Harcèlement moral : décisions et repères – page 76

Le jugement est infirmé. 4) Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral La société [1] SA et Me [D], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à la demande indemnitaire de Mme [H] pour harcèlement moral et demandent à la cour de débouter Mme [H] de cette prétention sans invoquer aucun moyen au soutien de leur prétention. Formant appel

[Localité 1] couvre l'intégralité des dommages et intérêts dus au titre du harcèlement moral, ce dernier se rattachant à l'exécution du contrat de travail et le fait générateur étant antérieur à l'ouverture de la procédure collective. Le présent arrêt sera, en conséquence, déclaré opposable à l'AGS [3] de [Localité 1] dans les limites de sa garantie telles que précédemment rappelées. Sur les intérêts et la capitalisation Il convient de

montré des messages, envoyés par Madame [B] [Z], que le témoin qualifie de harcèlement moral. Madame [M] mentionne également qu'elle a pu constater à plusieurs reprises que Madame [B] [Z] reprochait à Madame [L] de ne pas avoir fait son travail, le témoin indiquant : " alors qu'elle n'était pas informée du travail à faire ". La cour relève que le témoin ne précise aucun des termes des messages envoyés par Madame [B] [Z], de telle sorte qu'il

avec impossibilité de reclassement. Invoquant notamment des faits de harcèlement moral et contestant le bien-fondé du licenciement, Mme [H] épouse [B] a, par requête reçue au greffe le 7 août 2018, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel s'est déclaré en partage de voix le 20 avril 2021. Par jugement en date du 7 juillet 2022, le juge départiteur a : - débouté Mme [H] épouse [B] de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la rupture du contrat de travail ;

et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. La charge de la preuve du respect de l'obligation de sécurité pèse sur l'employeur qui doit démontrer qu'il a pris toutes les mesures figurant aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

aux dispositions contractuelles applicables, et qu'elle subissait un harcèlement moral depuis plusieurs mois ainsi que des menaces de licenciement pour faute, en cas de refus de sa part de ladite rupture conventionnelle. Elle réclamait une nouvelle évaluation de l'indemnité. Le 28 avril 2023, les parties ont signé un nouveau formulaire de demande d'homologation de rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [I], prévoyant que celle-

En particulier, elle précise être victime depuis le mois d'août 2023 d'un véritable harcèlement moral de votre part. Elle explique ainsi que vos agissements sont consécutifs aux investigations qu'elle a menées afin de faire la lumière s'agissant de la disparition récurrente et inexpliquée d'une partie du stock de produit de l'entreprise. En effet, depuis plusieurs mois, l'entreprise constate qu'une partie du stock disparaît de manière inexpliquée et elle a chargé cette salariée de quantifier le phénomène et, si possible, d'en déterminer les causes.

jugement en ce qu'il a fait droit à la demande indemnitaire de M. [L] pour harcèlement moral et demandent à la cour de le débouter de cette prétention, la demande étant imprécise et les pressions alléguées n'ayant jamais été dénoncées. Formant appel incident, M. [L] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre des pressions subies et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 22.423,90 euros.

sa demande. Le jugement est confirmé. 3) Sur la demande relative au harcèlement moral Formant appel incident, M. [E] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre du harcèlement moral et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 14.567,42 euros à titre principal ou 9.566,12 euros à titre subsidiaire. Il soutient avoir subi de nombreuses pressions de sa hiérarchie, avec des

sa demande. Le jugement est confirmé. 3) Sur la demande relative au harcèlement moral Formant appel incident, M. [F] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre du harcèlement moral et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 14.567,42 euros à titre principal ou 9.566,12 euros à titre subsidiaire. Il soutient avoir subi de nombreuses pressions de sa hiérarchie, avec des

jugement en ce qu'il a fait droit à la demande indemnitaire de M. [A] pour harcèlement moral et demandent à la cour de le débouter de cette prétention, la demande étant imprécise et les pressions alléguées n'ayant jamais été dénoncées. Formant appel incident, M. [A] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre des pressions subies et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 22.423,90 euros.

Le jugement entrepris est infirmé sur le quantum. 3) Sur la demande relative au harcèlement moral La société [1] SA et Me [O], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à la demande indemnitaire de M. [Z] pour harcèlement moral et demandent à la cour de débouter M. [Z] de cette prétention, la demande étant imprécise, les pressions alléguées n'ayant jamais été dénoncées et le contenu des courriers électroniques étant l'expression du pouvoir de direction de l'employeur.