Harcèlement moral : décisions et repères – page 142

[X] [K] a contesté cette sanction par courrier en date du 23 septembre 2019. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [X] [K] percevait une rémunération mensuelle de 1 884,27 euros brut. Par requête en date du 5 février 2020 M. [X] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne aux fins de voir annuler les avertissements, reconnaître une situation de harcèlement moral et contester son licenciement. Par jugement en date du 6 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Vienne a : - Dit que le harcèlement de M. [X] [K] n'est pas étayé, - Dit que le licenciement pour faute grave est nul. - Dit que le licenciement de M. [X] [K] est justi'é pour une cause réelle et sérieuse. - Débouté M. [X] [K] de sa demande d'annulation de ces deux avertissements. - Condamné l'association La Chêneraie à verser à M.

[W] condamné à lui verser 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 18 octobre 2023 MOTIFS DE LA DÉCISION M. [W] soutient que ses demandes sont recevables parce qu'ayant été licencié verbalement le délai de prescription n'a pas commencé à courir et parce que 'en tout état de cause', le licenciement 'résulte' de faits de harcèlement moral et que la prescription applicable est quinquennale. ' M. [W] fait certes état d'un harcèlement moral dans ses conclusions, mais il se borne à réclamer des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comme cela résulte du corps de ses conclusions (même si, dans le dispositif, il réclame des dommages et intérêts 'en réparation du préjudice subi').

indemnité pour frais de procédure : 2 500 € ; - les intérêts au taux légal; - Monsieur [L] demande également que soit ordonnée la remise des documents de fin de contrat, conformes. Au soutien de ses demandes, Monsieur [L] expose que : - à compter du moment où il a exprimé des inquiétudes sur les actions hors la loi de son employeur, il a été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, constitués par des pressions, une surcharge de travail importante, des critiques injustifiées et une mise à l'écart ; - son licenciement doit donc être déclaré nul ; - à titre subsidiaire, son licenciement doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse car dû à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; - l'exécution déloyale du contrat de travail lui a été préjudiciable ; - son inaptitude est…

. [V] [B] a déposé ses premières conclusions le 5 avril 2023 aux termes desquelles elle demande à la cour de : - confirmer la décision en ce qu'elle a condamné l'ADPEP à lui verser : - 54,60 € au titre du 1 er mai 2011 travaillé et non rémunéré, - 922,82 € au titre des temps de pause non rémunérés, -100 000 € pour le préjudice moral consécutif au harcèlement moral. Y ajoutant, elle demande de lui allouer les sommes de : - 922,82 € au titre des temps de pause non rémunérés sur la période de janvier 2011 à novembre 2012, - 100 000 € au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 3 janvier 2020, Mme [R] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens afin d'obtenir paiement des conséquences de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, celles-ci devront être assimilées à un licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse. À cette occasion, elle a réclamé divers dommages-intérêts en réparation entre autres du harcèlement moral qu'elle a subi, outre un rappel de salaire sur heures supplémentaires.

Le 14 août 2020, Mme [G] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture de son contrat de travail.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, Monsieur [Y] occupait les fonctions de chauffeur poids lourd. Monsieur [Y] a été placé en arrêt de travail à compter du 12 juin 2020. Le 20 octobre 2020, les parties ont conclu une rupture conventionnelle. Le 26 janvier 2021, Monsieur [D] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque et formé des demandes afférentes à un harcèlement moral et à une requalification de la rupture conventionnelle en licenciement nul. Par jugement du 30 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a débouté Monsieur [D] [Y] de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Monsieur [D] [Y] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 18 janvier 2022, en visant expressément les dispositions critiquées.

Nous pouvons également dans les mêmes formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement. » C'est dans ce contexte que le 24 mai 2018, Mme [F] a saisi le conseil des prud'hommes de Martigues pour contester la régularité et le bien-fondé de son licenciement, voir reconnaître l'existence d'un harcèlement moral et faire constater l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur.

[I] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Condamner M. [I] à verser à la SAS Les Crudettes au titre de l'article 700 du code de procédure civile les sommes de 2.000 euros pour ses frais irrépétibles de première Instance et 2.000 euros pour ceux d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 septembre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L.

Sur les dommages et intérêt pour inexécution de bonne foi du contrat de travail : - Moyens La salariée soutient que l'employeur a gravement manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail en ne recueillant pas ses observations avant de la licencier, en se fondant sur les dires de tiers, en l'accusant de violences psychologiques pouvant s'apparenter à du harcèlement moral, en usant d'un prétexte fallacieux pour la licencier et ne pas lui verser les indemnités après 7 ans d'ancienneté. L'employeur ne lui a jamais présenté d'avenant malgré la modification de sa situation de travail, et elle n'a jamais pu profiter d'un stage de mise à niveau dans le cadre de sa promotion.

L'article 910-4 du code de procédure civile confère à la cour d'appel, seule compétente pour connaître des fins de non-recevoir tirées des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, la simple faculté de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une demande en appel, qui n'est pas d'ordre public. N'encourt, dès lors, pas la cassation l'arrêt d'une cour d'appel, qui constate que l'irrecevabilité des dernières conclusions, comportant des prétentions qui ne figuraient pas dans les premières, n'avait pas été invoquée devant elle et retient que le moyen tiré de la tardiveté est inopérant

' 11 904,00 € pour non-respect de la procédure applicable au licenciement pour inaptitude; ' 47 616 € au titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ; ' 1 984 € en guise d'indemnité temporaire d'inaptitude ; ' 3 571,36 € en guise d'indemnité spéciale de licenciement ; ' 5 952 € en guise d'indemnité de préavis ; ' 90 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; ' 50 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ' 90 000,00 € au titre de dommages et intérêts pour discrimination ; ' 8 000 € TTC au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.