Harcèlement moral : décisions et repères – page 71

À compter du 1er juin 2021, les contrats de travail de la société [2] ont été transférés en application de l'article L.1224-1 du code du travail à la société [3]. Le 8 décembre 2021, Mme [I] a sollicité une rupture conventionnelle qui sera signée le 20 décembre suivant pour une fin de contrat fixée au 25 janvier 2022.

ci. M., [Y] ne s'étant pas présenté à son poste à la suite de la décision de l'Inspection du travail, la société lui a adressé une mise en demeure de reprendre son poste en date du 5 mai 2021. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 7 décembre 2022 afin de voir requalifier sa prise d'acte justifiée par des agissements répétés de harcèlement moral et de discrimination syndicale en licenciement nul et faire valoir ses droits.

était à ce stade de la procédure définitivement tranchée, M. [E] a fait grief à l'employeur de n'avoir respecté aucune de ses obligations fondamentales en matière de contrat de travail, et ce, pour contourner les règles du droit du travail, d'avoir violé ses droits et garanties fondamentales à l'occasion de l'exécution du contrat, de l'avoir soumis à un harcèlement moral et managérial et de l'avoir exposé au risque pénal et civil résultant de l'exercice illégal de la profession de conseiller en investissements financiers et de démarcheur. M.

Par courrier recommandé du 10 décembre 2020, la société, [6] a notifié à M., [I] son licenciement pour motif économique. Le licenciement est motivé par la difficulté économique de l'entreprise et perte du résultat d'exploitation sur plusieurs mois consécutifs. M., [M], [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 1er mars 2021 pour lui demander de juger que son licenciement économique est nul comme étant consécutif à des agissements de harcèlement moral.

En l'espèce, Mme [K] articule le moyen suivant : 'La signature du contrat entre Mme [K] et la société [2] découle du harcèlement discriminatoire subi par la demanderesse. Ce n'est qu'à la suite de ce harcèlement discriminatoire qu'elle a signé ce contrat, qui entraînera irrémédiablement son licenciement. Le licenciement devra donc nécessairement être jugé nul par la juridiction de céans'. Force est de constater que Mme [K] n'explique pas en quoi consiste le harcèlement moral invoqué, ni sur quel critère de discrimination illicite il serait motivé. Mme [K] ne présente donc pas des éléments de fait élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte à l'origine du licenciement par la société [2].

Infirmer le jugement en ce qu'il : - l'a débouté de sa demande au titre de la prime annuelle pour l'année 2021, - l'a débouté de sa demande au titre de la prime de treizième mois pour l'année 2021, - a fixé l'indemnité compensatrice de préavis à 6 200,50 euros outre 620,05 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférent, - l'a débouté de sa demande au titre du harcèlement moral, - a fixé l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à 2 000 euros, Statuant à nouveau, condamner la société [1] au paiement de : - la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier de la prime annuelle pour l'année 2021, - la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier de la prime de treizième mois au titre…

1 594,79 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; * 1 922,94 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied ; * 192,29 euros à titre de rappel de congés payés sur mise à pied ; * 21 263,04 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 21 263,04 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; * 1 308,55 euros à titre de rappels de salaire d'août 2019 à octobre 2020 au titre des déductions injustifiées ; * 130,85 euros au titre des congés payés afférents ; * 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel causé par le refus de restitution des effets personnels ; - l'a déboutée de sa demande tendant à voir ordonner la remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document des : *…

Par jugement du 16 février 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section commerce) a : . dit que la demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes, . annulé les avertissements du 10 juillet 2020, du 19 novembre 2020 et du 24 novembre 2020 prononcés à l'encontre de M. [E], . dit que M. [E] a été victime de harcèlement moral imputable à son employeur, la société [1], . condamné la société [1] à payer à M.

3.229,21 euros au titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail . 56.672,63 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse . 25.833,67euros net au titre d'indemnité légale de licenciement ; . 6.458,42 euros net au titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois de salaire) . 645,84 euros net de congés payés afférents ; . 4.400 euros au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; . 4.400 euros au titre de dommages-intérêts pour atteinte à sa dignité ; . 10.000 euros au titre de dommages-intérêts pour atteinte à sa santé physique et mentale ; . 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile toutes taxes comprises. .

dit prescrite la demande de paiement de rappel de salaire concernant la période antérieure au 1er juin 2018, -constaté que le salarié n'a pas effectué d'heures supplémentaires sur la période postérieure au 31 mai 2018, -constaté que Monsieur [B] [U] a bénéficié et a été réglé de l'intégralité de ses droits à congés, -dit que Monsieur [B] [U] ne présente pas d'élément qui pourrait permettre de supposer l'existence du harcèlement moral qu'il allègue, -dit injustifiée la demande de résiliation judiciaire, -dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, à savoir l'inaptitude résultant d'une maladie non professionnelle, -dit que l'indemnité compensatrice n'est pas due, -constaté que Monsieur [B] [U] a déjà perçu l'indemnité légale de licenciement, -en conséquence, débouté Monsieur [B] [U] de…

I.E - Sur la demande de dommages et intérêts relative au manquement de l'employeur à l'obligation d'exécution loyale et à l'obligation de sécurité. Au visa des articles 1104 du code civil et L. 4121-1 du code du travail, la salariée soutient que l'employeur n'a pris aucune mesure pour préserver sa santé, et qu'il l'a licenciée alors qu'il est à l'origine de la dégradation de son état de santé.

; dire et juger que l'employeur a commis des manquements graves à ses obligations lors de l'exécution du contrat de travail ; condamner l'association à lui verser - outre intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction - : des dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse (26 295 euros nets), des dommages et intérêts pour harcèlement moral (10.000 euros nets), des dommages et intérêts pour absence de formation et d'adaptation au poste (5 000 euros nets), un rappel de salaire (2 840 euros bruts), outre les congés payés afférents (284 euros), des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail (5 000 euros nets) ; condamner la société à lui remettre une attestation Pôle Emploi et des bulletins de salaire rectifiés conformes à la…