Harcèlement moral : décisions et repères – page 75

pour préjudice subi du fait de l'entrave, de la discrimination et du harcèlement moral (pièces n° 28 et 29 de l'intimée). Il s'ensuit que M. [V] ne peut qu'être débouté de sa demande en dommages-intérêts pour entrave à l'exercice de ses mandats de représentant du personnel et de délégué syndical. 3- Sur les dommages-intérêts pour procédure abusive': Selon l'article 32-1 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige,

Au fond, infirmer celle-ci en ce qu'elle l'a débouté : -de sa demande au titre du harcèlement moral, -de sa demande d'indemnité pour trouble familial, -de sa demande au titre de la perte de salaire pour la période de maladie, -de sa demande de congés payés sur salaire pour une période de 30 jours, -de sa demande de rappel de salaire lié à la perte de revenus occasionnée par le refus de lui laisser faire du biplace -de sa demande de remboursement des frais professionnels liés aux vols en biplace, et aux licences et assurances professionnelles.

de prud'hommes de Lyon aux fins de voir juger qu'elle avait été victime de harcèlement moral, ou, à titre subsidiaire, que l'association [1] avait commis un manquement à ses obligations de sécurité et de prévention. Par jugement du 10 novembre 2022, le conseil de prud'hommes a notamment : - Jugé que le licenciement de Mme [U] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamné l'association [1] à verser à Mme [U] les sommes suivantes : 12 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ;

du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.1154-1 du même code, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, lorsque le salarié

n'ont pas été frappées d'appel et sont donc définitives ; - Sur le harcèlement moral et l'exécution déloyale du contrat de travail : Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : 'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.' ;

avoir été finalement sanctionnée, ni avoir été victime d'agissements de harcèlement moral de la part de son employeur, le fait que ce dernier l'ait convoquée à un entretien préalable, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, alors qu'elle était en arrêt-maladie, ne suffit pas à caractériser un manquement à l'obligation de sécurité. Le 23 juillet 2020, le médecin du travail préconisait « une mutation [de Mme [A]] dans un autre établissement,

et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle donner des instructions appropriées aux travailleurs. Qu'il en résulte que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.1152-1 et L.1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. Dans ce cadre

supplémentaires effectuées et de solliciter des dommages et intérêts pour harcèlement moral, ou à tout le moins, pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement du 27 février 2025, le conseil de prud'hommes a notamment : Débouté M. [Y] de ses demandes au titre d'un harcèlement moral ou d'une exécution déloyale de son contrat de travail ; Débouté M. [Y] de ses demandes visant à faire juger la société [1] responsable de son inaptitude ;

Le jugement entrepris sera réformé en ce sens. 3) Sur la demande relative au harcèlement moral La société [1] SA et Me [S], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à la demande indemnitaire de M. [L] pour harcèlement moral et demandent à la cour de le débouter de cette prétention sans invoquer aucun moyen au soutien de leur prétention. Formant appel incident, M.

Le jugement entrepris est réformé en ce sens. Sur la demande indemnitaire pour harcèlement moral La société [1] SA et Me [P], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA,concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à la demande indemnitaire de M. [N] pour harcèlement moral et demandent à la cour de débouter M. [N] de cette prétention. Ils soutiennent que M. [N] a été informé de la situation de l'entreprise

Le jugement entrepris est infirmé sur le quantum. 3) Sur la demande relative au harcèlement moral La société [1] SA et Me [H], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA,concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à la demande indemnitaire de M. [M] pour harcèlement moral et demandent à la cour de débouter M. [M] de cette prétention. Ils soutiennent que M. [M] a été informé de la situation de l'entreprise