Harcèlement moral : décisions et repères – page 144

… et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; que le harcèlement moral suppose la caractérisation d'agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'existence de tensions ou de relations conflictuelles…

… débouter la salariée de ses demandes indemnitaires pour harcèlement moral et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt qui ne sont pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par ce moyen. 10. En revanche, en application de l'article 624 du code de…

… subi une discrimination à raison de son mandat et un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 19 novembre 2020 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que de demandes de condamnation de la société à lui payer diverses sommes à titre de maintien de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis,…

… de son licenciement en lien avec des faits de harcèlement moral et de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité 4. En application…

… la résiliation judiciaire du contrat de travail pour harcèlement moral, rétrogradation illicite dans ses fonctions et manquement grave de l'employeur à ses obligations notamment pour non-paiement des heures réellement réalisées Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant, à titre principal, à prononcer la…

… faits commis le 28 mai 2020. 5. Invoquant notamment un harcèlement moral et une discrimination syndicale, le salarié a saisi, le 11 décembre 2020, la juridiction prud'homale de demandes tendant à prononcer la nullité de son licenciement, subsidiairement à dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à condamner l'employeur au paiement de…

… à l'employeur. 3. Soutenant avoir été victime de harcèlement moral, il a saisi, le 4 mars 2019, la juridiction prud'homale afin qu'il soit jugé que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul et, subsidiairement, d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4. En application de…

… des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle…

… que l'action en réparation d'une discrimination, d'un harcèlement moral ou d'un harcèlement sexuel est soumise à la prescription de droit commun fixée à cinq ans par l'article 2224 du code civil. La Cour de cassation a jugé que « Il résulte de la combinaison des articles L. 1471-1, L. 1152-1 du code du travail et 2224 du code civil que l'action portant…

… primes ainsi que des dommages et intérêts au titre d'un harcèlement moral. Le 11 février 2019, la médecine du travail a déclaré Mme [O] définitivement inapte à son poste de conseillère et a indiqué que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre en date du 14 février 2019, Mme [O] a été convoquée à un…

… sommes suivantes: - 5 000 € à titre d'indemnité pour le harcèlement moral - 3 330,66 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 333,06 € au titre des congés payés afférents - 12 000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul - 28 310, 61 € à titre de rappel de salaire - 2 831, 06 € au titre des congés payés afférents Rappelle que les intérêts au taux…

… taux de 20% ne peut lui être opposée, - sur le prétendu harcèlement moral subi par le salarié : - elle conteste formellement toute accusation de harcèlement moral, que M. [P] [W] n'a d'ailleurs pas formalisée dans sa requête, - le salarié ne démontre pas l'existence d'un harcèlement moral, - M. [P] [W] ne s'est jamais plaint de ses conditions de travail ni…