Harcèlement moral : décisions et repères – page 148

… demander la condamnation de la Sas RAM au titre de harcèlement moral et solliciter le versement de diverses sommes. Le conseil de prud'hommes de Foix, section commerce, par jugement du 29 mars 2024, a : - renvoyé les parties à une audience ultérieure présidée par le juge départiteur pour les demandes relatives aux dommages et intérêts au titre du…

… payer des dommages-intérêts pour discrimination et pour harcèlement moral. Par jugement du 26 janvier 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit que les demandes de M. [I] sont prescrites ; - débouté M. [I] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la société EDF Renouvelables de sa demande reconventionnelle ; - laissé à chacune des parties la charge de ses…

… contrat de travail en faisant état d'une situation de harcèlement moral. Le 23 décembre 2020, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Haguenau pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail. Par jugement du 15 juin 2022, le conseil de prud'hommes a débouté M. [G] de ses demandes et l'a condamné au paiement de la somme de 500 euros à…

… par lettre du 16 août suivant. S'estimant victime de harcèlement moral et non remplie de ses droits au titre de l'exécution du contrat de travail et contestant la légitimité de son licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer le 6 décembre 2017. Par jugement du 17 juillet 2018, le conseil de prud'hommes a débouté la salariée…

… outre l'indemnisation du préjudice occasionné par le harcèlement moral subi. Par jugement du 29 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a débouté Mme [F] [O] de toutes ses demandes et la société Visiplus de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 24 novembre 2021, Mme [F] [O] a enregistré une déclaration d'appel à…

… euros au titre du préjudice financier résultant d'un harcèlement moral; - 50 000,00 euros au titre du préjudice moral résultant d'un harcèlement moral; - 210 000,00 euros au titre du préjudice résultant de la perte d'emploi; - 3 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté les parties du surplus de leurs demandes; -…

… octobre 2019 contre M. [O], un collègue, au titre d'un harcèlement moral. Par lettre du 28 octobre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie l'a informé que sa maladie était prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. A l'issue de la visite médicale de reprise qui a eu lieu le 10 juillet 2020, M. [K] a été déclarée inapte…

… prud'homale d'une demande en nullité au titre d'un harcèlement moral ainsi qu'en dommages-intérêts tant pour le préjudice consécutif au harcèlement que pour celui tiré de la délivrance de l'attestation destinée à Pôle emploi ne mentionnant pas sa qualité de cadre. Par un jugement du 16 décembre 2022, la juridiction prud'homale, devant laquelle étaient…

… de rappel de salaire 10 000 euros en réparation du harcèlement moral 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide-juridictionnelle Déboute Mme [F] [B] du surplus de ses demandes Condamné la société France Terroir aux entiers dépens y compris aux frais…

… constaté l'absence d'éléments probants au soutien d'un harcèlement moral subi par M. [Z] - constaté que la rupture conventionnelle convenue le 13 novembre 2019 entre M. [Z] et STEF TRANSPORT [Localité 3] est régulière, - débouté en conséquence M. [Z] de l'entier de ses demandes, - rejeté la demande de STEF TRANSPORT [Localité 3] d'indemnité au titre de…

… au paiement de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral. Examen des moyens Sur le second moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen…

… estimant notamment avoir été victime d'agissements de harcèlement moral, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 12 avril 2022, l'a déboutée de ses demandes. Le 28 avril 2022, [U] [K] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 20 juin 2022, elle demande d'infirmer…