Faute grave : décisions et repères – page 109

octobre 2019, par la société SPL stationnement (la société) à laquelle le contrat de travail du salarié a été transféré à hauteur de 90 % de son temps de travail. Le 1er octobre 2019, le salarié a été engagé par la société en qualité de directeur général, sous le statut de cadre dirigeant, avec reprise de son ancienneté. 2. Le salarié a été licencié pour faute grave le 9 juin 2020. 3. Invoquant un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale le 20 octobre 2020 afin de juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et de condamner la société au paiement de sommes au titre de la rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

A la suite d'un mouvement de grève déclaré illicite par ordonnance du juge des référés du 16 janvier 2018, le salarié a été convoqué le 18 janvier 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement en raison de son comportement pendant la grève et il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire. Par décision du 18 avril 2018, l'inspecteur du travail a donné son autorisation au licenciement du salarié et celui-ci a été licencié pour faute grave le 25 avril suivant. 4. Contestant son licenciement, le salarié a saisi le tribunal administratif qui, par jugement du 12 novembre 2019, a annulé l'autorisation de licencier. Par arrêt de la cour administrative d'appel du 12 avril 2021, la requête en annulation de ce jugement a été rejetée. 5.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 mai 2024), M. [D], engagé en qualité de technicien d'études génie climatique le 1er octobre 2004 par la société Elithis solutions, occupait en dernier lieu le poste de directeur général ingénierie et conseils France. 2. Licencié pour faute grave le 7 septembre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail. 3.

dénommé Pôle emploi. Faits et procédure 3. Selon les arrêts attaqués (Riom, 16 avril 2024), M. [I] et Mme [C] ont été engagés par la société Atrium, aux droits de laquelle se trouve la société Atrium gestion, respectivement le 1er octobre 2005 et le 2 novembre 2010. Ils exerçaient les fonctions de négociateur immobilier. 4. Licenciés pour faute grave le 23 mai 2018, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les seconds moyens 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur les premiers moyens Enoncé des moyens 6.

Le 31 janvier 2019, il a été convoqué à un deuxième entretien en vue d'une sanction disciplinaire à la suite duquel son employeur lui a notifié, le 4 mars 2019, un second avertissement. 3. Le 14 août 2019, il a été convoqué à un troisième entretien en vue d'une sanction disciplinaire puis, par lettre du 2 septembre 2019, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave. 4. Le 5 février 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation des avertissements, voir reconnaître une situation de harcèlement moral et contester son licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche 5.

Après que la CAFAT lui a notifié une décision de refus de prise en charge, la commission de conciliation et de recours gracieux (CCRG), saisie par la salariée, a reconnu le caractère professionnel de ces faits, le 4 janvier 2016. 5. Le 19 février 2016, l'association a saisi le tribunal du travail de demandes en annulation et en inopposabilité de la décision de la CCRG, puis, par lettre du 29 mars 2016, a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave. 6. Le 9 mai 2016, la salariée a saisi le tribunal du travail de demandes en nullité de son licenciement et en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l'origine de l'accident du travail du 24 avril 2015, de demandes subséquentes ainsi que de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er juin 2023), M. [H] a été engagé en qualité de chauffeur, le 1er septembre 2010, par Mme [D] exerçant son activité sous l'enseigne AB Charentes taxis - Détente D'Sens. Il travaillait à temps partiel. 2. Licencié pour faute grave le 31 mars 2020, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement et de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 3.

a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 octobre 2023), M. [H] a été engagé en qualité d'ingénieur recherche et développement et responsable des opérations, le 27 décembre 2016, par la société Orsol production (la société). 2. Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence. 3. Licencié pour faute grave par lettre du 30 mai 2018, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail et d'une demande en paiement d'une contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

électriques et de télécommunications. La convention collective applicable est celle des Travaux Publics (ETAM). Monsieur [L] [X] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 15 juillet 2021 avec mise à pied conservatoire pendant la procédure. Le 20 juillet 2021, la société SAS [1] lui a notifié une mesure de licenciement pour faute grave dans les termes suivants : '... Vous occupez le poste de chef d'équipe, statut ETAM, niveau E. A ce titre vous êtes chargé notamment de respecter et faire respecter les horaires de travail applicables sur les chantiers. ... A plusieurs reprises, nous vous avons alerté sur la nécessité de respecter vos horaires de travail.

Au dernier état de la relation contractuelle, il était employé comme directeur de l'agence de [Localité 1], suivant avenant du 06 juillet 2017. Par courrier remis en mains propres du 10 janvier 2023, M. [N] [Q] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 19 janvier 2023, avec mise à pied conservatoire. Par courrier du 24 janvier 2023, la Sasu [1] a notifié à M. [N] [Q] son licenciement pour faute grave. M. [N] [Q] a saisi le conseil des prud'hommes de Bonneville en date du 07 février 2023 afin de contester le licenciement dont il a fait l'objet et d'obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 09 avril 2024, le conseil des prud'hommes de Bonneville a : - jugé que le licenciement de M. [N] [Q] est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la Sasu [1] à payer à M.

La Sas [1] comprend au moins 11 salariés. Par courrier du 24 janvier 2023, la Sas [1] a convoqué M. [F] [C] à un entretien préalable en vue de la rupture anticipée de son contrat de travail fixé au 30 janvier 2023, avec mise à pied conservatoire. Par courrier du 6 février 2023, la Sas [1] a notifié à M. [F] [C] la rupture anticipée de son contrat travail pour faute grave. M. [F] [C] a saisi le conseil des prud'hommes d'Albertville en date du 21 juin 2023 en contestation de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée et aux fins d'allocation des indemnités afférentes. Par jugement du 22 avril 2024, le conseil des prud'hommes d'Albertville a : - déclaré recevables les demandes de M.

Par un autre courrier recommandé avec avis de réception en date du 7 mars 2022, l'employeur convoquait la salariée à un entretien préalable avant licenciement pour le 17 mars suivant au siège de la société. Cette dernière ne se présentait nullement à l'entretien auquel elle était convoquée. Le 21 mars 2022, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave au titre de son absence injustifiée sur son poste de travail. Par requête en date du 17 août 2022, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Millau aux fins d'obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail. La tentative de conciliation s'étant avérée infructueuse, la cause a été renvoyée devant le bureau de jugement de la juridiction saisie.