Code du travail
Article D. 3235-5 : texte et décisions associées
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Article D. 3235-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3235-5
Conseil de Prud'hommes d'Haguenau, 20 octobre 2026, Affaire n° 2026-00131911
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 15 janvier 2025, 22/00360
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2015, 13-21.184
Cour de cassationla Cour d'appel a violé les articles L. 3253-6, L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3235-5 du Code du travail ; 2) ALORS QUE subsidiairement, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 du code du travail est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ; qu'il s'apprécie toutes créances du salarié confondues, à la date à laquelle est due la créance du salarié ; que la garantie de l'AGS n'intervient qu'à raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2015, 13-21.184
la Cour d'appel a violé les articles L. 3253-6, L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3235-5 du Code du travail ; 2) ALORS QUE subsidiairement, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 du code du travail est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ; qu'il s'apprécie toutes créances du salarié confondues, à la date à laquelle est due la créance du salarié ; que la garantie de l'AGS n'intervient qu'à raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire .
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