Harcèlement moral : décisions et repères – page 74

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 janvier 2026 et l'affaire fixée à l'audience du 26 janvier 2026. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 8 juillet 2024, Mme [W] demande à la cour de : Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a maintenu le licenciement pour inaptitude et a débouté Mme [W] de ses demandes, En conséquence statuant à nouveau : Reconnaître le harcèlement moral ayant entrainé l'inaptitude au poste de travail, Dire et juger nul le licenciement pour inaptitude dont Mme [W] a été l'objet, En conséquence : Condamner l'[1] d'Aquitaine à payer à Mme [W] les sommes de : - 39 306,45 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (14 mois), - 8 422,81 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois), - 842,28 euros à…

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 janvier 2026 et l'affaire fixée à l'audience du 26 janvier 2026. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 8 juillet 2024, Mme [K] demande à la cour de : Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a maintenu le licenciement pour inaptitude et a débouté Mme [K] de ses demandes, En conséquence statuant à nouveau : Reconnaître le harcèlement moral ayant entrainé l'inaptitude au poste de travail, Dire et juger nul le licenciement pour inaptitude dont Mme [K] a été l'objet, En conséquence : Condamner l'[4] à payer à lui [sic] les sommes de : - 47 522,70 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (17 mois), - 8 386,36 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois), - 838,63 euros à titre de…

Par requête reçue le 24 avril 2019, M., [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Après radiation puis réinscription au rôle de cette première requête, M., [B] a déposé une nouvelle requête, reçue le 6 août 2021 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, invoquant désormais un harcèlement moral et réclamant des dommages et intérêts pour licenciement nul et pour exécution déloyale du contrat de travail.

Le 28 mars 2022, la CPAM de la Dordogne a reconnu l'incident du 16 novembre 2021 comme un accident du travail. L'association a formé un recours à l'encontre de cette décision. Par requête reçue le 25 mai 2022, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bergerac contestant la légitimité de son licenciement et réclamant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour harcèlement moral.

Le 15 avril 2021, Mme [W] s'est vue notifier en main propre une convocation à un entretien préalable à licenciement fixé au 26 avril 2021, auquel elle s'est présentée, avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 29 avril 2021, la société [1] a notifié à Mme [W] son licenciement pour faute grave. Par courrier du 14 mai 2021, Mme [W] a sollicité des explications auprès de son employeur au regard des faits de harcèlement moral visés dans la lettre de licenciement reprochés à l'égard de membres de son équipe. La société [1] lui a répondu que le courrier de licenciement précisait les faits et ne nécessitait aucune précision complémentaire.

Condamner la société [1] à lui verser la somme de 28 000 euros net à titre d'indemnité de licenciement nul, A titre subsidiaire, Requalifier le licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamner la société [1] à lui verser la somme de 28 000 euros net à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, Constater qu'il a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, Constater que la société [1] a exécuté le contrat de travail de façon déloyale, Annuler les avertissements notifiés par la société [1] les 6 août 2013, 31 mars 2016, 11 juillet 2019, 1er juin 2020, 5 novembre 2020 et 16 février 2021, Condamner la société [1] à lui verser : 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 10 000 euros net à…

) * 6 738,25 euros net à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 4 391 Euros brut, outre 439,14 Euros brut de congés payés afférents), à titre de rappel de salaire dû sur la période de mise à pied conservatoire (22 novembre au 18 décembre 2023). A Titre subsidiaire, Si par impossible, le Conseil jugeait que M. [D] n'a pas été victime de harcèlement moral et que la rupture de son contrat de travail n'est pas nulle : - juger que le licenciement pour faute grave ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse En conséquence.

vous dénigriez la Direction auprès de vos collègues de travail selon les termes suivants : « Elles ne savent pas bosser, ici c'est moi qui fais tourner la boutique », « Elles n'y connaissent rien », « Elles prennent leurs employés pour des chiens ». Mais surtout ces dernières semaines, depuis le 29 mars 2022, les langues se déliant, il nous a été rapporté des faits de harcèlement moral au travail, vos propos répétés portant indéniablement atteinte à la dignité, à la santé physique et morale et à l'avenir professionnel de certains salariés. En effet, il vous est reproché : des propos homophobes et sexistes. des faits de manque de respect, d'intimidation, d'humiliation, de dénigrement et de manipulation des salariés.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange qui a statué en ces termes : 'Juge que le licenciement de [L] [R] réalisé par la SARL [1] a respecté la procédure légale en vigueur, -Juge que le licenciement de Mme [L] [R] réalisé par la sarl [1] est un licenciement qui repose sur un motif réel et sérieux, -Juge qu'aucune situation de harcèlement moral ne peut être retenue contre la SARL [1], -Déboute Mme [L] [R] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, -Déboute la sarl [1] de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions.' Par déclaration du 7 novembre 2024, Mme [R] a interjeté appel du jugement. L'intimé a régulièrement constitué avocat.

Signée par Bérénice Humbourg, magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 15 juillet 2022 ; Vu la déclaration d'appel du 14 septembre 2022 de M. [N] ; Vu la plainte avec constitution de partie civile de M. [N] auprès du tribunal judiciaire de Paris visant notamment le chef de harcèlement moral pour des faits subis au sein de la société [1]; Vu la demande de sursis à statuer de M.

de travail qui serait égale à 21 mois de salaire brut. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 novembre 2020, M. [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait des manquements de la société [1]. Considérant que son nouveau poste constituait un déclassement et invoquant une dégradation de ses conditions de travail et un harcèlement moral, M. [M] a saisi, le 1er février 2021, le conseil de prud'hommes de Longjumeau qui, par jugement du 13 octobre 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : - dit et jugé que la société [1] n'a pas respecté les termes de l'avenant n°4 du 26 décembre 2019 accordant 21 mois de salaire brut mensuel.

en repos, allocations au titre du préjudice de retraite, dommages et intérêts pour exécutions déloyale du contrat de travail, dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et temps de repos obligatoires ; DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de sa demande au titre du travail dissimulé ; DIT que Monsieur [W] [P] n'a pas été victime de harcèlement moral commis par l'employeur ; DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de sa demande au titre de l'obligation de sécurité de résultat ; DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de ses demandes concernant les élections professionnelles et pour violation de sa vie privée ; DIT le licenciement fondé sur une faute grave et DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de ses demandes à ce titre ; DÉBOUTÉ les parties de l'ensemble de toutes les autres demandes ; CONDAMNÉ Monsieur [W] [P] aux entiers dépens et à…