcèlement moral - condamner la société [2] à lui verser 40 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice pour exécution déloyale du contrat de travail - condamner la société [2] à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonner…

… aux droits fondamentaux, de discrimination, de harcèlement moral et dans la mesure où les dommages et intérêts alloués en cas de licenciement abusif s'ajoutent à d'autres sanctions tel le remboursement des indemnités chômage prévu à l'article L. 1235-4 du code du travail, le tout assurant au dispositif législatif un caractère suffisamment dissuasif…