Harcèlement moral : décisions et repères – page 94

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de la condamner à payer à la salariée des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et au titre des dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que des accusations de harcèlement moral faites de mauvaise foi à l'encontre d'un supérieur hiérarchique constituent une cause légitime de licenciement ; que les juges du fond doivent apprécier la mauvaise foi en tenant compte de tous les éléments susceptibles de la caractériser ; qu'en l'espèce, la société a fait valoir, preuves à l'appui, que la salariée avait dû être rappelée à l'ordre plusieurs fois en raison de son refus…

Par courrier du 20 juillet 2020, la société EBRA a notifié à Mme [K] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. La rupture effective du contrat de travail est intervenue le 23 septembre 2020, à l'issue d'un préavis de deux mois. Le 24 février 2021, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg contre la société DNA et la société EBRA pour contester le licenciement et faire reconnaître un manquement à l'obligation de sécurité et une situation de harcèlement moral. Par jugement du 11 janvier 2023, le conseil de prud'hommes a : débouté Mme [K] de ses demandes, condamné Mme [K] aux dépens, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties pour le surplus. Mme [K] a interjeté appel le 24 février 2023.

Par conclusions déposées le 6 mars 2023, Mme [Y] [J] a dirigé ses demandes contre M. [K] [G], en qualité d'entrepreneur individuel. M. [K] [G], en qualité d'entrepreneur individuel, a conclu et s'est opposée aux prétentions adverses. Par jugement en date du 12 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Vienne a : Dit et jugé : - que Mme [J] n'a pas subi de harcèlement moral de la part de M.

Ces manquements justifient amplement la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Le jugement est sur ce point confirmé. En revanche il doit être infirmé s'agissant de la date de la résiliation. Le salarié étant demeuré au service de l'employeur, la résiliation judiciaire produit ses effets à la date du licenciement pour inaptitude, soit le 28 mars 2023. Le jugement doit sur ce point être infirmé. En l'absence de harcèlement moral, au demeurant non explicitement allégué, la nullité du licenciement n'est pas encourue. La résiliation judiciaire produit en l'espèce les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement est par conséquent infirmé en ce qu'il a dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul.

Votre licenciement prend donc effet à la première présentation de cette lettre [...]'». M. [Y] a contesté le licenciement par lettre du 09/12/2019 dénonçant le reçu pour solde de tout compte. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Douai par requête reçue le 06/11/2020 contestant la légitimité du licenciement, et obtenir diverses indemnités au titre de la rupture, notamment en raison d'un licenciement vexatoire et de faits de harcèlement moral, ainsi que diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

Il était procédé à une enquête par l'employeur et un membre du comité économique et social. Après convocation à un entretien préalable, l'employeur a notifié le licenciement par lettre du 05/01/2022 libellée comme suit : «[...] Nous sommes au regret de vous informer que nous avons décidé de procéder à votre licenciement pour insuffisance professionnelle et dénonciation de faits de harcèlement moral de mauvaise foi. Vous êtes entré au service du groupe SAICA le 01/07/2016 en qualité de Technico-commercial, poste que vous occupez actuellement. À ce titre, vous êtes en charge de développer un portefeuille clients sur les départements 59 et 62.

portant atteinte à la sécurité des clients et des collaborateurs, ainsi qu'au bon fonctionnement du site et à des manquements relatifs à sa conduite managériale. Par requête, déposée au greffe, le 29 avril 2021, M. [Z] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins d'obtenir le prononcé de la nullité de son licenciement en raison d'un harcèlement moral et diverses sommes à ce titre. Par jugement du 22 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Blois, dans sa formation de départage, a : - Déclaré les prétentions de M. [Z] [I] recevables car non prescrites - Annulé le licenciement de M. [Z] [I] prononcé par la société Center Parcs Resorts Exploitation France, suivant courrier en date du 7 mai 2019 - Condamné en conséquence la société Center Parcs Resorts Exploitation France à payer à M.

Dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [N] est nul ; Condamné la Sasu BM logistique à payer à Mme [N] les sommes suivantes : - 60 000 euros à titre des dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 14 978,64 euros à titre d'indemnité de préavis ; - 1 497,86 euros au titre des congés payés y afférents ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 1 445,64 euros au titre des rappels de salaire ; - 144,56 euros au titre des congés payés y afférents ; - 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la Sasu BM logistique de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que les dépens seront laissés à la charge de la Sasu BM logistique ; Mme [N] a interjeté appel de ce jugement le…

Par « convention tripartite dans le cadre du transfert volontaire des salariés d'Apria-RSA à la CCMSA », le contrat de travail de M. [T] a été transféré le 1er juillet 2014 à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (la CCMSA). M. [T] a saisi le 22 octobre 2014 le conseil de prud'hommes de Paris de demandes en condamnation de l'association Apria à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale et de rappel de salaire par suite d'une requalification professionnelle. Par décision du 19 octobre 2016, le conseil de prud'hommes de Paris a ordonné la radiation de l'affaire en raison de l'absence de communication de conclusions et de pièces par M. [T]. Le 12 octobre 2018, le conseil de M.

Par lettre du 3 janvier 2017, la société BGFIBank a informé Mme [W] qu'eu égard au caractère suspensif de la saisine de la commission paritaire de la banque, le licenciement n'avait pris effet que le 27 décembre 2016, le point de départ du préavis étant reporté au 28 décembre 2016. Mme [W] a saisi le 22 septembre 2017 le conseil de prud'hommes de Paris en soutenant, à titre principal, que son licenciement était nul en raison d'un harcèlement moral et, à titre subsidiaire, qu'il était sans cause réelle et sérieuse et en demandant la condamnation de la société BGFIBank à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par courrier du 17 août 2020, la SAS Send convoquait Mme [J] [F] à un entretien préalable fixé au 28 août 2020, auquel la salariée s'est présentée. Puis par courrier du 2 septembre 2021, la SAS Send notifiait à Mme [J] [F] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête en date du 26 août 2021, Mme [J] [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de voir prononcer la nullité de son licenciement en raison d'une situation de harcèlement moral et de voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial.

En conséquence, - Déclarer nul le licenciement de M. [K], - Condamner la société Vert et Nature à verser à M. [K] les sommes suivantes : . 3 063,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 306,37 euros au titre des congés payés afférents, . 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, . 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, .