Harcèlement moral : décisions et repères – page 149

… devant le conseil de prud'hommes ne concernait que le harcèlement moral dont il prétendait être victime ; Que, selon l'article 70 du code de procédure civile, les demandes additionnelles ou reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; Attendu que les demandes additionnelles du salarié…

… M. [R] de ses demandes en dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 10 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la caisse…

… : - dire et juger que Mme [O] a été victime de faits de harcèlement moral ; - dire et juger que la fondation [5] a manqué à son obligation de sécurité envers sa salariée Mme [O] ; - dire et juger que Mme [O] a été victime de discrimination après avoir dénoncé et relaté les faits de harcèlement moral dont elle a été victime; En conséquence, - prononcer la…

… prononcer la nullité de son licenciement en raison d'un harcèlement moral, sollicitant diverses indemnités à ce titre, demandant à titre subsidiaire que ce licenciement soit déclaré non causé, et par ailleurs un rappel de primes. Par jugement du 28 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Tours a : - débouté Mme [O] de l'ensemble de ses demandes, -…

… fins de voir annuler son licenciement en raison d'un harcèlement moral qu'elle aurait subi, sollicitant diverses indemnités à ce titre et invoquant en outre une violation par l'employeur de son obligation de sécurité. Par jugement du 16 janvier 2023, le conseil de prud'hommes d'Orléans a: - Prononcé la mise hors de cause de la société Descours et Cabaud,…

… cause réelle et sérieuse, invoquant l'existence d'un harcèlement moral, d'une discrimination et d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité, sollicitant diverses indemnités à ce titre. Par jugement du 15 février 2023, le conseil de prud'hommes de Tours a: - débouté M.[X] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société Conforama de…

… susceptibles en outre de constituer une forme grave de harcèlement moral au travail. Ces faits ont affecté la santé morale des collègues visés qui vous ont lu. Par mesure de prévention quant à la santé morale des autres collègues de travail visés, nous ne leur avons pas relayé vos propos et agissements. Ils contreviennent en outre à plusieurs dispositions…

… de rejet des demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de sécurité et pour exécution déloyale du contrat de travail, de la demande d'indemnité pour licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et de la demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, la cassation ne peut s'étendre à ces…

… [L] a pu produire les mêmes pièces pour alléguer d'un harcèlement moral de la part de la directrice. Or, sa demande à ce titre a été déboutée par le conseil de prud'hommes dont la décision a été confirmée par la présente cour. Mme [L] ne saurait obtenir une nouvelle décision judiciaire sur des faits déjà jugés", et par motifs adoptés, que "le jugement…

… par l'employeur du taux de commission et d'un harcèlement moral. Il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement par courrier du 02 juin 2020, avec mise à pied à titre conservatoire. M. [W] a adressé le jour même un mail pour informer son responsable qu'il était en arrêt de travail et a indiqué considérer que sa convocation était une…

… soit 399,04 €, - 15.000 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral, sur le rappel au titre des heures supplémentaires, - condamner la société duc carrelages et bains au paiement des sommes suivantes : - 246,31 € au titre du rappel des heures supplémentaires dont le taux appliqué était inférieur au taux légal de 50% pour les 9,33 heures suivantes les…

… [N] a dénoncé ses conditions de travail et des faits de harcèlement moral. Le 13 mars 2018, Mme [K] [N] a fait l'objet d'un avertissement. La salariée été victime d'un accident du travail le 27 mai 2018 et a été placée en arrêt de travail jusqu'au 3 juillet 2018. Le 24 juillet 2018, Mme [N] a fait l'objet d'un second avertissement. Par courrier du 27 août…