Harcèlement moral : décisions et repères – page 72

[W] a subi des actes de discrimination, de harcèlement de la part de collaborateurs avec la complicité de la direction ", sans aucun développement relatif aux moyens tirés de la discrimination ou du harcèlement, au-delà des faits précités. Au regard de l'absence de précision quant au motif prohibé de la discrimination, ce moyen ne peut prospérer, la cour ne pouvant se substituer à l'appelant pour le formuler. Ensuite, dans la mesure où le harcèlement moral obéit à un régime probatoire spécifique, il sera examiné en premier lieu, avant, l'examen, le cas échéant, d'un manquement à l'obligation de sécurité. 2.2 - Aux termes de l'article L.

L'ensemble de ces agissements rend impossible le maintien de notre collaboration, même à titre temporaire et nous contraint à procéder votre à votre licenciement pour faute grave. Ce licenciement privatif de préavis et d'indemnité de licenciement prend effet immédiatement (') ". Contestant le licenciement dont il a fait l'objet au motif qu'il serait consécutif à la dénonciation par ses soins des faits de harcèlement moral dont il a été victime, M.

Le 5 janvier 2018, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 31 janvier 2019, Mme, [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de voir juger son licenciement nul et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. Par jugement du 03 mars 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit que, [K], [H] n'a pas été victime de harcèlement moral. Dit que les manquements de la SAS, [1] au respect de son obligation de sécurité ne sont pas démontrés. Déboute, [K], [H] de l'intégralité de ses demandes. Déboute la SAS, [1] de sa demande au titre de l'article700 du code de procédure civile. Met les dépens à la charge de, [K], [H]. Par déclaration en date du 19 mars 2021, Mme, [H] a relevé appel de la décision.

Le 20 octobre 2020, suite à une visite de reprise, Mme [C] a fait l'objet d'un avis d'inaptitude précisant que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ' ; 'inapte à tous les postes'. Le 24 novembre 2020, Mme [C] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement du 20 avril 2023, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : 'Dit n'y avoir lieu à condamner la SAS [1] pour des faits de harcèlement moral. Dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail n'est pas fondée et que le licenciement pour inaptitude prononcé le 24 novembre 2020 ne peut s'analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif. Met la totalité des dépens à la charge de Mme [V] [C]'.

la somme de 454 302€ à titre de dommages et intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement ; - la somme de 2 500€ à titre de dommages et intérêts spécifiques pour violation des accords collectifs sur l'égalité professionnelle ; - la somme de 7 500€ à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; - la somme de 7 500€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 4 500€ (au total) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, elle demande de confirmer le jugement. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

Elle indiquait à cette occasion que son état physique se dégradait, qu'elle avait dû passer des examens en ce qui concerne sa grossesse qu'elle venait d'apprendre et qu'elle venait de faire une fausse couche le 26 février 2020 mais indiquait qu'elle serait présente à son poste le 2 mars 2020. Par courrier du 2 mars 2020, la salariée écrivait à [Z] [H] pour lui indiquer l'absence de communication des salariés avec elle et un harcèlement moral de la part de ses collègues. La salariée était en arrêt de travail à compter du 2 mars 2020. Par courrier du 3 mars 2020, [Z] [H] répondait au courrier du 28 février 2020 et indiquait qu'il allait organiser une enquête au sein du bureau afin de déterminer et faire cesser les causes principales des conflits.

au motif que ces faits n'étaient pas établis. Si la relaxe a d'autres causes, spécifiques à l'application des règles pénales, il n'y a pas d'autorité de cette décision en ce qui concerne l'existence éventuelle des faits invoqués. En l'espèce, la lettre de licenciement mentionne les éléments suivants : « vous vous êtes en effet rendu coupable de harcèlement moral et sexuel, d'agissements sexistes, d'abus d'autorité, de gestes déplacés et de chantage envers une salariée, Madame [G] [H] dont vous êtes de surcroît le tuteur ('). Vous avez indiqué à plusieurs reprises à Madame [G] [H], dont vous êtes le tuteur, que vous appréciez qu'elle ne porte pas de soutien-gorge au quotidien et que vous regardiez dès que vous le pouviez sa poitrine.

humiliants, en les divisant par l'usage du dénigrement et en bafouant l'exercice de leurs droits. En outre, il ressort de l'enquête que des personnels extérieurs à l'agence ont aussi subi des traitements similaires ('). De surcroît, il ressort de plusieurs témoignages concordants, dont celui du secrétaire du CSE, qu'il existe des éléments constitutifs d'un harcèlement moral exercé sur la personne de Madame [H] [G] (') ». / L'article L. 1232-6 du code du travail prévoit que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

exclusif de régir les relations entre Etats et ne requièrent l'intervention d'aucun acte complémentaire, sont d'effet direct en droit interne. Cependant, le barème légal n'est pas contraire à cet engagement international dans la mesure où le droit national permet d'écarter le barème, notamment en cas d'atteinte aux droits fondamentaux, de discrimination, de harcèlement moral et dans la mesure où les dommages et intérêts alloués en cas de licenciement abusif s'ajoutent à d'autres sanctions tel le remboursement des indemnités chômage prévu à l'article L.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 02 septembre 2024 Mme, [D] demande à la cour de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil en date du 7 juillet 2022. Et, statuant de nouveau, Au titre de l'exécution du contrat de travail : - Condamner la société, [1] à verser à Mme, [D] aux sommes suivantes : ' 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; ' 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquements aux obligations de sécurité et de prévention ; ' 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; ' 718,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pendant l'arrêt de travail.

L'ordonnance de clôture a été rendue à la date du 16 septembre 2025. L'affaire a été appelée à l'audience du 12 janvier 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Mme [L] soutient que sa demande de résiliation judiciaire est fondée sur des manquements de la société à son obligation de sécurité et sur un harcèlement moral. Elle fait valoir que, dans le cadre de son obligation de sécurité et de la pandémie, la société ne fournissait pas en nombre suffisant les masques nécessaires aux activités professionnelles et qu'après une autorisation de porter un masque FFP2, celle-ci lui a été retirée, la société lui interdisant le port. Elle indique, aussi, qu'elle n'a pas bénéficié de formation spécifique ou des réunions d'information 'Covid'.

Infirmer purement et simplement le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 23 juin 2022 dans toutes ses dispositions Statuant à nouveau : - Requalifier la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme [T] en un licenciement nul ou subsidiairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse En conséquence, condamner la société [1] à payer à Mme [T] les sommes suivantes : * 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ou subsidiairement pour exécution déloyale du contrat de travail * 21 328 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse * 10 664,07 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 1 066,40 euros à titre de congés payés afférents * 1 407,06 euros à titre d'indemnité légale de licenciement…