Harcèlement moral : décisions et repères – page 150

… dissimulé, de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral, de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, de sa demande d'indemnité de préavis et des congés payés correspondants, et de dommages et intérêts pour licenciement nul et en tout cas sans cause réelle et sérieuse; Infirmer le jugement en ce qu'il a limité à 1…

… a dit que M. [U]-[R] n'avait subi aucun agissement de harcèlement moral, que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et qu'il l'a débouté de l'intégralité de ses demandes ; Statuant à nouveau : - constater que : * M. [U] [R] a subi et dénoncé des agissements de harcèlement moral ; * les faits reprochés au soutien du licenciement ne sont…

… a : - dit et jugé que Mme [J] [L] n'a pas subi de harcèlement moral et que son licenciement n'est pas frappé de nullité ; - débouté Mme [J] [L] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné Mme [J] [L] à verser à la société Sogeprom la somme de : * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné Mme [J] [L] aux dépens y…

… non professionnelle. Invoquant une situation de harcèlement moral, M. [G] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg le 18 novembre 2020 pour obtenir la réparation de son préjudice. Par jugement du 21 avril 2022, le conseil de prud'hommes s'est déclaré matériellement compétent pour statuer sur les demandes de M. [G] [J], l'a débouté de ses…

… notifié par lettre du 9 août 2018 et se plaignant de harcèlement moral et de discrimination, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision…

… licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de sécurité, ainsi qu'au titre des bonus 2016 et 2017 et des congés payés afférents. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de…

… avoir été victime de discrimination syndicale, de harcèlement moral et de non-paiement d'heures de délégation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation de ses préjudices et en paiement de sommes salariales par la société Carrefour proximité France, venant aux droits de la société Erteco France. Examen des moyens Sur le…

… de conseiller prud'homme. 2. Invoquant notamment un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 septembre 2012 pour que la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit prononcée et que l'employeur soit condamné à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. 3. Le 14 janvier 2014, le médecin du travail a…

… aux fins de faire reconnaître une situation de harcèlement moral, de contester le licenciement dont elle avait été l'objet et d'obtenir le paiement d'indemnités et de rappel de salaires. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi incident 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas…

… le 31 octobre 2017. 2. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 31 janvier 2018, de demandes tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Examen des moyens Sur les deuxième et cinquième moyens 3. En application de l'article 1014,…

… professionnelle. 3. Le 6 août 2018, invoquant un harcèlement moral pratiqué par l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de nullité de son licenciement, de réintégration dans la société et de condamnation de celle-ci à lui verser diverses sommes. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4. En application de…

… des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral. 6. Le syndicat Union des travailleurs guyanais (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur les deux moyens, réunis Enoncé des moyens 7. Par un premier moyen, la salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de déclarer le conseil de prud'hommes de…