Harcèlement moral : décisions et repères – page 93

… la dénonciation par d'autres salariés d'agissements de harcèlement moral dont ils auraient été victimes de la part de Mme [V], la commission Sécurité, Santé Conditions de Travail au sein de la Régie Départementale (CSSCT), lors d'une réunion extraordinaire du 14 octobre 2020, a décidé de procéder à une enquête dans l'environnement professionnel de la…

… des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle…

… de Paris a condamné la société [3] du chef de harcèlement moral sur la personne de monsieur [R] [Z] Suite au courrier de la société [3] en date du 23 avril 2025 l'affaire était rétablit et les parties convoquées à l'audience du 12 janvier 2026. Par mémoire écrit et distinct en date du 12 janvier 2026, Monsieur [Z] a posé une question prioritaire…

… soit déclaré nul en raison d'agissements de harcèlement moral et, à titre subsidiaire, qu'il soit déclaré sans cause réelle et sérieuse et en sollicitant la condamnation de la société [1] à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par décision notifiée le 7 mai 2018, le conseil de prud'hommes…

… sommes de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, il demande de lui allouer la somme de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement aux obligations de loyauté et de sécurité. Dans ses dernières conclusions notifiées et…

… supplémentaires, qu'elle avait été victime d'un harcèlement moral, que l'employeur avait manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail et que sa prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement nul, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers. Par jugement du 14 novembre 2022, le conseil de…

… la somme de 25 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Lors de l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation du 6 septembre 2021, M. [R] a abandonné l'ensemble de ses prétentions dirigées à l'encontre de la [1], M. [B], M. [W] et M. [U] suite à l'accord amiable intervenu entre les parties le jour même. Il a en revanche…

… et soutenant par ailleurs avoir été victime d'un harcèlement moral, la salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes de Béziers par requête en date du 12 avril 2018 aux fins d'entendre juger son licenciement nul pour harcèlement moral et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Le bureau de jugement…

… 11 février 2020, soutenant qu'il avait été victime d'un harcèlement moral, que son état de santé s'est dégradé et avait conduit à son inaptitude et que son licenciement était nul, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier. Par jugement du 21 juin 2023, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : « Déboute M. [E] [V] de l'ensemble de…

… de l'exécution du contrat de travail, et notamment du harcèlement moral qu'elle déclarait subir. Cette première requête a par la suite été complétée d'une seconde afin de rectifier et compléter ses demande initiales, et les deux requêtes ont fait l'objet d'une jonction. La salariée a été déclarée en invalidité catégorie 2, le 17 septembre 2020, et a…

… de la société [1] ; Juge que Mme [T] a été victime de harcèlement moral ; Juge le licenciement nul et non avenu ; Condamne la société [1] à payer à Mme [T] les sommes suivantes : - 5 216,70 euros brut pour rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, - 521,67euros pour l'indemnité compensatoire sur les congés payés afférents, - 16 168,44 euros brut…

… du préjudice distinct découlant des agissements de harcèlement moral, à titre subsidiaire : - 17 865,30 euros nette à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5000 euros nette à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice lié au manque de formation et de suivi de la charge de travail, - 10 000…