Harcèlement moral : décisions et repères – page 150

condamner également la société CM-CIC Investissement SCR à lui verser la somme de 116 297,39 euros nets à titre de dommages-intérêts en réparation de l'absence de prise de contrepartie obligatoire en repos liée aux heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent sur la période non prescrite, - fixer le salaire de référence à 20 492,69 euros bruts en moyenne sur les 12 derniers mois, - déclarer que Monsieur [W] a subi des agissements constitutifs d'un harcèlement moral, par conséquent, - condamner la société CM-CIC Investissement SCR à lui verser la somme de 163 941,52 euros nets à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi, - à titre principal, déclarer que son licenciement intervenu dans un contexte de harcèlement moral est nul, par conséquent, - condamner la société CM-CIC Investissement SCR…

Par courrier du 13 avril 2018, Mme [K] a été convoquée à un entretien préalable. Par courrier du 11 mai 2018, Mme [K] a été licenciée. Contestant son licenciement, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris par requête en date du 16 janvier 2019.

Contestant la légitimité du licenciement qui serait nul ou sans cause réelle et sérieuse et sollicitant le paiement de diverses sommes, M. [W] saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens le 25 septembre 2020. Celui-ci, par jugement du 22 juin 2022 a : - Rejeté l'exception de nullité de la requête de M. [W] soulevée par la SARL FVA et la déclare recevable - Dit M. [W] mal fondé en sa demande de reconnaissance de harcèlement moral - En conséquence, débouté M. [W] de sa demande en nullité du licenciement pour harcèlement moral et dit que le licenciement entrepris par SARL FVA repose sur une cause réelle et sérieuse suite à une inaptitude définitive - Déclaré forclose la demande en restitution de la somme de 2291,32 euros de M. [W] - Débouté les parties du surplus de leurs demandes - Condamné M.

salariée en contestation du bien-fondé de son licenciement et en paiement de diverses indemnités de rupture, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [N] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et condamne l'association Dev'up Centre-Val de Loire à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée hebdomadaire maximale du travail, l'arrêt rendu le 1er juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne l'association Dev'up…

M.[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois par requête enregistrée au greffe le 18 juillet 2019 aux fins, d'une part, de voir requalifier son engagement en contrat à durée indéterminée au 14 mars 2005, en raison de son embauche en intérim avant la signature du contrat de travail du 4 septembre 2006, et d'autre part de voir juger nul son licenciement, en raison de l'existence d'un harcèlement moral, sollicitant diverses indemnités à ce titre.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 novembre 2015, Mme [S] était licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 8 février 2016, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de demandes de natures salariale et indemnitaire, notamment à titre de rappel de salaire et de rémunération d'heures supplémentaires, ainsi que d'annulation du licenciement au motif qu'elle avait été victime de harcèlement moral. Par jugement du 12 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Lyon a débouté les parties de toutes leurs demandes et a condamné Mme [S] aux dépens. Par déclaration enregistrée le 10 juillet 2020, Mme [S] a interjeté appel de ce jugement, critiquant le chef du dispositif l'ayant déboutée de toutes ses demandes, qui sont chacune expressément mentionnées.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 novembre 2015, Mme [I] était licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 8 février 2016, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de demandes de natures salariale et indemnitaire, notamment à titre de rappel de salaire et de rémunération d'heures supplémentaires, ainsi que d'annulation du licenciement au motif qu'elle a été victime de harcèlement moral. Par jugement du 12 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Lyon a débouté les parties de toutes leurs demandes et a condamné Mme [I] aux dépens. Par déclaration enregistrée le 10 juillet 2020, Mme [I] a interjeté appel de ce jugement, critiquant le chef du dispositif l'ayant déboutée de toutes ses demandes, qui sont chacune expressément mentionnées.

condamné l'association RESO FRANCE à payer à Mme [V] [L] la somme de 4 900,04 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - condamné l'association RESO FRANCE à payer à Mme [V] [L] la somme de 490 euros au titre des congés payés sur préavis - condamné l'association RESO FRANCE à payer à Mme [V] [L] la somme de 14 700,12 euros au titre de la nullité du licenciement, - débouté Mme [V] [L] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - condamné l'association RESO FRANCE aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'association RESO FRANCE a interjeté appel le 14 octobre 2021.

et la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes en raison de la rupture abusive de son contrat de travail: - 14.300 € d'indemnité légale de licenciement, - 8.406,96 € d'indemnité de préavis outre 840,69 € de congés payés afférents, - 39.232,48 € d'indemnité pour licenciement abusif, - 20.000 € de dommages-intérêts pour pressions et harcèlement moral, - 10.000 € en réparation du préjudice moral découlant des manquements de l'employeur à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, à son obligation de formation, d'adaptation, Mme [T] a saisi le 25 mars 2021 le conseil de prud'hommes de Martigues lequel par jugement du 30 décembre 2022 a : - déclaré fondée l'exception de procédure au titre de l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes soulevée par la société Simra, - s'est déclaré…

et des adultes en difficultés du Var (l'ADSEAV). Le 6 juillet 2017, Mme [U] a été élue déléguée du personnel titulaire. Le 21 juillet 2017, elle a été désignée déléguée syndicale. Le 5 janvier 2018, elle a été placée en arrêt de travail. Le 8 février 2018, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination.

Selon contrat à durée indéterminée du 30 avril 2015, M.[E] a été recruté en qualité de conseiller de vente par la SA Bricoman, qui exerce une activité de commerce d'articles de bricolage en grandes surfaces. Le 20 décembre 2016, M.[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral. Le 24 juin 2017, M. [E] a été placé en arrêt de travail. A l'issue d'une visite médicale de reprise du 15 janvier 2018, il a fait l'objet d'un avis d'inaptitude. Le 5 avril 2018, M.[E] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 19 janvier 2018, l'inspection du travail a transmis au procureur de la République un procès-verbal de constatations et des conclusions aux termes desquelles l'infraction de défaut d'évaluation des risques professionnels transcrite dans un document unique d'évaluation des risques était caractérisée et que des investigations complémentaires réalisées par des officiers de police judiciaire seraient susceptibles de lever les contradictions relevées concernant le harcèlement moral. Le 15 mai 2018, Mme [Z] a fait l'objet d'un avis d'inaptitude et impossibilité de reclassement par le médecin du travail. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mai 2018, le comité d'entreprise Sogecap a informé Mme [B] [Z] de l'impossibilité de son reclassement.