Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 février 2025, 22/01530

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-3

Date

03/02/2025

Numéro d'affaire

22/01530

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 03 FÉVRIER 2025 N° RG 22/01530 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VF3V AFFAIRE :…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 03 FÉVRIER 2025 N° RG 22/01530 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VF3V AFFAIRE : [X] [L] C/ S.A.S.U. WEISS TECHNIK FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 07 Avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE N° Section : E N° RG : 20/00124 LE TROIS FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [X] [L] né le 25 Juin 1968 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Frédéric CAZET de la SELEURL FREDERIC CAZET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1904 APPELANT **************** S.A.S.U. WEISS TECHNIK FRANCE N° SIRET : 320 089 394 [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Françoise SITTERLE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE **************** Composition d…