Harcèlement moral : décisions et repères – page 75

' Rappels de salaires indûment retenus (mars 2018 à décembre 2019) : 7 000,00 € ' Rappel de congés payés 2018 et 2019 (brut) : 3 251,00 € ' Heures supplémentaires : 1 237,50 € ' Congés payés sur heures supplémentaires (10 %) : 123,75 € ' Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 13 050,00 € ' Dommages et intérêts pour absence de mutuelle obligatoire : 2 000,00 € ' Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 30 000,00 € ORDONNER la régularisation de la situation de Madame [O] [J] auprès des organismes de retraite de base et complémentaire, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la date de la décision à intervenir. DIRE ET JUGER que le licenciement de Madame [O] [J] est nul, et à défaut, sans cause réelle et sérieuse.

réunions de services, de ne pas lui avoir versé la prime Covid et d'avoir modifié sans son accord ses horaires de travail. Par requête déposée le 22 février 2021, Mme [P] [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon d'une demande en paiement d'indemnité pour licenciement nul et de dommages et intérêts pour inexecution fautive du contrat de travail et harcèlement moral dirigée contre la SAS [G] [Localité 1]. L'affaire a été enrôlée sous le n° RG 21/00063.

Mme [R] a été radiée des effectifs à compter la première présentation de sa lettre de licenciement par les services de La Poste, soit le 27 juillet 2022. Par jugement rendu le 02 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - Dit que la preuve de l'existence d'un harcèlement moral et managérial n'est pas rapportée par Mme [R], -Dit que la preuve du manquement de la [2] à ses obligations de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés n'est pas rapportée par Mme [R], -Dit et jugé que le licenciement de Mme [R] par la [2] n'est pas nul, -Dit et jugé que le licenciement de Mme [R] par la [2] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, -Dit et jugé que l'inaptitude dont Mme [R] est la…

Dans l'attente d'une suite favorable, je vous prie d'agréeer l'expression de ma haute considération. » Le 9 décembre 2017, M. [Z] a été reçu par le Médecin du travail. La démission de M. [Z] a été effective le 11 décembre 2017. Par requête introductive reçue au greffe en date du 30 janvier 2020, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles d'une demande tendant à ce que soit reconnue l'existence d'une situation de harcèlement moral. Par jugement rendu le 31 mai 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Versailles a : - Dit que l'affaire est recevable ; - Débouté M.

[Q] occupait en dernier lieu le même poste, statut ouvrier, était classé niveau IV coefficient 270, et percevait un salaire brut mensuel de 2 524,59 euros. La convention collective de la métallurgie du Cher s'est appliquée à la relation de travail. Par courrier du 31 mars 2023, M. [Q] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Le 1er décembre 2023, invoquant notamment le harcèlement moral qu'il aurait subi de ce dernier, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section industrie, d'une action visant à faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement nul et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 04 septembre 2024. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2024, Mme [V] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a : - rejeté la demande d'annulation de l'avertissement notifié le 11 juillet 2002, - rejeté la demande visant à faire reconnaître l'existence de faits de harcèlement moral imputables à l'employeur, - jugé que l'inaptitude n'avait pas une origine professionnelle, - jugé que le licenciement n'était pas nul ni dépourvu de cause réelle et sérieuse .

Par courrier du 27 octobre 2021, la société [1] a notifié à Mme [G] son licenciement pour motif économique. Par courrier du 17 octobre 2022, Mme [G] a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage pendant un délai d'un an à compter de la fin du préavis intervenu le 28 décembre 2021. Le 24 octobre 2022, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar pour contester la classification conventionnelle, faire reconnaître une situation de harcèlement moral et contester le licenciement.

Par lettre remise à la société le 10 octobre 2019, M. [P] a informé la société qu'il entendait faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2020. Par lettre du 5 juillet 2020, il a informé la société qu'il demandait à faire valoir ses droits à retraite à compter du 1er janvier 2021. Estimant que sa demande de départ à la retraite avait été donnée dans un contexte de harcèlement moral sans mesure suffisante de la société pour y remédier, M. [P] a saisi le 11 mai 2021 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant en formation de départage et par jugement du 27 juin 2023, a : - dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à M.

Le 5 janvier elle a repris en télétravail et le 6 janvier en présentiel. Le 6 janvier elle a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. Le 20 janvier 2021 elle a été licenciée pour faute le 23 décembre 2021, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins de voir juger qu'elle a été victime de harcèlement moral et obtenir des dommages et intérêts à ce titre, voir juger nul le licenciement et obtenir des dommages et intérêts à ce titre.

en garde préalable. 2-1) Sur le comportement du dispatcher M. [X] indique que les chauffeurs subissaient un contrôle 'accru' avec multiplication de leur suivi et de leur traçage par la géolocalisation. Il produit copie d'une affiche sur la quelle 'les chauffeurs [2] Bitume' indiquent ne plus vouloir travailler avec M. [E], à raison, notamment, d'un harcèlement moral, d'un non respect des chauffeurs, d'une mauvaise répartition des tournées. Il produit également les écrits de deux collègues qui indiquent : l'un, que M. [A] [E] le harcelait au téléphone au moindre arrêt de sa part (M.

en garde préalable. 2-1) Sur le comportement du dispatcher M. [U] indique que les chauffeurs subissaient un contrôle 'accru' avec multiplication de leur suivi et de leur traçage par la géolocalisation. Il produit copie d'une affiche sur la quelle 'les chauffeurs [A] Bitume' indiquent ne plus vouloir travailler avec M. [Z], à raison, notamment, d'un harcèlement moral, d'un non respect des chauffeurs, d'une mauvaise répartition des tournées. Il produit également les écrits de deux collègues qui indiquent : l'un, que M. [H] [Z] le harcelait au téléphone au moindre arrêt de sa part (M.

en garde préalable. 2-1) Sur le comportement du dispatcher M. [P] indique que les chauffeurs subissaient un contrôle 'accru' avec multiplication de leur suivi et de leur traçage par la géolocalisation. Il produit copie d'une affiche sur la quelle 'les chauffeurs [W] Bitume' indiquent ne plus vouloir travailler avec M. [Q], à raison, notamment, d'un harcèlement moral, d'un non respect des chauffeurs, d'une mauvaise répartition des tournées. Il produit également les écrits de deux collègues qui indiquent : l'un, que M. [O] [Q] le harcelait au téléphone au moindre arrêt de sa part (M.