Harcèlement moral : décisions et repères – page 95

… cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de dommages et intérêts pour déloyauté, et la remise sous astreinte des documents sociaux. La SAS [1] a conclu à l'irrecevabilité des demandes fondées sur l'obligation de sécurité, et en tout état de cause au…

… 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. S'agissant du harcèlement moral, il est rappelé qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité,…

… pour licenciement abusif, * 1 000 euros au titre du harcèlement moral subi, Condamner la société [1] à payer à la demanderesse au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 3 000 euros, Condamner la défenderesse aux entiers frais et dépens, y compris l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de…

… et impossibilité de reclassement. Se plaignant de harcèlement moral et contestant la légitimité de la mesure de licenciement, Mme [V] [U] saisissait le conseil de prud'hommes d'Orange en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 10 avril 2025, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée au paiement…

… et impossibilité de reclassement. Se plaignant de harcèlement moral et contestant la légitimité de la mesure de licenciement, Mme [B] [M] épouse [L] saisissait le conseil de prud'hommes d'Orange en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 10 avril 2025, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée…

… [T]. Ce dernier a déposé plainte le 4 mai suivant pour harcèlement moral. A l'issue d'un arrêt de travail débuté le 30/04/2022, le médecin du travail par avis du 08/08/2022 a rendu un avis d'inaptitude en précisant que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L'employeur a notifié le licenciement pour inaptitude et…

… de Marseille aux fins de voir dire qu'en l'état d'un harcèlement moral, la prise d'acte doit être requalifiée en licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, sollicitant diverses indemnités à ce titre. Selon jugement du 30 juin 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit et juge que Mme [U] n'a subi aucun fait constitutif…

… Considérant que son inaptitude est la conséquence du harcèlement moral dont elle s'estime victime, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers par requête du 24 janvier 2022 afin d'obtenir la condamnation de la [3] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, des dommages et intérêts pour licenciement nul, une indemnité compensatrice…

… nul, et obtenir diverses indemnités notamment pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité, ou violation du statut protecteur. Par jugement du 23 novembre 2023 le Conseil de Prud'hommes a statué ainsi : - Dit et juge que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, - Condamne la SARL [1] à payer à Monsieur [S] [C]…

… 2017, des frais de santé, des dommages et intérêts pour harcèlement moral et des frais irrépétibles, -l'a déboutée de ses autres demandes, -a donné acte au [3] de son intervention et l'a dit tenu à garantie ; -a condamné la société représentée par son mandataire liquidateur aux dépens employés en frais privilégiés de procédure. Mme [H] a interjeté appel de…

… aux fins de voir juger qu'il avait subi des faits de harcèlement moral, que la société [1] avait manqué au respect de son obligation de sécurité et de prévention des risques professionnels et que son licenciement était nul ou, à tout le moins, abusif. Au terme des débats devant le conseil, il demandait condamnation de cette société à lui payer les sommes…

… réelle et sérieuse, arguant qu'il avait été victime de harcèlement moral et de violences morales. Par jugement de départage en date du 13 novembre 2024, le conseil de prud'hommes avait : mis hors de cause la Société [7] ; débouté M. [P] de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la société [7]. dit que la société [3] a été régulièrement attraite…