Cour d'appel de Paris · 24 mars 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ORDONNANCE DE

RETRAIT DU RÔLE

DU 24 MARS 2026

(n° 263 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/08048 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMK3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 septembre 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 26 septembre 2022

Décision attaquée : n° 20/05764 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 15 juillet 2022

APPELANT

Monsieur [L] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Sylvie Topaloff Finkielkraut, avocat au barreau de Paris, toque : P0268

INTIMÉE

S.A. [1], [2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Sandra Ohana, avocat au barreau de Paris, toque : C1050

Greffier lors des débats : Ornella Roveto

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Bérénice Humbourg, magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 15 juillet 2022 ;

Vu la déclaration d'appel du 14 septembre 2022 de M. [N] ;

Vu la plainte avec constitution de partie civile de M. [N] auprès du tribunal judiciaire de Paris visant notamment le chef de harcèlement moral pour des faits subis au sein de la société [1];

Vu la demande de sursis à statuer de M. [N] par conclusions du 30 janvier 2026 jusqu'au prononcé de l'ordonnance de règlement ;

Vu la demande de sursis à statuer de la société [1] par conclusions du 19 février 2026 jusqu'au prononcé d'une décision pénale définitive statuant sur les faits dénoncés par l'appelant;

Vu l'audience d'incident du 24 février 2026 ;

Vu les demandes de retrait du rôle des deux parties, par messages RPVA du 24 février 2026 de l'appelant et du 13 mars 2026 de l'intimée dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en cours ;

Motifs :

Selon l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

Les conditions édictée par l'article 382 du code de procédure civile étant en l'espèce réunies, il y a lieu d'ordonner le retrait du rôle de l'affaire.

Il est rappelé qu'en application de l'article 383, l'affaire est rétablie, à la demande de l'une des parties à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire inscrite au rôle de la cour sous le numéro 22/8048 ;

Disons que l'affaire pourra être rétablie à la demande de l'une des parties, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état