Harcèlement moral : décisions et repères – page 154

… sans cause réelle et sérieuse et au titre du harcèlement moral ainsi qu'aux fins d'ordonner la remise des documents de fin de contrat sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard. Par jugement du 30 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Tourcoing a débouté Mme [I] [J] de ses demandes et l'a condamnée à payer à Mme [P] [W] une somme de…

… du licenciement - 2000 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de rectifier les bulletins de salaire sous astreinte de 50 € par jour s'agissant : - de la prime d'ancienneté à laquelle elle pouvait prétendre, - du calcul des prestations perçues par ses soins de la part de l'organisme de prévoyance, - du montant des cotisations soumises à…

… - 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par un jugement en date du 7 mars 2022, le conseil des prud'hommes de Lille a : - Déclaré irrecevable la demande de rappel de salaires pour la période antérieure au 5 avril 2018 comme étant prescrite ; - Condamné la…

… à la sanction annulée, des dommages-intérêts pour harcèlement moral, la remise de ses documents de fin de contrat ainsi que le paiement de diverses indemnités. Par jugement du 10 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Débouté M. [X] [N] de l'intégralité de ses demandes, - Débouté le Groupe Leaderfit de sa demande au titre de l'article…

… - son état de santé s'est affaibli en raison du harcèlement moral dont elle a fait l'objet de la part de son employeur, - les pressions s'intensifieront à son encontre dès lors qu'elle s'est adressée à la médecine du travail et à l'inspection du travail, - subsidiairement, aucun des griefs formulés à son encontre n'est caractérisé et son…

… la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquements à l'obligation de loyauté et à l'obligation de sécurité ; - la somme de 2 615,43€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 261,54€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 871,80€ à…

… procureur de la République de Bobigny pour des faits de harcèlement moral dont il s'estimait victime principalement depuis début 2012. M. [H] a assigné l'ACOSS en 2013 devant le conseil de prud'hommes de Bobigny en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Après plusieurs renvois, dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, l'affaire a…

… rappels de salaires, et des dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel, M. [G] a saisi le 28 novembre 2017 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 5 juillet 2019, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - Déboute M.[C] [G] de l'ensemble de…

… mars 2018, elle a déposé une plainte pour des faits de harcèlement moral à l'encontre de Mme [M] et de M. [S]. Le 2 avril 2018, Mme [R] épouse [F] a été placée en arrêt de travail pour 'syndrome anxio-dépressif'. Le 5 avril 2018, à l'issue d'une visite médicale de pré-reprise, le médecin du travail a indiqué comme recommandations de « prévenir les risques…

… plainte auprès des services de police pour des faits de harcèlement moral à l'encontre de sa supérieure hiérarchique, Mme [N]. C'est dans ces conditions que Mme [B] épouse [T] a saisi le 25 octobre 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir condamner son employeur au paiement de dommages-intérêts en raison du harcèlement moral subi et du…

… Mme [Y], sa supérieure hiérarchique, pour des faits de harcèlement moral subis à partir de janvier 2018. En avril 2018, il a dénoncé par courrier ces faits à son employeur lequel lui a répondu par courrier du 19 avril 2018 qu'il diligentait une enquête interne. Le 20 avril 2018, M. [D] a été victime d'un accident de trajet. L'enquête interne ayant conclu à…

… y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du…