Cour d'appel de Toulouse · 6 décembre 2024

["Relations du travail et protection sociale","Statut des salariés protégés","Demande d'indemnités ou de salaires liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié protégé"]

FAITS ET PROCÉDURE M. [B] [V] a été embauché du 1er août 2002 au 31 juillet 2004 dans le cadre d'un contrat d'apprentissage par la Sas RAM, exploitant sous l'enseigne Bricomarché. M. [V] a été embauché en qualité de vendeur suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 août 2004 régi par la convention collective nationale du bricolage. M. [V] a été élu délégué du personnel le 1er janvier 2017. Le 13 novembre 2020, M. [V] a été victime d'un accident du travail. Il a été placé en arrêt de travail du 16 novembre 2020 au 6 janvier 2021

ltérieure présidée par le juge départiteur pour les demandes relatives aux dommages et intérêts au titre du préjudice moral et financier, - s'est déclaré incompétent pour les demandes au titre de la nullité du licenciement ainsi que de la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et invite M. [V] à mieux se pourvoir, - s'est déclaré incompétent pour les demandes relatives à la remise des documents de fin de contrat ainsi qu'au remboursement à Pôle emploi de tout ou partie des allocations chômage versées à M. [V]

ltérieure présidée par le juge départiteur pour les demandes relatives aux dommages et intérêts au titre du préjudice moral et financier, * s'est déclaré incompétent pour les demandes au titre de la nullité du licenciement ainsi que de la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a invité M. [V] à mieux se pourvoir, * s'est déclaré incompétent pour les demandes relatives à la remise des documents de fin de contrat ainsi qu'au remboursement à Pôle Emploi de tout ou partie des allocations chômage versées à M. [

] a été licencié le 30 septembre 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Foix le 23 juin 2022 pour contester son licenciement, demander la condamnation de la Sas RAM au titre de harcèlement moral et solliciter le versement de diverses sommes. Le conseil de prud'hommes de Foix, section commerce, par jugement du 29 mars 2024, a : - renvoyé les parties à une audience ultérieure présidée par le juge départiteur pour les demandes relatives aux dommages et intérêts au titre du préjudice mora

eil de prud'hommes qu'il estime matériellement compétent, pour faire valoir ses droits résultant de l'origine de l'inaptitude et qu'il attribue à un manquement de l'employeur de droit privé, à ses obligations, ayant été victime de faits de harcèlement moral. Ainsi il a sollicité: - réparation du préjudice moral subi pour lequel le conseil des prud'hommes a retenu sa compétence mais étant en partage de voix, a renvoyé devant le juge départiteur, - que le licenciement soit déclaré nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et que l'em

itre du licenciement du salarié. Elle argue que l'autorisation de licenciement donnée par l'autorité administrative ne permet plus au salarié de saisir le juge judiciaire pour contester la validité ou la cause de la rupture en invoquant le harcèlement moral, ce en vertu du principe de la séparation des pouvoirs des juridictions administratives et judiciaires. Sur ce S'il appartient à l'inspecteur du travail sous le contrôle du juge administratif de vérifier que l'inaptitude physique du salarié protégé est réelle et justifie son licenciement, il

fasse valoir devant le juge judiciaire tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsque celle-ci est attribuée à un manquement de l'employeur à ses obligations, ainsi à des faits de harcèlement moral ou à un manquement à son obligation de sécurité. Le salarié protégé peut solliciter indemnisation des préjudices résultant des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement et ainsi la nullité ou l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement du fait des manquements de l'employeur à l'origine de l'inaptitu

endeur suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 août 2004 régi par la convention collective nationale du bricolage. M. [V] a été élu délégué du personnel le 1er janvier 2017. Le 13 novembre 2020, M. [V] a été victime d'un accident du travail. Il a été placé en arrêt de travail du 16 novembre 2020 au 6 janvier 2021, puis en arrêt maladie simple du 7 janvier au 31 juillet 2021. Lors de la visite de reprise le 2 août 2021, le médecin du travail l'a déclaré inapte, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi.

nvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyenset prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS M. [W], délégué du personnel,victime d'un accident du travail, a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement après autorisation sollicitée de l'inspection du travail, lequel a vérifié que l'inaptitude physique était réelle et justifiait le licenciement. Il explique avoir saisi le Conseil de prud'hommes qu'il estime mat

courrier du 11 août 2021, la Sas RAM a convoqué M. [V] à un entretien préalable au licenciement fixé le 23 août 2021. La Sas RAM a saisi l'Inspecteur du travail le 24 août 2021 d'une demande d'autorisation de licenciement de M. [V] pour inaptitude et impossibilité de reclassement. L'Inspecteur du travail a fait droit à cette demande par décision du 24 septembre 2021. M. [V] a été licencié le 30 septembre 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Foix le 23 juin 2022 pour conteste

e demande d'autorisation de licenciement de M. [V] pour inaptitude et impossibilité de reclassement. L'Inspecteur du travail a fait droit à cette demande par décision du 24 septembre 2021. M. [V] a été licencié le 30 septembre 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Foix le 23 juin 2022 pour contester son licenciement, demander la condamnation de la Sas RAM au titre de harcèlement moral et solliciter le versement de diverses sommes. Le conseil de prud'hommes de Foix, section c

nt le harcèlement moral, ce en vertu du principe de la séparation des pouvoirs des juridictions administratives et judiciaires. Sur ce S'il appartient à l'inspecteur du travail sous le contrôle du juge administratif de vérifier que l'inaptitude physique du salarié protégé est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas dans l'exercice de ce contrôle de rechercher la cause de cette inaptitude pouvant résulter d'une faute de l'employeur. L'autorisation de licenciement pour inaptitude ne fait pas obstacle à ce que le sa

2020, M. [V] a été victime d'un accident du travail. Il a été placé en arrêt de travail du 16 novembre 2020 au 6 janvier 2021, puis en arrêt maladie simple du 7 janvier au 31 juillet 2021. Lors de la visite de reprise le 2 août 2021, le médecin du travail l'a déclaré inapte, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi. Selon courrier du 11 août 2021, la Sas RAM a convoqué M. [V] à un entretien préalable au licenciement fixé le 23 août 2021. La Sas RAM a saisi l'Inspecteur du travail le 24 août 2021 d'une demande d'au

la Sas RAM, exploitant sous l'enseigne Bricomarché. M. [V] a été embauché en qualité de vendeur suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 août 2004 régi par la convention collective nationale du bricolage. M. [V] a été élu délégué du personnel le 1er janvier 2017. Le 13 novembre 2020, M. [V] a été victime d'un accident du travail. Il a été placé en arrêt de travail du 16 novembre 2020 au 6 janvier 2021, puis en arrêt maladie simple du 7 janvier au 31 juillet 2021. Lors de la visite de reprise le 2 août 2021, le médecin du travail l

entiers dépens. Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyenset prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS M. [W], délégué du personnel,victime d'un accident du travail, a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement après autorisation sollicitée de l'inspection du travail, lequel a vérifié que l'inaptitude physique était réelle et justifiait le licenciement. Il explique avoir saisi le Consei

au 31 juillet 2004 dans le cadre d'un contrat d'apprentissage par la Sas RAM, exploitant sous l'enseigne Bricomarché. M. [V] a été embauché en qualité de vendeur suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 août 2004 régi par la convention collective nationale du bricolage. M. [V] a été élu délégué du personnel le 1er janvier 2017. Le 13 novembre 2020, M. [V] a été victime d'un accident du travail. Il a été placé en arrêt de travail du 16 novembre 2020 au 6 janvier 2021, puis en arrêt maladie simple du 7 janvier au 31 juillet 2021. Lor

