Harcèlement moral : décisions et repères – page 103

… de la société à son obligation de sécurité et sur un harcèlement moral. Elle fait valoir que, dans le cadre de son obligation de sécurité et de la pandémie, la société ne fournissait pas en nombre suffisant les masques nécessaires aux activités professionnelles et qu'après une autorisation de porter un masque FFP2, celle-ci lui a été retirée, la société…

… : * 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ou subsidiairement pour exécution déloyale du contrat de travail * 21 328 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse * 10 664,07 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 1 066,40 euros à titre de congés payés afférents…

… de dommages et intérêt au titre de ses agissements en harcèlement moral et subsidiairement la somme de 158 800 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; ' Sur la décision à intervenir et l'article 700 du code de procédure civile : - Ordonner la capitalisation des intérêts ; - Condamner la compagnie [1]…

… de ses demandes suivantes: dommages-intérêts pour harcèlement moral, dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral , paiement des heures supplémentaires et des congés payés y afférents, indemnité pour dépassement des durées maximales quotidienne et hebdomadaire, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et…

… à la direction dénonçant ces sollicitations comme du'harcèlement moral. Une enquête interne a été diligentée en juillet 2021 par l'employeur. Le 12 juillet 2021, Mme [G] a signé un compte-rendu d'entretien aux termes duquel elle retirait ses accusations de harcèlement. Le'4 août 2021, un entretien d'évaluation s'est tenu entre Mme [G] et Mme [E]. La…

… son supérieur hiérarchique susceptible de constituer un harcèlement moral. Le 5 juin 2020, M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable assorti d'une'mise à pied à titre conservatoire. Il a été licencié pour'faute grave'par lettre notifiée le 22 juin 2020. L'employeur lui reprochait, selon les termes de la lettre de rupture, des pertes financières…

… un courrier à l'inspection du travail alertant sur le harcèlement moral qu'il estimait subir au sein de l'[1] depuis l'arrivée du nouveau directeur adjoint et du nouveau responsable de l'unité de production. Le 21 mars 2022, faisant suite à l'entretien préalable du 25 février 2022, l'[1] a avisé Monsieur [L] [V] qu'elle envisageait sa rétrogradation pour…

… des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle…

… violation d'une liberté fondamentale ; 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ; 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ; 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les…

… des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle…

… de travail, - De la discrimination raciale, - Du harcèlement moral, - De l'indemnité légale de licenciement, - De l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, - De l'article 700 du code de procédure civile. Le 16 mai 2022, la SAS [1] a procédé au versement de la somme de 3 765,32 euros nets à M. [P] [X] au titre de la régularisation de ses…

… l'encontre de M. [E], . dit que M. [E] a été victime de harcèlement moral imputable à son employeur, la société [1], . condamné la société [1] à payer à M. [E] les sommes suivantes : - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 530,18 euros à titre de dommages et intérêts pour travail de nuit, - 200 euros au titre des dommages et…