Harcèlement moral : décisions et repères – page 93

[X] le 11 juillet 2024 qui n'était pas présent à l'entretien du 26 juin. Le 19 juillet 2024, la Société a notifié à M. [X] son licenciement pour faute grave. Le 21 novembre 2024, M. [X] a saisi la section référés du conseil de prud'hommes de Paris aux fins de demander l'annulation de la sanction disciplinaire du 14 juin 2024 de mise à pied conservatoire, la reconnaissance d'une situation de harcèlement moral et physique, l'octroi d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, de dommages et intérêts pour préjudice moral, financier et professionnel, une indemnité de congés payés de juin à novembre 2024, le rappel de salaires pour la période du 15 juin 2024 au 18 novembre 2024, les congés payés sur salaire du 15 juin au 18 novembre 2024, et les différents documents correspondants.

Le 20 juillet 2021, il est licencié pour faute grave. Par requête en date du 31 janvier 2022, Monsieur [M] a saisi le Conseil de prud'hommes de Perpignan en contestation de ce licenciement.

les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que la cassation qui interviendra sur l'un ou l'autre des premier, deuxième ou troisième moyens de cassation relatifs au temps de travail, à l'atteinte au principe d'égalité de traitement et au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M.

; qu'en relevant, à supposer que de tels motifs soient considérés comme venant au soutien de la décision de recevabilité de la demande additionnelle en paiement d'un reliquat de l'indemnité de non-concurrence, que la requête initiale comportait "des demandes relatives à la rupture du contrat de travail, la réalisation d'heures supplémentaires, l'indemnité pour travail dissimulé, des agissements de harcèlement moral, (…) pour manquement à l'obligation de sécurité ou encore de loyauté et de bonne foi", la cour d'appel, qui aurait dû déduire de ses constatations que la demande ne présentait pas de lien suffisant avec les prétentions originaires, a violé l'article 70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

des objectifs qui lui étaient fixés. 3 - Par courrier du 5 juin 2020 adressé à son employeur par l'intermédiaire de son conseil, il a contesté le motif de son licenciement en soutenant que son employeur l'aurait progressivement privé de ses prérogatives et des moyens qui lui avaient été promis pour l'ouverture de l'agence de [Localité 3] et a dénoncé le harcèlement moral dont il aurait été victime. 4 - Par requête reçue le 11 décembre 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins d'obtenir, à titre principal, le prononcé de la nullité de son licenciement et à titre subsidiaire le prononcé d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse outre le paiement des indemnités subséquentes et des dommages et intérêts pour harcèlement moral.

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs'. L'employeur justifie, ainsi que l'ont souligné les premiers juges, de mesures de prévention des risques psycho-sociaux, et d'outils tels que les cellules d'écoute, ainsi que la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail, de la mise en oeuvre de formations relatives aux RPS, au harcèlement moral, violence et agressivité.

en qualité de manager. Le 27 février 2020, Mme [C] [S] épouse [B] a conclu avec la SARL [T] [Localité 7] Soleil, du fait d'une nouvelle mutation intragroupe, un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de manager confirmée du salon de coiffure de [Localité 5]. Le 29 février 2020, Mme [C] [S] épouse [B] s'est plainte de harcèlement moral et elle a été placée en arrêt de travail du 02 au 14 mars 2020. Du 16 mars au 10 mai 2020, Mme [C] [S] épouse [B] a été placée en chômage partiel en raison du confinement national. Le 19 mai 2020, Mme [C] [S] épouse [B] a pris acte de la rupture du contrat de travail en raison du harcèlement moral de la part de l'animatrice de réseau et de l'absence de mesures prises par l'employeur.

, Mme [O], appelante, demande à la cour de : - infirmer le jugement du 25 juin 2021 rendu par le conseil de prud'hommes de Toulon en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes ; et statuant à nouveau, - dire et juger qu'elle est recevable et bien fondée en ses demandes ; à titre principal, - dire et juger qu'elle a été victime du harcèlement moral de son employeur ; - dire et juger que son licenciement est nul ; - condamner l'employeur à lui verser la somme de 55 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - dire et juger qu'elle est fondée à être indemnisée également en tant que victime de harcèlement moral à hauteur de 10 000 euros ; - dire et juger qu'elle est fondée à être indemnisée également en tant que victime de discrimination car elle était représentante du…

médecin du travail. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 avril 2018, Mme [V] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 6. Mme [V] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 28 novembre 2018, le conseil de prud'hommes de Toulon pour contester son licenciement et voir constater sa nullité en raison d'un harcèlement moral de son employeur et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire. 7.

Par déclaration au greffe du 25 mai 2022, Madame [S] [I] a fait appel de la décision dont elle demande la réformation. Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 20 février 2025, Madame [S] [I] demande à la cour de : Infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes concernant le non-respect par la SA Hôpital privé de la Loire de son obligation de sécurité, relatif au constat de l'existence de faits de harcèlement moral, imputables à la Société HPL, de ses demandes de paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de celle portant sur la résiliation judiciaire du contrat de travail, à titre subsidiaire sur l'origine professionnelle de l'inaptitude, A titre principal : Constater que l'employeur a commis des faits suffisamment graves pour justifier le…

4 414,47 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 441,44 euros de congés payés afférents Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2019, date de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation.

[I] a alerté son employeur sur son absence d'augmentation individuelle depuis 2005 et sur le non-respect des préconisations du médecin du travail. Evoquant une attitude harcelante de son employeur à son égard, M. [I] a saisi l'inspection du travail en août 2015, puis, il a de nouveau saisi la juridiction prud'homale en décembre 2015. Selon jugement 17 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Nantes a considéré qu'une situation de harcèlement moral était établie et caractérisée par une moindre activité de M. [I] par rapport à ses collègues, ayant toutefois débouté celui-ci de sa demande de dommages-intérêts. Il a également fait droit à la demande formée par M.