Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 8 novembre 2024, 22/02523

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

08/11/2024

Numéro d'affaire

22/02523

Résumé

08/11/2024 ARRÊT N°2024/263 N° RG 22/02523 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O4BA NB/CD Décision déférée du 13 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire…

Extrait

08/11/2024 ARRÊT N°2024/263 N° RG 22/02523 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O4BA NB/CD Décision déférée du 13 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 20/01671) P. MONNET DE LORBEAU Section Encadrement [M] [U] C/ Association IFRASS ON SANITAIRE ET SOCIALE) CONFIRMATION Grosse délivrée le à *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE Madame [M] [U] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM''E Association IFRASS (institution de formation recherche animation sanitaire et sociale) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jade ROQUEFORT de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code d…