Harcèlement moral : décisions et repères – page 77

n'ont pas été frappées d'appel et sont donc définitives ; - Sur le harcèlement moral et l'exécution déloyale du contrat de travail : Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : 'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.' ;

avoir été finalement sanctionnée, ni avoir été victime d'agissements de harcèlement moral de la part de son employeur, le fait que ce dernier l'ait convoquée à un entretien préalable, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, alors qu'elle était en arrêt-maladie, ne suffit pas à caractériser un manquement à l'obligation de sécurité. Le 23 juillet 2020, le médecin du travail préconisait « une mutation [de Mme [A]] dans un autre établissement,

et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle donner des instructions appropriées aux travailleurs. Qu'il en résulte que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.1152-1 et L.1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. Dans ce cadre

supplémentaires effectuées et de solliciter des dommages et intérêts pour harcèlement moral, ou à tout le moins, pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement du 27 février 2025, le conseil de prud'hommes a notamment : Débouté M. [Y] de ses demandes au titre d'un harcèlement moral ou d'une exécution déloyale de son contrat de travail ; Débouté M. [Y] de ses demandes visant à faire juger la société [1] responsable de son inaptitude ;

Le jugement entrepris sera réformé en ce sens. 3) Sur la demande relative au harcèlement moral La société [1] SA et Me [S], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à la demande indemnitaire de M. [L] pour harcèlement moral et demandent à la cour de le débouter de cette prétention sans invoquer aucun moyen au soutien de leur prétention. Formant appel incident, M.

Le jugement entrepris est réformé en ce sens. Sur la demande indemnitaire pour harcèlement moral La société [1] SA et Me [P], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA,concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à la demande indemnitaire de M. [N] pour harcèlement moral et demandent à la cour de débouter M. [N] de cette prétention. Ils soutiennent que M. [N] a été informé de la situation de l'entreprise

Le jugement entrepris est infirmé sur le quantum. 3) Sur la demande relative au harcèlement moral La société [1] SA et Me [H], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA,concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à la demande indemnitaire de M. [M] pour harcèlement moral et demandent à la cour de débouter M. [M] de cette prétention. Ils soutiennent que M. [M] a été informé de la situation de l'entreprise

Le jugement est infirmé. 4) Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral La société [1] SA et Me [D], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à la demande indemnitaire de Mme [H] pour harcèlement moral et demandent à la cour de débouter Mme [H] de cette prétention sans invoquer aucun moyen au soutien de leur prétention. Formant appel

[Localité 1] couvre l'intégralité des dommages et intérêts dus au titre du harcèlement moral, ce dernier se rattachant à l'exécution du contrat de travail et le fait générateur étant antérieur à l'ouverture de la procédure collective. Le présent arrêt sera, en conséquence, déclaré opposable à l'AGS [3] de [Localité 1] dans les limites de sa garantie telles que précédemment rappelées. Sur les intérêts et la capitalisation Il convient de

montré des messages, envoyés par Madame [B] [Z], que le témoin qualifie de harcèlement moral. Madame [M] mentionne également qu'elle a pu constater à plusieurs reprises que Madame [B] [Z] reprochait à Madame [L] de ne pas avoir fait son travail, le témoin indiquant : " alors qu'elle n'était pas informée du travail à faire ". La cour relève que le témoin ne précise aucun des termes des messages envoyés par Madame [B] [Z], de telle sorte qu'il

avec impossibilité de reclassement. Invoquant notamment des faits de harcèlement moral et contestant le bien-fondé du licenciement, Mme [H] épouse [B] a, par requête reçue au greffe le 7 août 2018, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel s'est déclaré en partage de voix le 20 avril 2021. Par jugement en date du 7 juillet 2022, le juge départiteur a : - débouté Mme [H] épouse [B] de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la rupture du contrat de travail ;