Harcèlement moral : décisions et repères – page 144

Il a saisi la juridiction prud'homale le 3 août 2018 afin d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le versement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Elle a été déclarée inapte après une visite de reprise par avis du médecin du travail du 19 février 2018. Autorisé par l'inspecteur du travail le 12 septembre 2018, son licenciement pour cause d'inaptitude et impossibilité de reclassement lui a été notifié le 21 septembre 2018. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 12 avril 2019 en soutenant que son inaptitude trouve son origine dans des faits de harcèlement moral et aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes.

[E], notaire, suivant contrat à durée indéterminée, à compter du 16 août 1988. Elle occupe depuis l'obtention de son diplôme, le poste de notaire. L'office a été repris, en septembre 1989, par M. [O] puis, le 10 avril 2018, par M. [J]. 2. Par requête du 20 novembre 2018, Mme [M] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral, défaut d'entretien annuel, nullité de la clause de non-concurrence ainsi qu'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3.

rectification sera ci-après ordonnée. 6. Le grief n'est donc pas fondé. Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 7. La salariée fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'employeur doit respecter la loyauté de la preuve lorsqu'il réalise une enquête effectuée au sein d'une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral et respecter a minima les droits du salarié mis en cause ; que la salariée faisait valoir que ‘'lors de l'audition de Mme [U] et ainsi que le mentionne le rapport, la commission n'a pas craint de valider un procédé totalement illégal, en décidant d'écouter deux enregistrements audio de la salariée réalisés à son insu les 20 et 21 janvier 2016 par Mme [U] au cours de réunions de travail, et en tirer une appréciation défavorable pour Mme [N], en toute…

Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes fondées sur le harcèlement moral, alors « que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

Le 3 juin 2019, Mme [H] [E] a été convoquée à un entretien préalable, auquel elle ne s'est pas présentée. Le 14 juin 2019, l'office de tourisme a notifié à Mme [H] [E] son licenciement pour inaptitude.

.000 €. Le 11 mai 2018, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une action dirigée contre la SAS Thales AVS France, Mme [G] [W] (directrice développement social de l'établissement de Toulouse de la SAS Thales AVS France) et Mme [I] [V] (directrice du service partagé administration paie) aux fins de paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La SAS Thales AVS France a demandé la condamnation de Mme [K] au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive. Mmes [W] et [V] ont soulevé la prescription de l'action de Mme [K] et demandé également la condamnation de Mme [K] au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive. En juin 2018, Mme [K] a fait valoir ses droits à la retraite et a quitté les effectifs de l'entreprise.

Par courrier du 15 novembre 2018, la SA LPG Systems a notifié à Mme [K] [W] son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Le 17 mai 2019, Mme [K] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de contester son licenciement, le considérant comme nul, de voir annuler l'avertissement du 5 avril 2018 et voir condamner l'employeur à lui verser diverses sommes en découlant dont des dommages-intérêts pour harcèlement moral. La SA LPG Systems a demandé au conseil de prud'hommes de débouter Mme [K] [W] de ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

sommes en conséquence. Par jugement du 3 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Dit et jugé que le licenciement de Monsieur [Y] pour inaptitude est régulier - Constaté aucun manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur - Dit et jugé que l'inaptitude de M. [Y] n'est pas d'origine professionnelle - N'a constaté aucun harcèlement moral de M. [Y] - Débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires. - Rejeté les demandes des parties formées par application de l'article 700 du code de procédure civile. - Laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens. Débouté les parties de leurs autres demandes plus amples et contraires. Le 24 novembre 2021, M. [Z] [Y] a relevé appel de cette décision par déclaration formée au greffe par voie électronique.

Vu les dispositions de l'article L. 4121-1 du Code du travail CONDAMNER l'EURL TRANSPORT TPE à payer à Monsieur [N] [X] la somme de 21257,70 € pour manquement à son obligation de sécurité de résultat, Vu les dispositions de l'article L 1151-1 du Code du travail, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, CONSTATER que l'EURL TRANSPORT TPE s'est livrée à des actes de harcèlement moral à l'égard de Monsieur [N] [X], En conséquence, CONDAMNER l'EURL TRANSPORT TPE à réparer le préjudice qui en est résulté par le versement au profit de Monsieur [N] [X] d'une somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts. Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER l'EURL TRANSPORT TPE à payer à Monsieur [N] [X] la somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles.

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que l'employeur faisait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M.

. Condamner Mme [O] [D] aux entiers frais et dépens.''. Mme [Y] relate dans ses écritures qu'après avoir été employée par M. [D] jusqu'au 25 mars 2008, elle a « continué à travailler en qualité d'employée de maison pour Mme [O] [D] jusqu'au 10 octobre 2016, toujours à temps partiel ».