Harcèlement moral : décisions et repères – page 152

-sciatalgies hyperalgiques et invalidantes'. Le praticien expose : 'Les troubles psychiatriques de Monsieur [C] [G] sont apparus après sa reprise du travail à temps partiel, au décours de son arrêt pour accident de travail. Monsieur [C] [G] signale que son employeur n'a pas respecté scrupuleusement son temps à partiel de travail et qu'il a été l'objet d'un harcèlement moral de la part de sa hiérarchie lors de cette reprise du travail.

de la société Altéo à [Localité 3]. M [Y] a été licencié par lettre en date du 25 novembre 2017 pour cause réelle et sérieuse. Contestant son licenciement il a saisi le conseil de Prud'hommes d'Aix en Provence le 22 février 2018 de demandes de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, manquement à l'obligation de sécurité et harcèlement moral outre une sommes au titre de l'article 700 . Par jugement en date du 18 juin 2019 notifié le 11 juillet 2019 le conseil de prud'hommes a débouté M [Y] de l'ensemble de ses demandes , débouté la société Joubeaux de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 et a condamné M [Y] aux dépens. M [Y] a interjeté appel du jugement en ce qu'il l'a débouté de chacune de ses demandes par déclaration enregistrée au RPVA le 2 aout 2019.

Sur la validité du licenciement Le salarié sollicite des dommages et intérêts pour nullité du licenciement au motif que l'inaptitude qui a résulté de l'accident du travail est liée à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. L'employeur conclut au débouté de la demande. Il fait valoir que le salarié n'allègue, ni ne démontre aucun agissement de harcèlement moral, seul cas en matière d'inaptitude où la nullité du licenciement pourrait être ordonnée. En l'espèce, le motif invoqué par le salarié n'est pas un motif de nullité du licenciement. Par conséquent, le salarié doit être débouté de sa demande en nullité du licenciement et de sa demande subséquente de dommages et intérêts pour nullité du licenciement. Le jugement attaqué sera confirmé sur ce point.

La mauvaise foi de l'employeur est ainsi établie, indépendamment du fait que la sanction n'a pas reçu exécution, Mme [T] étant en arrêt de travail pour maladie, ni n'a pas été contestée plus tôt, Mme [T] ayant fait part de son désaccord par le refus de signer le procès verbal d'entretien préalable du 7 juin 2018. *** Mme [T] dénonce un comportement de l'employeur qu'elle qualifie comme relevant d'un harcèlement moral. Selon les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.

Il résulte des textes et du principe susvisés que, dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

Mme [U] a été placée en arrêt-maladie d'origine non professionnelle du 10 juillet 2017 au 15 janvier 2020, et a repris son travail dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique. Par courrier du 23 septembre 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 30 septembre 2020. Par courrier du 6 octobre 2020, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle. S'estimant victime de harcèlement moral et contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais le 29 mars 2021.

, des prétentions et des moyens, la Sarl Dimane Plus demande à la cour de : - juger irrecevable la demande de M. [V] [Y] visant à la reconnaissance d'un licenciement oral, - à titre subsidiaire rejeter cette demande, - juger irrecevable la demande de M. [V] [Y] formée dans le cadre de son appel incident, visant à la reconnaissance d'agissements de harcèlement moral justifiant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et produisant les effets d'un licenciement nul, - à titre subsidiaire rejeter cette demande, - confirmer le jugement du conseil des prud'hommes en ce qu'il a débouté M. [V] [Y] de sa demande de licenciement verbal, ainsi que de sa demande de 28.400 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct, - confirmer le jugement du conseil des prud'hommes en ce qu'il a débouté M.

la somme de 10 328,30€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - la somme de 30 984,90€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - la somme de 5 164,15€ à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - la somme de 56 805,65€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans causse réelle et sérieuse, - la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à la remise sous astreinte des documents de rupture rectifiés.

2019, a condamné la SA AUCHAN à lui payer : - la somme nette de 15 017,65€ à titre de rappel d'heures supplémentaires ; - la somme nette de 1 501,76€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires ; - la somme nette de 10 800€ à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ; - la somme nette de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme nette de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme nette de 3 600€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme nette de 360€ à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; - la somme nette de 12 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul du fait d'un harcèlement moral ; - la somme nette de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de…

Par courrier du 30 juillet 2018, la société a convoqué Madame [C] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 août 2018. Par courrier du 22 août 2018, la société a notifié à Madame [C] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 17 janvier 2019, Madame [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny. Elle a formé devant cette juridiction une demande d'annulation de l'avertissement du 14 novembre 2017, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, le prononcé de la nullité de son licenciement et des demandes indemnitaires subséquentes, des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, outre une condamnation de l'employeur aux frais de procédure et aux dépens.

. Vu l'appel formé par Mme [S] et ses conclusions du 25/4/2022 ainsi closes': « infirmer la décision déférée, annuler les avertissements des 18 juin 2018 et 22 janvier 2020, annuler les sanctions disciplinaires, juger que les enquêtes diligentées sont nulles et non avenues condamner l'employeur à payer les sommes suivantes: -dommages intérêts pour harcèlement moral':20000 euros -dommages intérêts pour violation de l'obligation de santé au travail 25 000 euros -dommages intérêts pour discrimination': 10 000 euros -dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation': 5000 euros -dommages intérêts pour licenciement nul': 60 000 euros -indemnité compensatrice de préavis: 2568,80 euros -indemnité de licenciement': 9632,95 euros -congés payés': 235 euros -paiement de la retenue': 989,63 euros -salaire…

condamné Monsieur [T] au paiement des entiers dépens. Par déclaration du 16 juillet 2020, M. [T] a interjeté appel du jugement. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 16 février 2021, M.