Harcèlement moral : décisions et repères – page 92

… : Reconnu le licenciement nul de M. [L] ; Reconnu le harcèlement moral de M. [L] ; Reconnu le défaut de formation ; Reconnu le défaut de visite médicale renforcée ; Condamner la SARL [1] au paiement des sommes suivantes : 34 206, 12 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; 20 000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 5 000 €…

… afin d'obtenir le paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Par jugement rendu le 20 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes du salarié, a rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la société et a condamné le salarié aux dépens. En dernier lieu, le salarié a perçu un salaire mensuel…

… de son licenciement et d'une demande au titre du harcèlement moral. Par jugement contradictoire du 14 février 2024, le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan a : Dit que le licenciement de Mme [N] est un licenciement pour inaptitude, Débouté Mme [N] de sa demande d'indemnités au titre de harcèlement moral non prouvé, Débouté Mme [N] de sa demande…

… de Dax a : Débouté M. [L] de sa demande au titre du harcèlement moral, Dit que le licenciement est nul, Condamné la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 2.560,10 euros au titre du préavis, * 256 euros au titre des congés payés sur préavis, * 5.500 euros au titre des dommages et intérêts pour le licenciement, * 749,40 euros au titre des…

… le manquement de l'employeur est constitué par un harcèlement moral à l'encontre du salarié ou par la violation d'un droit fondamental du salarié. Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie…

… pour obtenir des dommages et intérêts, notamment pour harcèlement moral, pour voir dire son licenciement nul et obtenir des indemnités spéciales de licenciement. Par jugement du 17 février 2017, le conseil de prud'hommes a sursis à statuer 'dans l'attente de la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure', qui avait été saisi, par M.…

… dommages-intérêts pour fiches de paye non conformes et harcèlement moral, ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail, subsidiairement ordonner la réintégration à compter du 1er août 2020, paiement de dommages-intérêts pour mauvaise foi et résistance abusive et de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 5…

… et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé. » Aux termes de l'article L. 2312-17 du code du travail, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les…

… nul, - 20 000 euros au titre de l'indemnité pour harcèlement moral, - 7 000 euros au titre de l'indemnité pour violation du droit au repos de Mme [F] pendant son congé maternité, - 10 000 euros au titre de l'indemnité pour violation de l'employeur à son obligation de sécurité, (sic) - 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, . rappelé que pour…

… de travail : 5 000 euros, - dommages et intérêts pour harcèlement moral : 15 000 euros, - à titre principal : indemnité pour nullité du licenciement : 13 769,88 euros, - à titre subsidiaire sur ce point : indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 4 589,96 euros, - dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire : 5 000 euros, .…

… [R] [T] aux entiers dépens. MOTIFS Sur l'allégation de harcèlement moral Mme [W] [R] indique avoir été victime d'un harcèlement moral. La cour rappelle donc, de manière générale, que : - L'article L 1152-1 du code du travail dispose que " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une…

… MOTIFS DE LA DÉCISION I/ Sur le licenciement Sur le harcèlement moral En application de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé…