Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 31 janvier 2025, 23/01722

Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Temps de travail • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

31/01/2025

Numéro d'affaire

23/01722

Résumé

31/01/2025 ARRÊT N°25/40 N° RG 23/01722 N° Portalis DBVI-V-B7H-PN4H AFR/ND Décision déférée du 18 Avril 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de MONT…

Extrait

31/01/2025 ARRÊT N°25/40 N° RG 23/01722 N° Portalis DBVI-V-B7H-PN4H AFR/ND Décision déférée du 18 Avril 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de MONTAUBAN (21/00122) M. TISSENDIE SECTION COMMERCE SAS MONSINO C/ [O] [Z] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE SAS MONSINO, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Judith LEVY de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [O] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Amarande-julie GUYOT, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des arti…