, ce en vertu du principe de la séparation des pouvoirs des juridictions administratives et judiciaires. Sur ce S'il appartient à l'inspecteur du travail sous le contrôle du juge administratif de vérifier que l'inaptitude physique du salarié protégé est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas dans l'exercice de ce contrôle de rechercher la cause de cette inaptitude pouvant résulter d'une faute de l'employeur. L'autorisation de licenciement pour inaptitude ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant le

judiciaire tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsque celle-ci est attribuée à un manquement de l'employeur à ses obligations, ainsi à des faits de harcèlement moral ou à un manquement à son obligation de sécurité. Le salarié protégé peut solliciter indemnisation des préjudices résultant des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement et ainsi la nullité ou l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement du fait des manquements de l'employeur à l'origine de l'inaptitude. Il convient d'

["Relations du travail et protection sociale","Statut des salariés protégés","Demande d'indemnités ou de salaires liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié protégé"]

déclaré inapte, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi. Selon courrier du 11 août 2021, la Sas RAM a convoqué M. [V] à un entretien préalable au licenciement fixé le 23 août 2021. La Sas RAM a saisi l'Inspecteur du travail le 24 août 2021 d'une demande d'autorisation de licenciement de M. [V] pour inaptitude et impossibilité de reclassement. L'Inspecteur du travail a fait droit à cette demande par décision du 24 septembre 2021. M. [V] a été licencié le 30 septembre 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclasse

de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS M. [W], délégué du personnel,victime d'un accident du travail, a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement après autorisation sollicitée de l'inspection du travail, lequel a vérifié que l'inaptitude physique était réelle et justifiait le licenciement. Il explique avoir saisi le Conseil de prud'hommes qu'il estime matériellement compétent, pour faire valoir ses droits résultant de l'origine de l'inaptitude et qu'il attribue à un manquement de l'employeur

juge judiciaire pour contester la validité ou la cause de la rupture en invoquant le harcèlement moral, ce en vertu du principe de la séparation des pouvoirs des juridictions administratives et judiciaires. Sur ce S'il appartient à l'inspecteur du travail sous le contrôle du juge administratif de vérifier que l'inaptitude physique du salarié protégé est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas dans l'exercice de ce contrôle de rechercher la cause de cette inaptitude pouvant résulter d'une faute de l'employeur. L'autorisation

06/12/2024 ARRÊT N°2024/292 N° RG 24/01247 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QE26 MD/CD Décision déférée du 29 Mars 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FOIX ( F 22/00036) O. HEBERT Section Commerce [B] [V] C/ SAS RAM enseigne BRICOMARCHE INFIRMATION PARTIELLE RENVOI DEVANT LE CPH DE [Localité 4] Grosse délivrée le à RE

et impossibilité de reclassement. L'Inspecteur du travail a fait droit à cette demande par décision du 24 septembre 2021. M. [V] a été licencié le 30 septembre 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Foix le 23 juin 2022 pour contester son licenciement, demander la condamnation de la Sas RAM au titre de harcèlement moral et solliciter le versement de diverses sommes. Le conseil de prud'hommes de Foix, section commerce, par jugement du 29 mars 2024, a : - renvoyé les parties à une audien

e reclassement. M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Foix le 23 juin 2022 pour contester son licenciement, demander la condamnation de la Sas RAM au titre de harcèlement moral et solliciter le versement de diverses sommes. Le conseil de prud'hommes de Foix, section commerce, par jugement du 29 mars 2024, a : - renvoyé les parties à une audience ultérieure présidée par le juge départiteur pour les demandes relatives aux dommages et intérêts au titre du préjudice moral et financier, - s'est déclaré incompétent pour les demandes au titre de la

ge de voix, a renvoyé devant le juge départiteur, - que le licenciement soit déclaré nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et que l'employeur soit condamné à indemniser la perte de son emploi, ces demandes relevant de la compétence prud'homale pour laquelle la juridiction a soulevé d'office son incompétence matérielle sans respect du contradictoire au motif que l'autorisation administrative n'a pas été contestée par les parties. La société conclut à la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes et notamment en ce qu'il s'est