Harcèlement moral : décisions et repères – page 72

sans cause réelle et sérieuse, * 4 000,00 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - Ordonné la remise à M. [G] des documents suivants sous astreinte de 10,00 euros par document et par jour de retard passé le délai de15 jours à compter de la noti'cation du jugement : ' Une attestation destinée au Pôle Emploi, ' Un certificat de travail, ' Un bulletin de paie ; - Condamné la société Sarl [1] au versement d'une indemnité de 1 500,00 euros sur le fondement de l'a1ticle 700 du code de procédure civile ;

grève constitutionnellement garanti (page 125) Dire [N] [U] victime de harcèlement moral de la part de son employeur, constitué de la demande répétée de signature d'un avenant de contrat de travail qu'il ne pouvait signer et de la rétention de son salaire à titre de pression morale (page 121) Dire [N] [U] victime de discrimination fondée sur le sexe quant à l'attribution d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, en

10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice à la suite du harcèlement moral subi, - 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, - rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Verdun rendu le 27 février 2025, lequel a : - dit que le licenciement de M. [X] [I] repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M.

sans cause réelle et sérieuse, - dire et juger qu'il a été victime d'un harcèlement moral, ou à tout le mois, d'une violation de l'obligation de sécurité ayant eu pour conséquence d'affecter sa santé, - condamner la SARL [1] au paiement des sommes suivantes, avec application des intérêts au taux légal : - 4 111,10 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 411,11 euros bruts au titre de congés payés y afférents,

de congés payés y afférents, 4 000 euros en réparation des faits de harcèlement moral, 2 006,17 euros bruts au titre de l'indemnité complémentaire, outre la somme de 200,61 euros bruts au titre des congés payés y afférents, 9 000 euros au titre du licenciement nul, 3 010 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 301 euros brut au titre des congés payés y afférents, 1 320 euros au titre du solde de l

prises dans les plus brefs délais avec mention d'éventuels agissements de harcèlement moral de la direction. Or, aucune enquête ni mesure ne sera menée par la suite renforçant l'instabilité et les doutes des équipes envers la Direction et renforçant son isolement; doutes n'ayant jamais été levés par le Président de l'[1]. Le président lui a alors imposé d'être présente aux réunions organisées avec les équipes du fait de ses fonctions alors même

en partie sur les agissements de M. [E] à son égard qu'elle qualifie de harcèlement moral, que conteste l'Association [1] de [Localité 1] dans le cadre de la présente instance, alors même qu'elle aurait opposé à M.[E] de tels agissements pour s'opposer à ses demandes de requalification de la prise d'acte de la rupture en un licenciement nul. En réplique, l'Association [1] de [Localité 1] s' oppose à cette demande, en faisant valoir pour l'

Denis afin de contester son licenciement en soutenant avoir été victime de harcèlement moral et faire valoir ses droits. Par jugement du 9 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a : - jugé que la société [1] n'avait pas respecté le suivi de la charge de travail et la vérification du droit à la déconnexion ; - jugé que la clause de forfait jours est sans effet ; - condamné la société [1] à payer à Mme [Q] [D] [F] : - 2.

. Le 17 février 2011, Mme [T] a déposé plainte contre M. [H] pour harcèlement moral et sexuel laquelle a été classée sans suite le 27 décembre 2011 pour infraction insuffisamment caractérisée. Mme [T] a réitéré sa plainte auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal d'Angers et s'est constituée partie civile le 20 février 2013. Par jugement du 17 février 2017, le tribunal correctionnel d'Angers a relaxé M. [H] des fins de la poursuite, reçu la constitution de partie civile de Mme [T] et l'a déboutée de sa demande en l'état de la relaxe.

et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. L'article L 4121-3 du même code dispose que : L'employeur, compte tenu de la nature des

d'obtenir le prononcé de la nullité de son licenciement en raison d'un harcèlement moral ou, à titre subsidiaire, le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse et à obtenir une indemnité à ce titre. Par jugement du 20 juillet 2023, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes d'Orléans a : A titre principal, - Déclaré M. [W] [M] recevable en toutes ses demandes, fins et conclusions et que la demande de M.

de représailles et des tentatives de le faire démissionner relevant d'un harcèlement moral, prises afin de l'empêcher de révéler des opérations suspectes de corruption au Gabon et en Algérie, dont l'employeur aurait tenté de lui faire porter la responsabilité mais pour lesquelles il avait lancé une procédure d'alerte. Par requête du 13 mars 2023, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Montargis aux fins de solliciter la requalification de