Harcèlement moral : décisions et repères – page 94

… votre appréciation, caractériseraient une situation de harcèlement moral. D'emblée, je tiens à contester ces accusations et constate surtout que ces dernières ne résistent pas à l'analyse de votre dossier individuel. Tout d'abord, je relève que vous n'aviez jamais fait référence à ces prétendus manquements avant le 17 décembre, alors que votre contrat est…

… aux torts de la clinique fondée sur l'existence d'un harcèlement moral et d'une discrimination subis dans l'exercice de ses fonctions de psychologue depuis la fin de l'année 2015 mais aussi aux fins d'obtention des rappels de salaire au titre de l'évolution de sa position en cadre B. Le 28 décembre 2017, Mme [A] a pris acte de la rupture de son contrat…

… salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que ''six procédures…

… [H] à lui verser diverses sommes, y compris au titre de harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité. Par jugement du 6 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse, section encadrement, a : - dit que Madame [F] [W] n'a pas été victime de harcèlement moral, - dit que l'Institut n'a pas manqué à son obligation de sécurité et de suivi de la…

… titre principal - juger que Madame [P] a été victime de harcèlement moral - juger que le licenciement de Madame [P] est nul en raison du harcèlement subi. En conséquence, condamner l'association [1] à verser à Madame [P], avec intérêts de droit à compter du jour de la demande, les sommes ci-après mentionnées: * la somme de 30.000 euros en réparation du…

… mars 2024, faisant valoir qu'elle avait été victime de harcèlement moral, que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité à son égard et que son licenciement était nul, ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, et qu'il était vexatoire, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Carcassonne. Par jugement du 9 septembre 2025 notifié…

… plainte contre X formée par M. [S] du chef notamment de harcèlement moral et discrimination à raison de son handicap ». Le 4 avril 2023, la société [1] a remis au greffe par voie électronique ses conclusions au fond d'intimée. Par décision du 17 septembre 2024, le conseiller de la mise en état a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur et, en…

… de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: - Sur le harcèlement moral et le manquement à l'obligation de sécurité : Pour infirmation du jugement, M. [E] fait valoir qu'il a été victime d'agissements de harcèlement moral, la société [1] ne l'ayant ni déclaré ni payé pendant près de 8 mois, son salaire de mars à décembre 2018 ne lui ayant en définitive…

… indemnités, outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour violation de l'obligation de sécurité, Mme [V] a saisi le 26 mai 2021 le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement du 28 février 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : -…

… travail * 15000 euros à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral - dire et juger nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse le licenciement - condamner la société [1] à payer à Mme [F] [Y] les sommes suivantes : * 6946,40 euros d'indemnité compensatrice de préavis * 694,65 euros de congés payés afférents * 5161,62 euros de rappel…

… DIRE ET JUGER que M. [U] [B] a été victime de faits de harcèlement moral DIRE ET JUGER nul ou à tout le moins sans effet la convention de forfait en jours DIRE ET JUGER que l'employeur a commis des manquements lors de l'exécution du contrat de travail Sur l'indemnisation du préjudice subi : DIRE ET JUGER inopposable à M. [U] [B] l'article L. 1235-3 du code…

… [A] salariée de la société [3], invoquant des faits de harcèlement moral à l'encontre de Mme [V], a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux, ce qui a donné lieu à une convocation de l'employeur datée du 13 novembre 2020. Par lettre datée du 15 décembre 2020, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel…