Faute grave : décisions et repères – page 108

effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 3. Le contrat de travail a été transféré le 2 juillet 2018 à la société ICEA, dans le cadre de la vente du fonds de commerce. 4. Par lettre du 13 novembre 2018, le salarié a été licencié pour faute grave. 5. Contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale par requête du 14 janvier 2019 de demandes dirigées contre la société cessionnaire, les deux instances ayant été jointes. Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, et le troisième moyen, pris en sa seconde branche 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen des pourvois incidents Enoncé du moyen 8. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail procédait d'une faute grave et non d'une faute lourde et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 15.000 euros sur le fondement L.

des adultes (l'AFPA). 2. Le salarié étant titulaire d'un mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'AFPA a saisi le 16 juillet 2018 l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement, laquelle a été délivrée le 16 octobre 2018. Le 29 octobre 2018, l'AFPA a notifié au salarié son licenciement pour faute grave. 3. Le 6 décembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de son licenciement. 4. Il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er juin 2019, avec effet rétroactif au 1er février 2019. 5. Le 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 16 octobre 2018 ayant autorisé le licenciement. 6.

, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 15 juin 2023), Mme [S] a été engagée en qualité de responsable administratif et financier par la société Arcelormittal construction Réunion (la société) selon contrat à durée indéterminée ayant pris effet le 6 juin 2016. 2. Elle a été licenciée pour faute grave le 21 avril 2020. 3. Soutenant avoir subi un harcèlement sexuel et un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale afin que son licenciement soit jugé nul ou subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse et que la société soit condamnée à lui payer diverses sommes. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal 4.

. EXPOSE DU LITIGE Madame [I] [H], née [X] le 21 août 1987, a été embauchée au sein de la SELAS [6] exploitant sous l'enseigne [5] par contrat du 1er juillet 2006 en qualité de conditionneuse à temps partiel, ledit contrat étant soumis à la convention collective des pharmacies d'officine. Le 29 avril 2021 la salariée a été licenciée pour faute grave. Le 14 juin 2021 elle a saisi le conseil de prudhommes de [Localité 4] afin de contester son licenciement et présenter des demandes relatives à la rupture de son contrat de travail.

Pour ce faire, il se fonde sur les dispositions de la convention collective relative aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, qui dispose notamment en son point 15.02.1.2 qu'au cours des périodes de suspension dues à un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie de maintenir ledit contrat. M.[B] en conclut que la convention collective assimile l'accident de trajet à un accident de travail.

émotionnel en lien avec le travail'. Par courrier du 20 février 2023, Mme [F] [U] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement dont la date a été fixée au 3 mars 2023, en parallèle, une mise à pied conservatoire lui était notifiée. Par courrier en date du 13 mars 2023, l'employeur lui notifiait son licenciement pour faute grave. Par acte du 12 avril 2023, la salariée saisissait le conseil des prud'hommes d'Alès en contestation de son licenciement et aux fins de voir condamner son ancien employeur au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Le 22 juin 2023, la Caisse Primaire d'assurance maladie notifiait un refus de prise en charge des lésions constatées le 16 février 2023 au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Par lettre recommandée datée du 3 juin 2019, la société Regicom Webformance (ci-après la société) a convoqué M. [O] à un entretien préalable à une éventuelle « mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement » fixé au 17 juin 2019 et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire. Par lettre datée du 21 juin 2019, la société lui a notifié la rupture de son contrat de travail pour faute grave. Contestant la rupture de son contrat de travail et estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 26 mai 2020. Par jugement du 30 novembre 2020, le conseil de prud'hommes a : - requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société à verser à M.

l'autorisation de licenciement sollicitée par l'employeur et a autorisé le licenciement du salarié, en retenant que le comportement agressif et brutal de celui-ci vis-à-vis de deux clients devait s'analyser en une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement. 3. Par lettre du 15 mai 2012, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave. 4. Par jugement du 20 juin 2013, le tribunal administratif a annulé la décision du 20 avril 2012 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé. 5. A la suite de sa réintégration à compter du 3 juillet 2013, le salarié s'est vu notifier le 4 juillet suivant une nouvelle convocation à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 16 juillet 2013, relativement à des faits distincts ainsi que sa mise à pied à titre conservatoire.

octobre 2019, par la société SPL stationnement (la société) à laquelle le contrat de travail du salarié a été transféré à hauteur de 90 % de son temps de travail. Le 1er octobre 2019, le salarié a été engagé par la société en qualité de directeur général, sous le statut de cadre dirigeant, avec reprise de son ancienneté. 2. Le salarié a été licencié pour faute grave le 9 juin 2020. 3. Invoquant un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale le 20 octobre 2020 afin de juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et de condamner la société au paiement de sommes au titre de la rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

A la suite d'un mouvement de grève déclaré illicite par ordonnance du juge des référés du 16 janvier 2018, le salarié a été convoqué le 18 janvier 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement en raison de son comportement pendant la grève et il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire. Par décision du 18 avril 2018, l'inspecteur du travail a donné son autorisation au licenciement du salarié et celui-ci a été licencié pour faute grave le 25 avril suivant. 4. Contestant son licenciement, le salarié a saisi le tribunal administratif qui, par jugement du 12 novembre 2019, a annulé l'autorisation de licencier. Par arrêt de la cour administrative d'appel du 12 avril 2021, la requête en annulation de ce jugement a été rejetée. 5.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 mai 2024), M. [D], engagé en qualité de technicien d'études génie climatique le 1er octobre 2004 par la société Elithis solutions, occupait en dernier lieu le poste de directeur général ingénierie et conseils France. 2. Licencié pour faute grave le 7 septembre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail. 3.