Harcèlement moral : décisions et repères – page 143

… de licenciement, -10000 euros au titre du harcèlement moral, -3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la GCA SUPPLY LOGISTICS aux entiers dépens, La société GCA SUPPLY LOGISTICS demande : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas requalifié la prise d'acte de M. [H] [W] en…

… du contrat de travail, et plus spécifiquement d'un harcèlement moral. L'affaire a été radiée le 18 janvier 2022 et réinscrite au rôle le 25 janvier 2022. Suivant jugement du 11 mai 2023, le conseil de prud'hommes d'Orléans a : - Dit et Jugé que la SAS Kuehne + Nagel Road a respecté ses obligations contractuelles ; En conséquence : - Débouté M. [X] de…

… l'employeur, en invoquant cet accident du travail et le harcèlement moral qui, selon lui, s'en est suivi. Finalement, M.[O] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail selon un avis du 1er février 2022 mentionnant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise. Il a été licencié pour inaptitude d'origine…

… privation de mes outils de travail, j'appelle cela du harcèlement moral ». Le 30 octobre 2019, Mme [P], RRH de la S.A.R.L. Ambulances Bel Air Willy [V] & Fils a contesté la teneur des propos de Mme [Z] [K]. Elle a précisé que suite à la mise en place d'un nouveau standard téléphonique, il était devenu impossible techniquement que les lignes soient…

… le jugement « sauf en ce qu'il a dit que les faits de harcèlement moral à l'encontre de M. [M] ne sont pas caractérisés », l'arrêt rendu le 24 août 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour…

… un poste de surveillant de dépôt. S'estimant victime de harcèlement moral, Mme [Z] a par requête du 6 septembre 2013 saisi le conseil de prudhommes de [Localité 7] aux fins de solliciter l'annulation du plan individuel d'action sécurité du 11 octobre 2011; l'annulation de la décision de retrait d'habilitation conduite du 17 décembre 2012 ; sa réintégration…

… prud'hommes de Nîmes, invoquant notamment des faits de harcèlement moral et un manquement à l'obligation de sécurité de la part de M. [P] et réclamant sa condamnation à diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 14 novembre 2017, le docteur [P] a été condamné à payer à Mme [H] la somme de 12…

… du Dr [ZZ] [W], en date du 09 mai 2019, mentionnant un 'harcèlement moral ayant entraîné surmenage et malaise.' La société a diligenté une enquête, au vu des faits dénoncés par la salariée, et a conclu à l'absence de harcèlement moral dont Mme [DB] [G] serait victime. Le 10 juin 2021, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste de travail…

… et intérêts subséquents et de dommages et intérêts pour harcèlement moral ainsi que d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail avec les conséquences indemnitaires en découlant. Par jugement du 21 février 2020, notifié le 29 février 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté Mme [M] de l'ensemble de ses demandes, - débouté…

… les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour harcèlement moral : 50 000 € ; - dommages et intérêts pour discrimination syndicale : 50 000 € ; - dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 20 000 € ; - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 10 000 € ; - rappel de salaires sur la base de la…

… nul en invoquant l'existence d'une situation de harcèlement moral. Examen des moyens Sur les premier et le troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur…

… et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; que le harcèlement moral suppose la caractérisation d'agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'existence de tensions ou de relations conflictuelles…