Harcèlement moral : décisions et repères – page 92

; qu'en l'espèce, pour se déclarer compétente pour apprécier les demandes indemnitaires de Mme [U] fondées sur des actes sexistes et un harcèlement sexuel commis par M. [P], la cour d'appel a énoncé que la salariée pouvait exciper des agissements de M. [P], attitudes, gestes, propos et sms dont avaient été témoins ses collègues pour se prévaloir d'un harcèlement moral et harcèlement sexuel et en solliciter l'indemnisation spécifique, distincte des conséquences de l'accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur ; que pour retenir ensuite l'existence d'actes sexistes et d'un harcèlement sexuel de la part de M.

Le 2 novembre 2016, le salarié a été sanctionné par un avertissement. 3. Par lettre du 2 janvier 2018, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire. 4. Il a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie le 15 janvier 2018. 5. Par lettre du 17 janvier 2018, le salarié a été licencié pour faute grave. 6. Le 5 avril 2018, invoquant des faits de harcèlement moral, il a assigné la société devant la juridiction prud'homale, notamment en annulation de l'avertissement et en contestation du licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Par arrêt du 6 décembre 2011, la cour administrative d'appel a rejeté la requête de l'employeur en annulation du jugement du 11 juin 2009. 7. Le 7 décembre 2009, le salarié a informé son employeur de sa volonté d'être réintégré au sein de la société Schneider Electric France. Il a été réintégré au mois d'avril 2011 au sein des effectifs de cette société. 8. Le 27 juin 2016, invoquant une discrimination syndicale et un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de diverses sommes au titre de la réparation des préjudices invoqués. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi de l'employeur et sur le troisième moyen du pourvoi du salarié 9.

Par arrêt du 6 décembre 2011, la cour administrative d'appel a rejeté la requête de l'employeur en annulation du jugement du 11 juin 2009. 7. Le salarié a informé son employeur de sa volonté d'être réintégré au sein de la société Schneider Electric France. Il a été réintégré au mois d'avril 2011 au sein des effectifs de cette société. 8. Le 27 juin 2016, invoquant une discrimination syndicale et un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de diverses sommes au titre de la réparation des préjudices invoqués. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi de l'employeur et sur le troisième moyen du pourvoi du salarié 9.

Par arrêt du 6 décembre 2011, la cour administrative d'appel a rejeté la requête de l'employeur en annulation du jugement du 11 juin 2009. 7. Le salarié a informé son employeur de sa volonté d'être réintégré au sein de la société Schneider Electric France. Il a été réintégré au mois d'avril 2011 au sein des effectifs de cette société. 8. Le 27 juin 2016, invoquant une discrimination syndicale et un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de diverses sommes au titre de la réparation des préjudices invoqués. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi de l'employeur et sur le troisième moyen du pourvoi du salarié 9.

[E] [D] de ses demandes à titre de rappel de salaire conventionnel, -débouté M. [E] [D] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, -dit que le travail dissimulé n'est pas caractérisé et débouté M. [E] [D] de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, -débouté M. [E] [D] de sa demande de dommages intérêts pour harcèlement moral, -débouté M. [E] [D] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation de sécurité de l'employeur, -débouté M. [E] [D] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination alléguée, -condamné la société Orapi Hygiene à verser à M.

Le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges a prononcé, le 14 septembre 2020, la jonction des requêtes enregistrées sous les numéros RG n°F19/00250 et n°F20/200. Par jugement du 10 janvier 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges a statué comme suit : - dit et juge que M.

recevoir les demandes de M. [X]. En conséquence, I/ Sur l'exécution du contrat de travail : - condamner la société Generali Vie à verser à M. [X] les sommes suivantes : * dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 27.000 euros. * rappel de rémunération variable sur 2017, 2018, 2019 et 2020 : 70.970 euros. * dommages-intérêts pour harcèlement moral et, à titre subsidiaire, manquement à l'obligation de sécurité : 40.000 euros. II/ Sur la rupture du contrat de travail : - annuler le licenciement de M. [X]. En conséquence, - condamner la société Generali Vie au paiement de : * 27.000 euros de dommages-intérêts pour le caractère abusif de la rupture.

[I] de ses autres demandes et la SNCF de sa demande d'indemnité. Par déclaration du 13 avril 2018, M. [I] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 16 mars 2018. Par un arrêt rendu le 11 mai 2022, la cour d'appel de Paris a partiellement confirmé la décision prud'homale et a statué ainsi : - déclare irrecevable les demandes formées à titre du harcèlement moral, de violation de l'obligation de sécurité ou de l'irrespect des engagements conventionnels de l'Epic Sncf Réseau - confirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné l'Epic Sncf Réseau à verser à monsieur [I] la somme de 30 000 euros pour exécution fautive du contrat de travail et rejeté la demande de dommages et intérêts résultant de la transmission tardive des attestations de salaire à la Cpam statuant de nouveau - condamne l'Epic Sncf Réseau à…

Après une première saisine qui a fait l'objet d'une radiation le 29 avril 2020, par requête pour réintroduction, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins notamment de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et nulle la convention de forfait qui lui était appliquée et en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, rappel de salaires et primes. Par jugement du 12 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Versailles (section encadrement) a : - dit et jugé que l'action engagée est recevable et bien fondée, - jugé que la société Axia consultants ne s'est pas rendue coupable de faits de harcèlement moral à l'encontre de M. [O], - jugé que le licenciement de M. [O] est pour causes réelles et sérieuses, - débouté M.

9,00 € a titre de congés payés afférents, - 809,88 € a titre de rappel de salaires sur mise à pied conservatoire, - 80,99 € a titre de congés payés afférents, - 26 575,72 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - 5 116,18 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 511,62 € à titre de congés payés afférents, - 10 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, ou subsidiairement, pour sanction pécuniaire illicite, - 5 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour invocation illicite d'une sanction prescrite, - 80 000,00 € à titre d'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, - 3 000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - les intérêts moratoires sur ces condamnations, au taux légal à compter de la date de saisine…

EN CONSEQUENCE, REFORMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes DEBOUTER Monsieur [U] de ses demandes 4/ Sur la prétendue discrimination CONSTATER l'absence de tout motif de discrimination CONSTATER l'absence de toute discrimination EN CONSEQUENCE, CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes et DEBOUTER Monsieur [U] de ses demandes 5/ Sur le harcèlement moral CONSTATER l'absence de tout harcèlement moral EN CONSEQUENCE, CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes et DEBOUTER Monsieur [U] de l'intégralité de ses demandes 6/ Sur la cause réelle et sérieuse de licenciement CONSTATER l'existence d'une cause réelle et sérieuse EN CONSEQUENCE, REFORMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes et DEBOUTER Monsieur [U] de sa demande indemnitaire À titre subsidiaire, DIRE…