Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 29 janvier 2025, 21/05070

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Inaptitude • Obligation de sécurité • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 4

Date

29/01/2025

Numéro d'affaire

21/05070

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 29 JANVIER 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05070 - N° Portalis…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 29 JANVIER 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05070 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZZQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F 15/01146 APPELANTE Madame [K] [Z] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Audrey SCHWAB, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 INTIMEE S.A.S. FRET SNCF venant aux droits et obligations de L'EPIC SNCF-MOBILITES [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuel JOB, avocat au barreau de PARIS, toque : D1665 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, chargée du ra…