Harcèlement moral : décisions et repères – page 73

Le 30 juin 2020, M. [C] a dénoncé à l'inspecteur du travail des faits pouvant relever d'un harcèlement moral. En octobre 2020, M. [C] a été placé en télétravail qui a été préconisé par le médecin du travail. Entre 2020 et 2021 plusieurs échanges ont lieu entre les parties, l'infirmière et l'inspecteur du travail concernant l'état de santé et une situation de harcèlement moral. Le 21 juin 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude qui a été confirmé par l'avis du 15 février 2022 à tout poste au sein du groupe.

sur le fondement de l'article L.1152-2 du code du travail relatif au harcèlement moral lequel n'était même pas invoqué par les parties, la cour confirmera par substitution de motifs le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de M. [M] est nul. Sur les conséquences financières du licenciement Sur l'indemnité de licenciement nul En application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du code du travail, et sur la base d'un

soit condamné à lui payer des dommages et intérêts en raison des faits de harcèlement moral et sexuel. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne rapportait pas la preuve d'avoir été victime de faits de harcèlement moral et sexuel et, en conséquence, de la débouter de ses demandes en dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel et en nullité du licenciement avec

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de qualification des faits en harcèlement moral et de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, alors : « 1°/ que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans

au paiement des sommes de 10 000 euros en réparation des conséquences d'un harcèlement moral et de 22 841,52 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul en raison du harcèlement moral ou subsidiairement en raison du non respect de l'obligation de reclassement. La cour est saisie d'un appel formé le 4 novembre 2022 par M. [X] à l'encontre du jugement prononcé le 14 octobre 2022 par lequel le conseil de prud'hommes de Nantes a : - dit que M.

générale de sécurité, - 10 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 1 000 euros de dommages et intérêts pour retard d'affiliation à la complémentaire santé et prévoyance de l'employeur, - 1 388,38 euros à titre de rappel sur indemnité compensatrice de congés payés pour la période de novembre 2021 et la période de mars à octobre 2022, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu le jugement

Juger que le licenciement de Mme [J] a été prononcé en violation de la protection des victimes de harcèlement moral ; En conséquence, . Juger que le licenciement de Mme [J] est nul ; . Condamner la société [1] aux sommes suivantes : . Dommages et intérêts pour licenciement nul (18 mois) : 48 693,30 euros A titre subsidiaire . Juger que le licenciement de Mme [J] est sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, . Condamner la société [1] aux sommes suivantes : .

lettre recommandée à l'employeur dénonçant ses conditions de travail et un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, M. [N], à l'encontre duquel elle a déposé le jour même une main courante. L'employeur a procédé à la déclaration d'accident le 30 juin 2020. Le 8 juillet 2020, Mme [M] a adressé une lettre recommandée à l'inspection du travail pour dénoncer des agissements de harcèlement moral à l'encontre de M. [N], ainsi qu'une

à la somme de 9 461,60 euros, - dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral commis par son employeur, - dire et juger que la société [Q] [2] a manqué à son obligation de sécurité de résultat, - dire et juger son licenciement nul et de nul effet ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [Q] [2] à lui payer les sommes suivantes : - 66 258,67 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures

obligatoire en repos :18 212,82 euros brut, - dommages et intérêts pour harcèlement moral et à tout le moins exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité : 17 336,58 euros, - condamner le [Localité 6] [Localité 7] Maritime de [Localité 9] à verser à M. [P] les sommes suivantes au titre de la rupture du contrat de travail : - dommages et intérêts pour travail dissimulé : 52 009,74 euros, - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - à titre principal au visa de l'article L.

du 25 février 2025: - Dit et jugé que Madame [P] a été victime de harcèlement moral - Prononcé la nullité du licenciement de Madame [P] en date du 11 mars 2024, - Condamné la SASU [1] à verser à Mme [R] [P] les sommes de : *10.941.48 euros nets à à titre d'indemnité pour nullité du licenciement *5.470,74 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral *5.470,74 euros nets à titre d'indemnité pour manquement à l'

spéciale de licenciement, de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité et de prévention, de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à titre subsidiaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande de reliquat d'indemnité de licenciement, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de sa demande de remise des documents de fin de contrat conformes sous astreinte, de sa demande de rappel sur congés payés.