Harcèlement moral : décisions et repères – page 73

' Au titre de l'exécution du contrat de travail : - Condamner la compagnie [1] à verser à M. [P] la somme de 158 800 euros à titre de dommages et intérêts au titre de ses manquements aux obligations relatives à la santé et à la sécurité des salariés ; - Condamner la compagnie [1] à verser à M. [P] la somme de 158 800 euros à titre de dommages et intérêt au titre de ses agissements en harcèlement moral et subsidiairement la somme de 158 800 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; ' Sur la décision à intervenir et l'article 700 du code de procédure civile : - Ordonner la capitalisation des intérêts ; - Condamner la compagnie [1] à payer à M.

Condamné la partie défenderesse aux entiers dépens. » Madame [Q] en a interjeté appel le 23 mai 2023. Par conclusions en date du 12 décembre 2025 madame [O] [Q] demande à la cour de la déclarer recevable et bien fondée en son appel, Y faisant droit, Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes suivantes: dommages-intérêts pour harcèlement moral, dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral , paiement des heures supplémentaires et des congés payés y afférents, indemnité pour dépassement des durées maximales quotidienne et hebdomadaire, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et dommages-intérêts pour préjudice distinct A titre subsidiaire, dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

Au cours de l'année 2021, Mme [G] a été placée en'arrêt de travail'à deux reprises': d'abord pour raison de Covid-19, puis suite au décès de sa mère. Durant cette période, des échanges ont eu lieu avec sa supérieure hiérarchique, Mme [E], concernant la mise en place d'un message d'absence sur sa boîte mail professionnelle. Le 15 mars 2021, la salariée a adressé un SMS à la direction dénonçant ces sollicitations comme du'harcèlement moral. Une enquête interne a été diligentée en juillet 2021 par l'employeur. Le 12 juillet 2021, Mme [G] a signé un compte-rendu d'entretien aux termes duquel elle retirait ses accusations de harcèlement. Le'4 août 2021, un entretien d'évaluation s'est tenu entre Mme [G] et Mme [E]. La salariée a procédé à l'enregistrement clandestin de cet échange.

[Y] est devenu responsable de l'activité réhabilitation plomberie, avec le statut cadre. En dernier lieu, il était soumis à une convention de forfait en jours et percevait une rémunération mensuelle brute de 6'480'€. Par courrier du 4 juin 2020, le conseil de M. [Y] dénonçait auprès de la direction un acharnement de son supérieur hiérarchique susceptible de constituer un harcèlement moral. Le 5 juin 2020, M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable assorti d'une'mise à pied à titre conservatoire. Il a été licencié pour'faute grave'par lettre notifiée le 22 juin 2020.

Par courrier du 16 février 2022, l'[1] a convoqué Monsieur [L] [V] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par courriers du 25 février 2022 adressés à l'employeur, Monsieur [L] [V] a contesté les sanctions disciplinaires du 24 août 2021 et du 30 novembre 2021. Le 1er mars 2022, Monsieur [L] [V] a adressé un courrier à l'inspection du travail alertant sur le harcèlement moral qu'il estimait subir au sein de l'[1] depuis l'arrivée du nouveau directeur adjoint et du nouveau responsable de l'unité de production. Le 21 mars 2022, faisant suite à l'entretien préalable du 25 février 2022, l'[1] a avisé Monsieur [L] [V] qu'elle envisageait sa rétrogradation pour motif disciplinaire, avec modification du contrat de travail sur le poste de sylviculteur.

9 800 € à titre de rappel de prime sur l'année 2018 - 980 € à titre de congés payés y afférents - condamner la société [2] à lui verser à titre de rappel de salaire - 42 418,79 € à titre d'heures supplémentaires - 4 241,88 € à titre de congés payés y afférents - condamner la société [2] à lui verser 50 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral pour harcèlement moral - condamner la société [2] à lui verser 40 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice pour exécution déloyale du contrat de travail - condamner la société [2] à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à : 1° La violation d'une liberté fondamentale ; 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ; 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ; 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L.

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. En qualité de technicien, M.

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Faire constater que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a également formulé des demandes indemnitaires au titre : - Du rappel de salaire et des congés payés y afférents, - De l'exécution déloyale du contrat de travail par la SAS [2], - Du travail dissimulé, - De l'exécution déloyale du contrat de travail, - De la discrimination raciale, - Du harcèlement moral, - De l'indemnité légale de licenciement, - De l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, - De l'article 700 du code de procédure civile. Le 16 mai 2022, la SAS [1] a procédé au versement de la somme de 3 765,32 euros nets à M. [P] [X] au titre de la régularisation de ses salaires.

Par contrat à durée indéterminée du 04 décembre 2016, la S.A.S. [1] a embauché M. [Y] [L] en qualité de vendeur débutant, avec ancienneté reprise à compter du 03 octobre 2016. En dernier lieu, M. [L] exerçait les fonctions de responsable d'équipe. À compter du 03 août 2020, M. [L] ne s'est plus présenté à son poste de travail. Dans un courriel adressé à l'employeur le 16 août 2020, il a dénoncé une situation de harcèlement moral de la part de la responsable du magasin. À l'issue de l'enquête diligentée par l'employeur, celui-ci a conclu à l'absence de harcèlement moral à l'égard de M. [L]. Par courrier du 02 novembre 2020, la société [1] a convoqué M. [L] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 12 novembre 2020. Par courrier du 18 novembre 2020, la société [1] a notifié à M.

Le 3 février 2026, le conseil de la société [3] a confirmé l'exactitude de cette date du 23 décembre 2022. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 7 mai 2024, la société [1] demande à la cour de : Confirmer la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'elle a rejeté la demande de nullité de la mesure de licenciement prononcée pour des prétendus faits de harcèlement moral, En conséquence : - juger non fondée la demande de nullité du licenciement de M. [P], - débouter M. [P] de sa demande de nullité de son licenciement, - débouter M. [P] de son appel incident, Infirmer la décision du conseil de prud'hommes d'Angoulême en ce qu'elle a : - dit que le licenciement dont a fait l'objet M.