Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 septembre 2025, 24/01372

Texte de la décision

ARRÊT N° RG :22/00450 Association CROIX ROUGE FRANCAISE C/ [N] Grosse délivrée le 23 SEPTEMBRE 2025 à : - Me - Me aritaire de NIMES en date du 26 Mars 2024, N°22/00450 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente Mme Leila REMILI, Conseillère M.

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS : A l'audience publique du 12 Juin 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Septembre 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE : Association CROIX ROUGE FRANCAISE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Suzanne GAL de la SELAS ærige, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉE : Madame [V] [N] née le 18 Avril 1969 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] / FRANCE Représentée par Me Cécile RUBI, avocat au barreau de MONTPELLIER ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 23 Septembre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [V] [N] (la salariée) a été engagée par l'association La Croix-Rouge française (l'employeur) dans le cadre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs du 1er juin 2005 au 31 mars 2006, en qualité d'aide-soignante puis du 24 mars 2009 au 28 février 2013 dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée en qualité d'infirmière.

A compter du 14 mars 2013, la salariée est engagée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée pour les mêmes fonctions, exerçant au sein de l'EPHAD [Etablissement 1] au Pôle Gérontologique Nîmois.

Le contrat de travail est soumis aux dispositions de la convention collective de la Croix-Rouge française.

La rémunération mensuelle brute de la salariée s'élevait à 2069,25 euros pour 35 heures de travail.

Le 8 septembre 2014, la salariée a été désignée représentante de section syndicale par le syndicat Sud.

Au dernier état de la relation contractuelle, elle exerçait le mandat de déléguée syndicale.

Suite à deux convocations à entretien préalable, la salariée a reçu deux avertissements notifiés par courriers recommandés avec accusé de réception les 5 octobre 2017 et 9 mars 2018.

Par acte du 20 juillet 2018, la salariée a saisi le conseil des prud'hommes de Nîmes aux fins d'obtenir l'annulation des sanctions disciplinaires prononcées à son égard, la reconnaissance d'une situation de harcèlement moral et la condamnation de l'association à lui verser des dommages-intérêts pour sanctions abusives, harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité de 'résultat'.

Par courrier du 19 octobre 2018, l'employeur lui a notifié un blâme puis, par courrier du 4 décembre 2018, une mise à pied disciplinaire.

Par courrier du 26 juillet 2019, l'association La Croix-Rouge française a sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier la salariée, autorisation qui lui a été refusée par décision du 27 septembre 2019.