Harcèlement moral : décisions et repères – page 153

… la société un courrier faisant état d'une situation de harcèlement moral. 4. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mai 2018, la société a notifié à la salariée son licenciement pour cause réelle et sérieuse. 5. Le 29 avril 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de son licenciement pour harcèlement…

… des dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour harcèlement moral. 3. A titre reconventionnel, l'AAPH a formé une demande en répétition de primes indûment versées, après réinscription de l'affaire le 22 mars 2016 à la suite de la radiation prononcée le 10 mars 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à…

… un courrier à son employeur, pour dénoncer des faits de harcèlement moral commis à son encontre depuis 2012. Après avoir fait procéder à une enquête relative aux faits de harcèlement moral dénoncés, l'employeur a, par une lettre du 22 septembre 2017, convoqué le salarié à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au…

… telle qu'une demande de dommages-intérêts pour un harcèlement moral ou un manquement à l'obligation de sécurité et qu'ainsi, dans l'hypothèse où le licenciement serait reconnu soit non fondé soit fondé sur une cause réelle et sérieuse, ces éléments pourraient être pris en compte dans l'examen de la demande de dommages intérêts pour rupture brutale et…

… aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. 16. En application de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa…

… pour manquement à l'obligation de loyauté et pour harcèlement moral outre les intérêts au taux légal à compter de la réception par la société GSF Athéna de sa convocation devant le bureau de conciliation avec capitalisation de ces intérêts en application de l'article 1154 du Code civil; - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de…

… aux fins de voir dire qu'il a été victime de harcèlement moral et discrimination, que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité ainsi qu'à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail, que le licenciement est nul ou subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts outre les indemnités…

… du 23 octobre 2017, la nullité du licenciement pour harcèlement moral, ou subsidiairement faire constater son absence de cause réelle et sérieuse, et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le troisième moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code…

… de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que, pour dire que M. [T] n'établissait pas l'existence de faits laissant supposer une situation de harcèlement moral, l'arrêt retient, d'une part, qu'il n'établissait pas la surcharge de travail invoquée dès lors qu'il n'établissait pas l'exécution d'heures supplémentaires…

… du conseil de prud'hommes en ce qu'il a reconnu un harcèlement moral de M. [P] et lui a alloué un préjudice moral et physique de 36 659 euros, - juger que M. [P] n'a fait l'objet d'aucun acte de harcèlement moral de la part de l'association Transitions pro IDF, - juger que M. [P] n'a subi aucun préjudice moral ou physique, En tout état de cause, -…

… de ce fait. Mme [E] invoque d'une part une situation de harcèlement moral et/ou de discrimination par le fait d'avoir été 'placardisée' et mise à l'écart, à compter de 2017, en indiquant que par ces agissements, l'employeur a manqué à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, et d'autre part un manquement de celui-ci à son obligation de…

… émis s'apparentent davantage à des agissements de harcèlement moral qui n'est toutefois pas allégué, que dans leurs courriers des 15 et 28 octobre 2019 le médecin du travail et la psychologue du travail se bornent à reprendre les affirmations de l'intimé, que les certificats médicaux dont les rédacteurs n'assistaient pas personnellement et directement…