Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 15 janvier 2025, 22/00360

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

15/01/2025

Numéro d'affaire

22/00360

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n°2025/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00360 - N° Portalis…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n°2025/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00360 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6EU Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/07468 APPELANTE Association AGS CGEA DE [Localité 8] UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 8] Association déclarée, représentée par sa Directrice, dûment habilitée [K] [W], Elisant domicile, [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 INTIMES Monsieur [O] [X] [I] [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Slimane GACHI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0444 Maître [J] [D] Ès qualités de « Mandataire liquidateur » de la « sas CAPE» [Adresse 1] [Localité 6] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions d…