Harcèlement moral : décisions et repères – page 151

… des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. L'article L 4121-3…

… exclusifs de l'employeur et des dommages-intérêts pour harcèlement moral et licenciement nul. Le 29 septembre 2020, l'affaire a été renvoyée en formation de départage. En octobre 2020, la salariée a été reconnue inapte. Le 3 novembre 2020, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 23 avril 2021, le conseil de prud'hommes de…

… 2020 afin de faire condamner la société WSP France pour harcèlement moral, discrimination, exécution déloyale du contrat, manquement à l'obligation de sécurité et obtenir la nullité de son licenciement. A titre subsidiaire, la salariée sollicitait du conseil de prud'hommes que son licenciement soit reconnu sans cause réelle et sérieuse. Par un jugement du…

… - 20 576 euros net à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, - 783,99 euros net en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La société Alten a pour sa part soulevé la prescription des demandes relatives à la rupture du contrat de travail, conclu au débouté du salarié et sollicité la condamnation de celui-ci à…

… - 10 806,80 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 32 420,40 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. - ordonné à la SAS Global concept de délivrer à Mme [P] une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et un bulletin de…

… pour non-respect des règles de repos journalier et pour harcèlement moral. Par jugement du 23 novembre 2021, le Conseil des prud'hommes a : - Constaté l'existence reconnue d'un travail dissimulé pour la période du 1er septembre 2015 au 12 avril 2016, - Dit n'y avoir lieu à reclassification, - Condamné la SAS L'Yser à payer à [L] [Z] une prime de 1500 euros,…

… entendre juger que son inaptitude a pour origine le harcèlement moral dont elle a été victime, et demander le versement de diverses sommes. Par jugement du 13 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Toulouse, section encadrement, a : - débouté Mme [U] de l'ensemble de ses demandes, - débouté les parties du surplus ; - condamné Mme [U] aux dépens. ***…

… d'un salarié pour avoir dénoncé des agissements de harcèlement moral ; que les juges du fond doivent rechercher la véritable cause du licenciement lorsqu'ils ont constaté que la cause invoquée à l'appui du licenciement n'était ni réelle, ni sérieuse, et que le salarié soutient que son licenciement est la conséquence de sa dénonciation d'un harcèlement…

… suite d'une alerte émise par le CSE pour suspicion de harcèlement moral, une enquête interne a été diligentée par les membres du CHSCT et la chargée de mission santé sécurité et conditions de travail afin d'identifier les dysfonctionnements et de mettre en place un plan d'action. A l'issue de l'enquête, deux salariés ont démissionné ce qui a conduit à une…

… par la salariée au soutien d'une demande au titre du harcèlement moral et de l'exécution déloyale du contrat de travail caractérisée par un dépassement des amplitudes horaires et une absence de contrôle de la charge de travail ni n'en constituent l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur…

… de la procédure de licenciement et rappelle que le harcèlement moral n'a pas été retenu en première instance. Il indique que le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a motivé sa décision de façon « divinatoire ». Il ajoute que la décision est revêtue de « considérations générales qui constituent des motivations prohibées ». Il invoque l'existence de…

… des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs ». En vertu du…