Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 6 décembre 2024, 24/01247

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Requalification • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

06/12/2024

Numéro d'affaire

24/01247

Résumé

06/12/2024 ARRÊT N°2024/292 N° RG 24/01247 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QE26 MD/CD Décision déférée du 29 Mars 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire…

Extrait

06/12/2024 ARRÊT N°2024/292 N° RG 24/01247 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QE26 MD/CD Décision déférée du 29 Mars 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FOIX ( F 22/00036) O. HEBERT Section Commerce [B] [V] C/ SAS RAM enseigne BRICOMARCHE INFIRMATION PARTIELLE RENVOI DEVANT LE CPH DE [Localité 4] Grosse délivrée le à *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [B] [V] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM''E SAS RAM enseigne BRICOMARCHE [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Judith LEVY de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civil…