Harcèlement moral : décisions et repères – page 91

… des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.1152-1 et L.1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. Ne méconnaît pas…

… dissimulé : 29 068,08 euros, - dommages-intérêts pour harcèlement moral : 10 000 euros, - préjudice moral distinct : 4 000 euros, - ordonner la remise des document de fin de contrat et des bulletins de salaire conformes à l'arrêt, - assortir cette remise d'une astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, - ordonner les intérêts au taux légal…

… * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 30 novembre 2023, l'intimée demande à la cour de…

… de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du harcèlement moral, * 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de la violation de l'article L. 4121-1 du code du travail, - juger nul son licenciement et ordonner sa réintégration, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir, se…

… ses autres demandes, concernant la reconnaissance d'un harcèlement moral, le paiement de la somme de 141 651 euros à titre d'indemnité de licenciement nul, à l'absence subsidiaire de cause réelle et sérieuse, au paiement subsidiaire de la somme de 28 330,20 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, statuant à nouveau -…

… notamment du licenciement qu'il estime nul en raison du harcèlement moral subi ou, à tout le moins, dénué de cause réelle et sérieuse. Par jugement du 27 juillet 2022, les premiers juges ont débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes et la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ont condamné le salarié aux…

… applicable est nulle, - dire que qu'il a été victime de harcèlement moral, - en conséquence, condamner la SAS [I] [A] au paiement des sommes suivantes : - 18 766,37 euros à titre de rappels de salaires outre la somme de 1 876,64 euros de congés payés afférents, - 10 000 euros de dommages et intérêts compte tenu du préjudice subi du fait de l'application…

… de son contrat de travail (heures supplémentaires, harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité) et estimant avoir été licenciée verbalement à tout le moins par écrit depuis le 20 octobre 2021, Mme [S] a saisi le 20 octobre 2022 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant par jugement du 14 février 2024, a : -constaté la rupture du…

… temps, se plaignant de manquements de l'employeur (harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité) devant conduire à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, M. [X] a saisi le 26 août 2022 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant par jugement du 28 mars 2024, a : -prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail…

… 2] a : Jugé que Mme [Z] n'a pas été victime de harcèlement moral Débouté en conséquence Mme [Z] de sa demande de nullité de la rupture de son contrat de travail pour harcèlement moral Débouté Mme [Z] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires non payées Débouté Mme [Z] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé Jugé que la…

… (discrimination liée à son état de grossesse et harcèlement moral) et à la rupture du contrat de travail. Le 16 novembre 2023 lors de la visite de reprise, le médecin du travail déclarait Mme [G] inapte avec la précision dans le cadre du reclassement à envisager que « tout maintien du salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé…

… conséquence de conditions de travail dégradées et d'un harcèlement moral ; Débouté M. [K] de ses demandes d'indemnités compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse ; Constaté que M. [K] a bénéficié d'un trop perçu d'un jour ouvrable en matière d'indemnités de…